29 septembre 2017

Le statut du député

Le statut du député, l’immunité parlementaire, les obligations et interdictions, la déontologie à l’Assemblée Nationale, les incompatibilités

Lors de la rédaction de ce site internet, le statut du député, l’immunité parlementaire, les obligations et interdictions, ainsi que la déontologie et les incompatibilités font l’objet de modifications et sont à l’ordre du jour de groupes de travail.

L’ensemble de ces éléments vont donc évoluer et sont disponibles sur le site de l’Assemblée Nationale :
http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/le-depute/le-statut-du-depute#node_3272

Paris, le 8 novembre 2017,
Communiqué
Bureau de l’Assemblée Nationale, réunion du mercredi 8 novembre 2017

Le Bureau de l’Assemblée nationale, plus haute instance collégiale de l’institution présidée par François de Rugy, s’est réuni ce jour. Il a permis d’engager une nouvelle étape de la transformation de l’Assemblée nationale.

La réunion du Bureau a notamment été dédiée à la traduction juridique et technique des premières réformes actées dès sa réunion du 2 août, à savoir la fin du régime spécial de retraite des députés et l’alignement de l’allocation de fin de mandat sur le régime de droit commun de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Ces réformes, proposées par le Président de l’Assemblée nationale dès avant son élection, seront mises en œuvre à compter du 1er janvier 2018.

Le Bureau a également étudié, sur proposition du Collège des Questeurs, quelles seraient les dépenses éligibles aux frais de mandat suite au vote de la loi confiance et la suppression de l’IRFM. Cette nouvelle étape dans la transparence attendue par les Français fera l’objet d’une décision collective à l’occasion de la prochaine réunion du Bureau, le mercredi 29 novembre.

Le Bureau du 29 novembre, après consultation des présidents de groupe par le Président de l’Assemblée nationale, aura également à se prononcer sur les modalités de gestion et de contrôle des frais de mandat.

Cette réunion a aussi été l’occasion de réaffirmer la méthode de travail en matière de réformes. Cette méthode, c’est celle des « Rendez-vous des réformes 2017-2022 pour une nouvelle Assemblée nationale » proposés par François de Rugy à la rentrée, et validée par le Bureau de l’Assemblée. Cette démarche est collective : transpartisane, ouverte à la société et transparente dans son fonctionnement. Les réformes seront donc menées progressivement et collectivement.

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