Projet de loi EGAlim : pour une meilleure rémunération du travail des agriculteurs et une alimentation plus saine et durable

Après 8 mois de travaux préparatoires, 40h de débats en commission des affaires économiques (plus de 2000 amendements !) et 77h dans l’hémicycle (soit 8 jours et 8 nuits…), le projet de loi Agriculture et alimentation a été voté le 30 mai à l’Assemblée nationale en première lecture.

Le texte qui part au Sénat est significativement enrichi par le travail parlementaire.

Nos débats nous ont conduits à créer le socle d’une nouvelle vision pour l’agriculture :

  1. Nouveau schéma commercial qui engage producteurs, distributeurs et consommateurs,
  2. Développement de la qualité et territorialisation de notre alimentation,
  3. Réduction des produits phytosanitaires et amélioration du bien-être animal.

Au-delà du débat médiatique sur la question du Glyphosate, ce texte permet des avancées majeures qui n’ont pas toujours pu émerger publiquement.

C’est la vision d’ensemble du projet qui doit aussi vous permettre d’apprécier le travail accompli :

Mieux équilibrer les rapports entre les producteurs et distributeurs.

Amélioration des conditions de « formation » du prix, renforcement des interprofessions agricoles pour leur permettre de mieux négocier, renforcement des contrôles sur les grands groupes dans la publication de leur compte, meilleure transparence dans les mécanismes de négociation entre les parties, renforcement du rôle du médiateur.

Il permet enfin en augmentant le seuil de revente à perte de permettre à nos PME de l’agroalimentaire de retrouver des marges pour innover et donc exporter. L’objectif est simple : mieux équilibrer qu’aujourd’hui les rapports entre producteurs, transformateurs et distributeurs pour qu’enfin le juste prix soit au rendez-vous pour nos agriculteurs.

Tenir compte des attentes sociétales tant sur l’alimentation que sur l’environnement.Des mesures concrètes ont été votées qui permettront de renforcer des formes d’agriculture plus respectueuses de l’environnement, de la santé humaine et à plus forte valeur ajoutée :

  •  Favoriser la montée en puissance des produits bio : 15% de la surface agricole devra être en bio en 2022 alors que nous ne sommes à ce stade qu’à 8%.
  •  Agir sur la restauration collective (3 milliards de repas chaque année) : en 2022 50% des produits qui composent nos repas en particulier en milieu scolaire devront être issus        des filières bio ou sous label de qualité favorisant les démarches locales.
  •  Engager des avancées significatives en matière de bien-être animal : interdiction immédiate de toute nouvelle construction de bâtiment d’élevage de poules en cages, expérimentation de la vidéo dans les abattoirs, renforcement des condamnations pour ceux qui ne respectent pas les normes de bien-être.
  • Adopter une définition élargie des substances néonicotinoïdes interdites pour protéger nos abeilles et nos insectes c’est à dire la biodiversité et séparation obligatoire du conseil et vente des produits phytosanitaires pour éviter les conflits d’intérêts.

 

Certains auraient voulu aller plus loin ou plus vite.

De notre côté, nous avons cherché à équilibrer le texte ; nous avons fait le choix d’avancer, d’accompagner et d’être clairs sur le cap à atteindre.

 

La question du Glyphosate

 

Rappelons tout d’abord que c’est l’action de la France qui a permis de diminuer à 5 ans l’homologation de la molécule au niveau européen quand on s’apprêtait à le faire pour 10 voire 15 ans.

On ne peut donc pas douter de la volonté de cette majorité, y compris en Europe, d’aller beaucoup plus loin qu’aucun gouvernement ne l’a fait jusqu’alors.

C’est dans ce cadre que le Président de la République a donné un cap clair : celui de franchir une étape supplémentaire en France avec un objectif de disparition du glyphosate à 3 ans.

Cette volonté était doublée d’une autre exigence : que nous ne sur-transposions pas le droit européen pour ne pas ignorer les incidences techniques et financières pour les agriculteurs.

De nombreux agriculteurs sont déjà engagés dans la recherche de modes de production alternatifs.

Néanmoins nous ne devons pas ignorer la complexité de telles transformations qui entrainent souvent un changement complet du modèle technique et économique des exploitations agricoles.

Ensuite l’exercice de la loi ne doit pas occulter la responsabilité de chacun d’entre nous : une agriculture productive, saine, sans incidence sur notre environnement conduira à des coûts de production plus élevés.

Pour les consommateurs, accepter de payer plus cher leur alimentation constituera l’un des leviers déterminants pour permettre que se développe une agriculture plus conforme aux attentes de chacun.

Le deuxième levier sera d’accompagner, par la recherche et l’investissement massif, nos agriculteurs.

Cet accompagnement aura un coût qu’il nous faudra tous assumer solidairement.

L’enjeu est bien de changer définitivement de modèle agricole et non pas de remplacer le glyphosate par une nouvelle molécule miracle.

Enfin disons les choses aussi avec vérité : nous avons un combat à mener au niveau de l’Union européenne pour faire en sorte, que sur tout notre territoire européen, nous changions de pratiques. Dans le contexte réglementaire d’aujourd’hui, nous ne pourrons pas empêcher l’importation des 26 autres pays de l’Union Européenne de produits qui auront été traités au Glyphosate.

Quel serait le sens d’interdire un tel produit en France si cela amène (par un simple avantage compétitif de nos partenaires européens) à ce que cela favorise l’importation de produits de nos concurrents traités au Glyphosate ?

Les consommateurs et les agriculteurs auraient tout perdu.

En résumé, l’objectif est clair : sortir du glyphosate d’ici trois ans.

C’est l’engagement pris par le président de la République et il est partagé par le Gouvernement et la majorité parlementaire.

Dans le projet de loi Agriculture et alimentation, nous avons fait le choix de la responsabilisation et de la confiance vis-à-vis des agriculteurs.

Nous avons demandé aux filières agricoles de s’organiser en ce sens et de prendre des engagements précis.

La confiance est une exigence qui leur est faite et nous saurons le leur rappeler dans le respect et la reconnaissance réels de leur travail.

Après des points d’étapes concrets, si les choses n’avancent pas assez vite, alors il faudra légiférer.

C’est dans cette optique que je suis intégré dans le groupe parlementaire sur le suivi de la sortie progressive du glyphosate en France.