Loi sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité (NOME) : un mauvais coup de plus contre le service public de l’électricité !

C’est dans la nuit du 24 novembre que l’Assemblée Nationale a voté le texte définitif. Depuis début juin 2010, les parlementaires ont entre les mains l’avenir du service public de l’électricité. Les 27, 28 et 29 septembre derniers, le Sénat avait adopté le projet de loi.

Du jamais vu : obliger une entreprise, dans le monde de la concurrence libre et non faussée, à céder une partie de ses atouts à des concurrents qui produisent peu ou pas du tout d’électricité.

Cette loi est une étape supplémentaire vers la déstructuration complète du secteur électrique, sous le prétexte fallacieux de permettre la sacro-sainte concurrence, qui dans le domaine de l’électricité, tout le monde le constate désormais, fait augmenter les prix. Simplement, les profits engendrés iront directement dans les poches de responsables patronaux dont la collusion avec les dirigeants politiques actuels n’est plus à prouver. Ne nous y trompons pas, ce n’est pas du dogmatisme. C’est la prise en compte de leurs intérêts communs au détriment de ceux des usagers. Nous n’avons cessé de dénoncer les conséquences néfastes de cette loi, et nous allons continuer à nous battre pour mettre en évidence les liens qui vont exister entre augmentations de prix, insuffisance des investissements en moyens productifs, conséquences sur les usagers, les collectivités, l’industrie et toute l’activité économique.

Ce sont ces raisons qui ont conduit à ce qu’aucun débat contradictoire n’ait pu avoir lieu. Aucun Député, Sénateur, dirigeant de l’UMP n’a osé affronter le débat et défendre ses arguments dans des rencontres publiques. A l’Assemblée, le vote s’est effectué dans la plus grande discrétion !

Les trois points cruciaux de cette loi :

1. Les tarifs : ils vont mathématiquement augmenter puisqu’il est reconnu que la concurrence ne peut s’exercer parce qu’ils sont trop bas. Quelque soit le prix de rachat, tous les fournisseurs chercheront à faire une marge. Les fournisseurs de tous bords se frottent les mains et attendent impatiemment l’application de la loi. Cela touchera lourdement : • Tous les usagers qui vont subir des hausses importantes. Dans les appartements collectifs, la hausse des charges locatives fait l’objet de discussion. • Le secteur industriel, déjà mal en point, quand on sait que le prix de l’électricité est un facteur important de localisation industrielle. Certains industriels annoncent que, dans ce cas de figure, ils préféreront transférer leurs usines dans des pays qui leur permettent une stabilité et une visibilité à long terme à un tarif intéressant, comme le Canada ou les Etats-Unis, voir d’autres pays d’Europe. L’originalité de la France dans cette affaire, c’est d’accepter d’auto saborder son avantage compétitif, son système électrique.
2. Les investissements : les fournisseurs profiteront de la manne nucléaire sans aucun investissement. On a vu ce que cela a donné il y a plusieurs années en Californie avec la grande panne électrique. Là-bas comme ailleurs, l’Etat s’est réapproprié le secteur. Quant à nous, nous privatisons à tour de bras !
3. La clause de destination : la loi stipule que les fournisseurs accédant à la « rente nucléaire » devront justifier d’un portefeuille de clients équivalent sur le territoire national. Tout le monde sait pertinemment que cette clause ne tient pas juridiquement, et qu’au moment opportun elle sera remise en cause et permettra à n’importe quel fournisseur d’aller spéculer partout en Europe.

Va-t-on finir par réaliser que la concurrence sur un produit qui ne se stocke pas et se transporte mal est une aberration ?

Le résultat de ce mauvais compromis risque de mettre à mal, non pas l’entreprise EDF mais toute l’organisation du secteur électrique.

Rien n’est jamais définitivement acquis et, plus encore qu’à un retour en arrière, nous tenons à une réelle avancée du secteur public de l’énergie, et nous allons continuer à agir en ce sens.

Notre proposition de pôle public de l’énergie, impliquant la propriété publique et la maîtrise publique de tout le secteur, doit permettre de reconstruire un secteur public de l’énergie au service de l’intérêt général.