Lettre d’information parlementaire du 27 juillet au 2 août 2020

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Proposition de loi portant sur les mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine : adoption du texte de la commission mixte paritaire

  • Projet de loi prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental : adoption

  • Adoption en deuxième lecture du projet de loi relatif à la bioéthique.

Le projet de loi s’inscrit dans un processus original de révision régulière de la législation en matière de bioéthique, initié en 1994 puis poursuivi en 2004 et 2011. Régulièrement le législateur est appelé à suivre l’évolution « des problèmes éthiques et des questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ».

Ce texte vise à dessiner un cadre permettant à la liberté de chacun de s’exprimer, dans le respect de l’intérêt collectif en cherchant ce point d’équilibre entre ce que la science propose, ce que la société revendique et les valeurs fondamentales qui soutiennent l’identité bioéthique de la France, pionnière en matière de législation dans le domaine de la bioéthique, tout en accordant une place particulière aux situations de souffrance voire de drame que rencontrent certaines personnes.

Le projet de loi est articulé autour de cinq axes structurants :

  • Elargir l’accès aux technologies déjà disponibles en matière de procréation tout en continuant à les encadrer.
  • Encourager la solidarité entre les personnes, notamment par le don d’éléments et produits du corps humain.
  • Appuyer la diffusion de nouveaux progrès scientifiques et technologiques dans le respect des principes éthiques. 
  • Supprimer les contraintes infondées qui pèsent sur la recherche recourant à certaines cellules, en maintenant un encadrement renouvelé adapté à l’état de la science.
  • Installer une gouvernance bioéthique adaptée au rythme des avancées des sciences et des techniques.

Le projet de loi a été adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale le 15 octobre 2019 (après 60h d’auditions, 50h d’examen en commission spéciale, 80h d’examen en séance publique et 2520 amendements dont 139 adoptés), puis par le Sénat le 4 février 2020 à une courte majorité (154 voix pour, 144 contre).

Dans la nuit de vendredi 31 juillet 2020, l’Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture, le projet de loi relatif à la bioéthique qu’elle a examiné toute la semaine.

Bilan de l’examen en 2ème lecture en commission spéciale :

  • Les députés sont revenus au texte de l’Assemblée qui vise à ouvrir l’assistance médicale à procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées sans l’assortir d’aucune différence de traitement, notamment au regard de l’orientation sexuelle ou du statut matrimonial des demandeurs. Aussi, a été rétablie la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des actes constitutifs de l’AMP pour l’ensemble des assurées.
  • Les députés ont supprimé l’interdiction du double-don de gamète car ils entendent offrir à des couples doublement infertiles l’accès à des gamètes masculins et féminins.
  • Ils ont limité la possibilité de procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes, aux établissements de santé privé à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier afin d’éviter les risques de marchandisation.
  • Les députés ont considéré que le principe du double consentement introduit par le Sénat présente le risque d’exposer la personne née d’un don à un refus d’accès à l’identité du donneur. Ainsi, ils ont inscrit dans le texte que c’est au moment du don que le donneur consent à l’accès à ses données non identifiantes et à son identité.
  • Ils ont également sécurisé le don de gamètes en permettant au seul donneur de révoquer son consentement jusqu’à l’utilisation des gamètes.
  • Les députés sont revenus sur le renforcement de l’interdiction de la GPA en France car il supprimait tout contrôle juridictionnel sur les GPA réalisées à l’étranger.
  • Les députés ont supprimé la création du statut de donneur d’organes car le geste du don est contraire à toute distinction honorifique
  • Ils sont revenus sur l’interdiction des embryons chimériques afin de développer la recherche fondamentale.
  • Les députés sont revenus sur l’extension à 21 jours de la possibilité d’effectuer des recherches sur les embryons surnuméraires et ont préféré en rester à 14 jours comme pour les autres pays européens.
  • Ils ont rétabli l’article 19 bis visant, à titre expérimental, à étendre le champ du diagnostic préimplantatoire pour la recherche d’anomalies chromosomiques sur les embryons issus de fécondation in vitro.
  • Ils ont maintenu l’article 19 quater visant à permettre de proposer aux parents, dans le cadre du dépistage néonatal, la recherche en première intention par le biais d’un examen des caractéristiques génétiques d’anomalies génétiques ciblées pouvant être responsables d’une affection d’une particulière gravité susceptible de mesures de prévention ou de soins.

 

Engagement

 

J’ai cosigné un courrier à destination du Ministre de la santé ayant pour objectif de demander à ce que les soignants intérimaires soient pris en compte dans le versement de la prime exceptionnelle aux soignants des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux.

 

Réunion de travail

 

  • Réunion de groupe

 Chaque semaine le groupe MoDem et apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

 

Commission des affaires culturelles

et de l’éducation

 

Les Rendez-vous de la recherche : audition de M. Olivier LABOUX, Vice-président de la Conférence des présidents d’université (CPU).

 

Question écrite

 

J’ai interrogé M. le ministre des solidarités et de la santé sur les vives inquiétudes des personnes atteintes de la maladie de Lyme et des personnes qui, faute de dépistage et de prises en charge, se trouvent en errance thérapeutique.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/31450

 

En circonscription

 

  • Assemblée générale de l’association ARELIA.

  • Cérémonie annuelle pour le souvenir de Jeannot, victime d’un crime homophobe à Nancy.

 

 

 

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