Lettre d’information parlementaire du 29 juin au 5 juillet 2020

Remaniement ministériel

 

Vendredi 3 juillet 2020, le Premier Ministre Edouard PHILIPPE a remis sa démission à Emmanuel Macron qui l’a acceptée.

L’Assemblée nationale a par conséquent interrompu ses travaux.

Jean CASTEX qui a été nommé Premier Ministre par l’Elysée doit annoncer la composition de son gouvernement lundi 6 juillet et prononcer son discours de politique générale dans l’hémicycle en milieu de semaine.

 

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Report des élections sénatoriales et des législatives partielles : adoption

Lundi 29 juin, les députés ont adopté en séance publique le projet de loi organique portant report de l’élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.

En effet, bien que l’épidémie soit sous contrôle en France, son développement dans le reste du monde nécessite un report de l’élection des parlementaires représentant les Français établis hors de France.

Ainsi, le mandat des six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2014 est prolongé jusqu’au 30 septembre 2021. Et les six sénateurs représentant les Français établis hors de France élus en septembre 2021 entrent en fonction le 1er octobre 2021. Leur mandat expire à l’ouverture de la session ordinaire de 2026.

Enfin, il ne sera procédé à aucune élection partielle pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France entre l’entrée en vigueur de la présente loi organique et la date du scrutin organisé conformément à l’article 21 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19.

 

  • Troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020

 Présenté lors du Conseil des ministres du 10 juin, ce troisième budget rectificatif a comme objectif, selon le Gouvernement, de renforcer le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise consécutive à l’épidémie de Coronavirus-Covid-19 et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires.

Le Gouvernement indique que les prévisions de croissance pour 2020, fortement impactées par la crise sanitaire, sont de -11 %.

Il précise que les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises.

Ce troisième projet de loi de finances rectificative prévoit de mobiliser 43,5 milliards d’euros supplémentaires en faveur des secteurs les plus touchés par la crise : le tourisme, l’aéronautique, la construction automobile, la culture et la presse, les entreprises de technologie. En outre, le projet de budget rectificatif propose une exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, à hauteur de 3 milliards d’euros, pour les employeurs les plus touchés par la crise.

Par ailleurs, le projet de loi ouvre 4,5 milliards d’euros de crédits à destination des collectivités territoriales afin de compenser les pertes de recettes.

Enfin, des aides sont prévues pour les plus fragiles avec un renforcement des moyens pour l’hébergement d’urgence, la lutte contre les violences faites aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que les bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger.

 

  • Lecture définitive du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

 Compte-tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, le Gouvernement ne souhaite pas proroger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 10 juillet 2020. Néanmoins, l’épidémie n’est pas terminée et le virus continue à circuler. Pour cette raison, il apparaît utile de mettre en place des mesures transitoires afin d’accompagner la fin de l’état d’urgence sanitaire, permettant au Gouvernement de réagir rapidement et efficacement pendant la période estivale si besoin, et ainsi éviter une dégradation de la situation sanitaire.

L’examen à l’Assemblée nationale a permis d’apporter des garanties supplémentaires par rapport à la version initiale du texte.

L’article 1er établit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, et laisse au Premier ministre une partie des outils dont il bénéficiait pendant cette période (notamment en matière de circulation des personnes, d’accès aux transports en commun, de règlementation des établissements recevant du public et de rassemblement sur la voie publique), aux seules fins de garantir la santé publique, jusqu’au 30 octobre 2020.

A noter que l’Assemblée a supprimé la possibilité d’interdire les rassemblements et les réunions publics ; ceux-ci pourront seulement être réglementés.

L’article 2 vise à prolonger la durée de conservation de certaines données collectées dans le système d’information créé par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire. Pour rappel, ce texte prévoit que « Les données à caractère personnel collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue d’une durée de trois mois après leur collecte. ».

Dans sa version adoptée par l’Assemblée, l’article 2 du projet de loi autorise un allongement de la durée de conservation des données pseudonymisées dont la finalité est le suivi épidémiologique et la recherche.

Les articles 3 et 4 prévoient des applications pour l’application des dispositions en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Par ailleurs, le Gouvernement a souhaité proroger l’état d’urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane, compte-tenu de la situation dans ces territoires, où le virus continue à circuler activement.

 Jeudi 2 juillet dans la nuit, l’Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.

 

Commission des affaires culturelles

et de l’éducation

 

  • Examen de la proposition de résolution de Mme Marie-George Buffet tendant à la création d’une commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse.

 

  • Audition de Mme Marie-Christine Saragosse, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société en 2019.

 

Questions écrites

 

J’ai interrogé :

  • le ministre de l’économie et des finances sur la situation particulière d’une partie des entreprises publiques locales directement concernée par le plan de soutien d’urgence au tourisme. 

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/30773

J’ai obtenu une réponse :

  • Mme la ministre des solidarités et de la santé sa répondu à ma question écrite en date du 19/11/2020 sur les failles de la législation concernant le droit de visite et d’hébergement (DVH) d’un parent en cas de divorce ou de séparation.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/24546

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe:

 Chaque semaine le groupe MoDem et apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Groupe d’études sur les objectifs de développement durable
  • Groupe d’études Spectacle vivant :

Audition des représentants de la fédération nationale des arts de la rue, afin d’échanger sur les conséquences de la crise sanitaire pour le secteur du spectacle vivant.

 

En circonscription

 

J’ai été élu maire de Laxou lors du conseil municipal qui a eu lieu vendredi 3 juillet.

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