Dotations et péréquation : un décret ouvre la voie à de nouveaux aménagements

Un décret paru ce 5 octobre apporte des précisions et modifications aux modalités de répartition et d’attribution de différents concours financiers de l’Etat aux collectivités et dispositifs de péréquation entre collectivités. Il tire les conséquences réglementaires de mesures adoptées notamment dans les lois de finances pour 2020 et pour 2021. Présente dans le texte soumis aux instances consultatives, une disposition très contestée par les élus locaux  – qui autorisait le préfet à demander le reversement anticipé d’une subvention d’investissement – est passée à la trappe.

Le décret, qui comporte 11 articles, précise les modalités d’attribution de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC). En particulier, les possibilités de versement d’avances dans le cas de travaux nécessaires à la sécurité des personnes sont élargies. Les aménagements, qui, selon le gouvernement, « visent à apporter des souplesses tout en garantissant une instruction rapide des demandes de subvention », seront applicables aux événements climatiques survenant à partir du 1er janvier 2022.

Conséquence de la décision, prise en loi de finances pour 2021, d’avancer la date limite d’adoption des délibérations en matière de taxe de séjour du 1er octobre au 1er juillet, les communes et les groupements devront transmettre avant le 30 septembre – au lieu du 1er novembre – leurs délibérations relatives à la taxe de séjour au directeur général des finances publiques. Cette communication est réalisée via l’application Ocsit@n.

« Apporter des souplesses au niveau local »

Les modalités d’attribution du produit des amendes de police relatives à la circulation routière aux collectivités locales sont également revues. Le but est d' »apporter des souplesses au niveau local pour répartir ce produit au profit des collectivités portant des travaux en matière de sécurité routière ». Le décret ouvre la possibilité d’un partage du produit revenant à une commune de plus de 10.000 habitants, entre cette commune et le groupement dont elle est membre. En outre, sur décision du conseil départemental, le produit revenant aux communes de moins de 10.000 habitants pourra être alloué partiellement aux groupements. Il est par ailleurs précisé que le produit des amendes attribué aux collectivités locales pourra financer des itinéraires cyclables ou piétons.

Le texte apporte encore des précisions sur la gestion de la dotation d’équipement des territoires ruraux (versement en cas de signature d’une convention avec l’Etat, plafond de subvention…) et sur les modalités d’élection et de fonctionnement des commissions DETR.

Figurent également dans le décret certaines données utiles à la répartition de la dotation de soutien à l’investissement des départements et du fonds de péréquation de la CVAE des départements, ainsi que les critères de répartition de la fraction complémentaire de TVA de 250 millions d’euros destinée aux conseils départementaux – laquelle a été créée par la loi de finances pour 2020.

Dialogue avec le préfet

A noter encore : une disposition précise la mise en œuvre du dispositif de modulation des prélèvements opérés au titre de la contribution au redressement des finances publiques sur les recettes fiscales des groupements à fiscalité propre. Instaurée pour tirer les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel (« QPC Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire« ), la modulation s’applique dans certaines conditions à des EPCI ayant une faible dotation d’intercommunalité.

Le projet de décret initial prévoyait la possibilité pour le préfet de demander le reversement anticipé d’une subvention d’investissement, lorsque le projet réalisé par la collectivité « n’est pas conforme aux caractéristiques initiales de l’opération telles que fixées par l’arrêté attributif ». Une disposition jugée disproportionnée par les élus membres du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et qui les a conduits à voter en bloc contre le projet de décret, à deux reprises au cours de l’été. Les collectivités auraient été sanctionnées pour des malfaçons ou des défauts qui, avant la réception des travaux, relèvent en fait de la responsabilité de l’entreprise en charge de ces travaux, faisaient-ils valoir. Le Conseil d’Etat leur a finalement donné raison : la disposition litigieuse a donc disparu du texte. Ce dont se félicite l’Association des maires de France (AMF), qui bataillait pour parvenir à ce résultat. La Haute Juridiction « a considéré, au regard de la jurisprudence, que la mesure envisagée, était inutile », commente-t-on à l’association. Pour qui les difficultés liées à la réalisation des équipements des collectivités subventionnés par l’Etat peuvent et doivent d’abord trouver une solution dans le dialogue entre le maire et le préfet.
 

Référence décret n° 2021-1291 du 4 octobre 2021 relatif aux dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales.

Source : Publié le 6 Octobre 2021par Thomas Beurey / Projets publics pour Localtis
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