10 MESURES POUR UN DEVELOPPEMENT MAÎTRISE ET RESPONSABLE DE L’EOLIEN

 

Dans un contexte de lutte contre le dérèglement climatique et de hausse des besoins en électricité dans les années à venir du fait de l’électrification des usages (transports, chauffage, industrie…) le développement des énergies renouvelables, dont l’énergie éolienne, est indispensable pour décarboner notre consommation d’énergie et assurer notre sécurité d’approvisionnement à moyen et long termes.

Le ministère de la Transition écologique présente, en lien avec la filière, 10 premières mesures pour un développement maîtrisé et responsable de l’éolien.

Pour aller plus loin et assurer un déploiement de l’éolien compatible avec la protection de la biodiversité, du patrimoine et des paysages et qui garantisse une meilleure prise en compte des préoccupations des riverains, le Premier ministre a par ailleurs saisi le Conseil Economique, Social et Environnemental, qui rendra ses conclusions d’ici la fin de l’année.

 

INSTRUIRE LES PROJETS AVEC LE PLUS HAUT NIVEAU D’EXIGENCE

  1. Instruction donnée aux préfets d’appliquer le plus haut niveau d’exigence sur la compatibilité des projets éoliens avec les enjeux environnementaux locaux

«Il convient d’améliorer encore, dans l’instruction des projets, la prise en compte de manière documentée des enjeux environnementaux locaux, en particulier ceux relatifs aux paysages et à la biodiversité, pour évaluer objectivement les impacts de chaque projet au regard notamment des caractéristiques écologiques et paysagères du territoire considéré, des éléments patrimoniaux et des enjeux de saturation locale et de prévention des effets cumulés des projets sur la biodiversité » (Circulaire de mai 2021).

  • Une instruction exigeante des projets éoliens par les préfets, qui conduit à refuser les demandes d’autorisation en cas d’impacts environnementaux ou paysagers inacceptables, comme cela a pu être le cas pour exemple pour les projets :
  • du dôme haut-saônois (Haute-Saône) : refus en raison de la visibilité depuis le site Unesco de la chapelle Le Corbusier de Ronchamp, et en raison de la trop grande proximité d’un nid de cigognes (800 m du mât le plus proche).
  • d’Ermenonville-la-Grande (Eure-et-Loir) : refus en raison d’une covisibilité avec la cathédrale de Chartres
  • du Sehu (Pas-de-Calais) : refus en raison d’un risque de saturation visuelle et d’encerclement de communes
  • de la queue d’âne (Dordogne) : refus en raison d’une zone d’implantation sur des axes migratoires majeurs (Grue cendrée, Cigogne noire et Milan Royal).

Depuis 2020, un tiers des dossiers de demandes d’autorisations a ainsi été refusé (67 refus sur 206 demandes entre début 2020 et mi 2021).

  1. Instruction aux préfets de réaliser une cartographie des zones propices au développement de l’éolien (1er résultats en novembre 2021)
  • Permet une concertation en amont dans les territoires.
  • Permet d’orienter les porteurs de projets éoliens vers les zones favorables à un développement de l’éolien, et éviter les projets qui suscitent de fortes contestations ou les projets qui ont un fort impact sur les paysages.
  • S’accompagne de la publication d’un guide de bonnes pratiques à l’usage de tous les porteurs de projet, afin de veiller à la bonne conciliation des différents enjeux.
  1. Création d’un médiateur de l’éolien
  • Fonction créée au sein du ministère de la Transition écologique.
  • Pourra être saisi par les préfets dès l’instruction de projets potentiellement problématiques ou soulevant des doutes quant à leur compatibilité avec les diverses exigences.
  • Chargé de suggérer des évolutions aux projets insuffisamment protecteurs des paysages et de la biodiversité afin de permettre leur meilleure adaptation aux enjeux du territoire, voire d’inviter les porteurs de projet à y renoncer s’ils semblent manifestement irréconciliables avec les autres enjeux.
  1. Excavation complète des fondations & recyclage obligatoire lors des démantèlements
  • Aucune empreinte sur site en fin de vie : zéro béton laissé dans les sols après démantèlement dès aujourd’hui.
  • Dès à présent : obligation de recycler 90% des éoliennes en cas de démantèlement.
  • A partir de 2024 : obligation de recycler 95% des éoliennes.
  • Annonce en septembre 2021 de la production de 1ères pales 100% recyclables.
  1. Bridage sonore en cas de dépassement des seuils autorisés
  • Contrôles systématiques du bruit à partir du 1er janvier 2022.
  • Plans de bridages, pouvant aller jusqu’à la mise à l’arrêt, mis en œuvre par le préfet en cas de dépassement des seuils.
  1. Réduction de l’impact lumineux
  • Expérimentation à Chauché en Vendée de signaux lumineux orientés vers le ciel : généralisation engagée dès fin 2021 pour tous les sites existants.
  • Expérimentation à Source de Loire en Ardèche de signaux lumineux allumés uniquement lors du passage d’un aéronef : généralisé à partir de 2022 pour tous les nouveaux projets.

 

FAIRE DE L’EOLIEN UN CHOIX ET UNE CHANCE POUR LES TERRITOIRES

 

1.Consultation obligatoire du maire avant le lancement d’un projet

Obligation pour les développeurs de solliciter les maires, de répondre formellement aux observations formulées et de présenter les éventuelles évolutions du projet en conséquence avant de lancer un projet éolien.

Mesure votée dans la loi Climat & Résilience applicable dès début 2022.

2.Mise en place de comités régionaux de l’énergie

Co-présidés par l’Etat et les régions, et associant les collectivités locales et différentes parties prenantes.

Instances de concertation et de dialogue pour l’élaboration, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables et de récupération à l’échelle régionale.

Comités chargés de proposer les objectifs de développement des énergies renouvelables au niveau régional, par filière (photovoltaïque, biogaz, hydraulique, éolien), en fonction des spécificités, des atouts et contraintes de chaque territoire et en adéquation avec les objectifs nationaux de la France et ses engagements européens.

Mesure de la loi Climat & Résilience, décret prévu début 2022, pour permettre une co-construction de la prochaine PPE avec les régions et autres collectivités territoriales.

3.Mise en place de bonus financier pour les projets citoyens

  • Bonus de notation dans les appels d’offres pour les parcs citoyens, désormais validé par la Commission européenne.

4.Création d’un fonds de sauvegarde du patrimoine naturel et culturel

  • Alimenté par un prélèvement de 1% sur les ventes d’électricité éolienne.
  • Financera la restauration et la protection du patrimoine naturel et culturel des communes qui accueillent des parcs.
  • Gouvernance pour la sélection des projets soutenus partagée entre les représentants de la filière et les représentants des collectivités locales.