Lettre d’information parlementaire du 20 au 26 juillet 2020
A l’Assemblée nationale En séance Projet de loi sur le code de la sécurité intérieure Ce texte vise à : Proroger d’un an la durée de validité des mesures prises dans le cadre de la prévention d’actes de terrorisme dont le législateur a doté, pour une durée limitée venant à expiration le 31 décembre 2020, l’autorité de En savoir plus surLettre d’information parlementaire du 20 au 26 juillet 2020[…]