ASSEMBLEES GENERALES, CONSEILS D’ADMINISTRATION et DÉLAIS COMPTABLES DES ENTREPRISES : DEUX ORDONNANCES PERMETTENT DES AMÉNAGEMENTS DURANT LA CRISE SANITAIRE COVID 19

Les mesures sont temporaires : elles sont applicables aux assemblées tenues à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 juillet 2020. Le cas échéant, ce délai pourra être prolongé par décret jusqu’au 30 novembre 2020 au plus tard.

Questions-réponses paru sur l’organisation des assemblées générales, la tenue des conseils d’administration et le report des délais comptables des entreprises faisant suite à l’adoption des deux ordonnances sur ce sujet la semaine dernière :

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