Article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale : le rôle du Parlement conforté, une commission créée pour concilier liberté de la presse et protection des forces de l’ordre

Les événements de ces derniers jours et les incompréhensions au sujet de l’article 24 ont souligné la nécessité de trouver des solutions pour mieux concilier liberté d’informer et la nécessaire protection des forces de l’ordre.

Aussi, le Premier ministre a annoncé la création d’une commission présidée par le président de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), Jean- Marc Burguburu et qui aura pour mission de : « formuler des propositions de nature juridique, procédurale, ou relevant des champs de la formation, de l’éducation ou tout autre domaine qui lui apparaîtrait pertinent, s’agissant notamment des conditions de travail et d’intervention de la presse et des forces de l’ordre ». Cette commission devra rendre ses conclusions d’ici le 15 janvier.

Il n’a évidemment jamais été question de contourner d’aucune manière sur les pouvoirs du Parlement, qui est et demeure le seul législateur. Dans une lettre adressée au Président de l’Assemblée nationale et au président du groupe LaRem à l’Assemblée nationale, le Premier ministre a ainsi pu lever les malentendus et rappeler, explicitement, que la réécriture de l’article 24 de la proposition de loi relative à la sécurité globale ne rentrerait pas dans le champ de la commission.