Mon activité parlementaire du 04 au 08 juin 2018

En séance

  • Logement et urbanisme : Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique

Poursuite de l’examen du projet de loi Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) en séance publique.

Les enjeux :

Les ménages français consacrent en moyenne 27% de leur budget au logement, qui est ainsi devenu leur premier poste de dépenses, car tout se construit à partir du logement : la recherche d’un emploi, le foyer, l’intégration et la mobilité sociales. Pourtant, les déséquilibres territoriaux ainsi que les inégalités continuent de se creuser et la demande de logements ne cesse d’augmenter. La France compte ainsi quatre millions de personnes mal logées et plus d’un million de demandeurs attendent l’attribution d’un logement social.

Jusqu’à présent, la politique du logement a consisté pour l’essentiel à subventionner la demande par des aides personnelles au logement qui ont nourri la hausse des loyers et ont été captées par les propriétaires. Plus de 40 milliards d’euros d’argent public, dont 8 milliards pour les APL, sont ainsi chaque année consacrés au logement sans que les Français soient mieux logés ou la hausse des prix enrayée.

Il était donc urgent de sortir de cette spirale d’un accroissement continu de la dépense budgétaire en soutenant une libération de l’offre. Dans un contexte de maîtrise de la dépense publique, le choix du Gouvernement de baisser les fonds alloués aux aides personnelles au logement est donc à saluer. Cette baisse de la dépense publique, qui ne constitue pas une fin en soi, doit s’accompagner d’une réforme en profondeur de notre politique du logement à travers une simplification des normes, une réorganisation et une accélération de la mobilité dans le logement social ainsi qu’une nécessaire réduction des inégalités.

Le projet de loi ELAN répond de façon détaillée à l’ensemble de ces problématiques, notamment grâce au « Choc d’offre », à une mise en oeuvre efficiente de la transparence dans le logement social ou encore à la création du « Bail mobilité ».

Le groupe MoDem et apparentés soutient donc l’orientation de cette stratégie logement ainsi que l’effort de concertation engagé depuis de très nombreux mois avec toutes les parties prenantes, dont l‘aboutissement était la Conférence de consensus.

Il nous semble toutefois essentiel d’introduire plus de justice sociale en favorisant l’accessibilité et en encourageant une économie du logement plus forte et innovante.

 

  • Interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges  

L’usage intensif du téléphone par les plus jeunes – 93% des 12-17 ans dispose d’un portable – a des externalités négatives tant du point de vue éducatif que des enjeux de vie scolaire.

D’un point de vue éducatif, les professeurs constatent une nette diminution de l’attention et de la concentration des plus jeunes lorsqu’ils ont accès facilement à leur téléphone.

Au-delà, les fonctions cognitives peuvent être touchées, surtout si l’exposition à l’écran est précoce. C’est d’ailleurs un combat personnel du ministre de l’éducation nationale, Jean-Michel Blanquer, qui souhaite retarder le plus possible le contact des jeunes enfants avec les écrans.

Du point de vue des enjeux de vie scolaire, l’amélioration du climat scolaire ne pourra qu’en être meilleure. Les chiffres transmis par le Snpden-Unsa, syndicat de chefs d’établissements, 30 à 40% des sanctions scolaires sont liées à l’usage du portable pendant les cours. Ces chiffres ne prennent pas en compte les rixes, incivilités, vol, qui peuvent aussi avoir lieu pendant les temps de récréation.

Le téléphone portable empêche par ailleurs « la construction d’une sociabilisation harmonieuse » selon les termes de l’exposé des motifs de la proposition.

Enfin, les téléphones portables peuvent servir de support au phénomène de cyberharcèlement, exposer les enfants à des images violentes et choquantes.

La proposition de loi modifie l’article 511-5 du code de l’éducation pour consolider le cadre juridique et sécuriser les directeurs et chefs d’établissement mettant en oeuvre cette interdiction.

Si cette interdiction est déjà en vigueur dans nombre d’établissements scolaires, la proposition de loi renverse la norme. C’est désormais l’interdiction qui devient la règle, et l’autorisation l’exception.

Cette interdiction ne porte bien entendu pas sur les usages pédagogiques du téléphone portable, s’inscrivant dans un projet éducatif précis et encadré par le personnel éducatif.

 

  • Manipulation de l’information  

L’objectif de ce texte est de lutter contre « l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne ».

On se souvient en effet de multiples exemples de fausses informations véhiculées et relayées pendant la campagne de 2017 par des sites sous influence étrangère. Le texte de loi prévoit désormais deux moyens d’y répondre :

  • en créant de nouveaux outils durant la période électorale : imposition de transparence à destination des plateformes, information aux internautes des contenus sponsorisés, rendre une décision judiciaire à bref délai (48h) visant à faire cesser la diffusion.
  • en dotant le CSA de nouveaux pouvoirs comme la possibilité, suivant les conditions prévues par la loi, d’empêcher, de suspendre ou de mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés ou sous influence d’un Etat étranger.

Cette préoccupation rejoint l’attente des Français en matière de déontologie journalistique.

La commission a profondément amendé le texte pour prévoir plusieurs dispositions relatives à l’éducation aux médias, à la sensibilisation des publics, à la formation à l’esprit critique.

Porte-parole du groupe Modem et apparentés, je suis intervenu jeudi 07 juin dans la discussion générale pour soutenir ce texte:

https://laurentgarcia.fr/interventions-en-seance-publique-7-juin-2018/

 

 

  • Lutte contre les rodéos motorisés

Cette proposition de loi permet de renforcer notre arsenal juridique et de doter les forces de l’ordre des outils nécessaires pour mieux lutter contre le phénomène des rodéos motorisés qui provoquent des nuisances réelles et une forte insécurité, tant dans les milieux urbains que ruraux.

Le texte a été cosigné par le groupe Modem et apparentés qui souligne qu’une partie de la réponse à la problématique des rodéos motorisés relèvent du pouvoir règlementaire, notamment en matière de prévention et d’identification des véhicules.

Le groupe a introduit des dispositions pour mieux lutter contre les nuisances sonores liées aux véhicules terrestres à moteurs et a déposé plusieurs amendements en ce sens.

 

En commission des affaires culturelles et de l’éducation

Examen des amendements à la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information (texte de la commission

Examen des amendements à la proposition de loi relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les écoles et les collèges

 

Réunions de travail

  • Groupe d’études sur la Presse : Présentation par son président, Patrick Eveno, de la contribution de l’Observatoire de la déontologie de l’information (ODI) au débat sur la proposition de loi sur les manipulations de l’information.

 

Questions écrites

J’ai interrogé :

  • M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le problème généré par la prolongation de 5 ans de la validité de certaines cartes nationales d’identité pour les personnes souhaitant se déplacer à l’étranger  http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/8999
  • M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l’inquiétude exprimée par la compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l’eau (IOTA), ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l’exercice d’une activité agricole http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/8828

J’ai reçu des réponses à mes questions écrites :

 

Dans les medias

J’ai été l’invité de l’émission Questions d’actu sur LCP mercredi 06 juin

http://lcp.fr/emissions/questions-dactualite/288557-questions-dactualite

J’ai débattu face à Arnaud Viala, député Les Républicains de l’Aveyron, de deux sujets d’actualité qui ont fait l’objet de questions au gouvernement : la réduction du déficit de la sécurité sociale ( Le déficit devrait fortement se réduire en 2018 : il ne serait plus que de 300 millions d´euros, loin des 2,2 milliards prévus en 2017) et la protection des données personnelles bafouée par Facebook (le New York Times a révélé que Facebook a donné à une soixantaine d´entreprises, parmi lesquels Apple, Samsung, HTC, Amazon, BlackBerry et Microsoft, l’accès aux profils de ses utilisateurs et de leurs amis. Le réseau social a également permis l’accès aux données de ses utilisateurs à au moins quatre groupes chinois surveillés par les autorités américaines)