Mise en œuvre de l’indemnité inflation

Le décret d’application de la loi de finances rectificative n°2 de 2021 mettant en œuvre l’indemnité inflation est paru le dimanche 12 décembre au journal officiel, ce qui a permis d’enclencher les premiers versements.

1. Une indemnité inflation bénéficiant à un grand nombre de Français

L’indemnité inflation sera versée à l’ensemble des résidents de plus de 16 ans qui, en octobre 2021 :

  • Ont une activité professionnelle, publique ou privée (y compris arrêt maladie ou en congé- maternité)

  • Recherchent un emploi, qu’ils soient indemnisés ou non par Pôle Emploi

  • Bénéficient de minima sociaux (RSA, AAH)

  • Perçoivent une retraite, y compris de réversion

  • Sont étudiants boursiers ou bénéficiaires d’aides au logement

  • Sont bénéficiaires de pensions d’invalidité

Le seuil de 2 000€ nets par mois a été retenu notamment parce qu’il était proche du salaire net médian (1 940€ par mois en 2019), et qu’il permettait donc de toucher une majorité de Français et ainsi les classes moyennes.

L’indemnité inflation n’a pas été réservée aux seuls actifs car les retraités et les bénéficiaires de minima sociaux sont également affectés par le pic inflationniste. De la même manière, l’indemnité inflation n’a pas été conditionnée au fait de détenir un véhicule car ce sont les prix en général qui augmentent, pas seulement ceux des carburants.

Près de 38 millions de Français en bénéficieront. Ce choix de protéger un maximum de Français a conduit à prévoir une enveloppe financière très conséquente (3,8 Md€).

Le seuil de 2 000€ est évalué par personne et non par foyer. L’individualisation était le seul moyen de garantir un versement rapide de l’indemnité inflation. Il sera retenu :

– Une moyenne des rémunérations brutes de janvier à octobre 2021 inclus pour les salariés et agents publics, pour lisser les rémunérations exceptionnelles (seuil de 26 000€, soit 2 600€ par mois, qui correspond à 2 000€ nets)

– Une moyenne mensuelle du revenu annuel net 2020 des travailleurs indépendants et exploitants agricoles

– Le niveau de l’ensemble des retraites nettes d’octobre 2021 pour les retraités

Seront pris en compte seulement les revenus principaux (ex. retraites pour les retraités, salaires pour les salariés).

2. Une mise en œuvre rapide et simple

Afin de permettre un versement plus simple, l’indemnité inflation sera versée par les organismes qui versent une rémunération ou une prestation sociale (cf. tableau récapitulatif). Ce seront les employeurs qui verseront à la plupart des salariés l’indemnité inflation.

Un grand nombre de bénéficiaires percevra l’indemnité dès décembre. Ce sera le cas

  • Pour un grand nombre de salariés du secteur privé, qui recevront l’aide de leur

    employeur. L’indemnité sera identifiée dans le bulletin de salaire.

  • Pour les boursiers : les CROUS procèdent au versement les 13 et 14 décembre

  • Pour les travailleurs indépendants non agricoles : l’URSSAF procédera au versement le 15 décembre (travailleurs indépendants) et le 22 décembre (micro-entrepreneurs)

  • Pour les exploitants agricoles : la MSA procédera au versement le 15 décembre

  • Pour les salariés de particuliers employeurs dont l’URSSAF dispose des coordonnées

    bancaires : l’URSSAF procédera à un premier versement le 20 décembre

Certaines entreprises ne pourront pas verser l’indemnité en décembre. Ce sera le cas de la plupart des entreprises à décalage de paye (elles versent le salaire de décembre en janvier), notamment dans le secteur de l’intérim. Ces situations de versement décalé sont minoritaires car un travail étroit a été mené avec les organisations patronales, les branches professionnelles et les éditeurs de logiciels de paye pour trouver des réponses adaptées permettant un versement le plus rapide possible. Le décret a prévu que l’aide pourrait être versée jusqu’en février par les entreprises.

La grande majorité des bénéficiaires n’aura rien à faire car le versement sera automatique. Il est prévu que les employeurs et les autres organismes verseurs attribuent l’aide de façon automatique. Des règles de priorité s’agissant des organismes verseurs ont été définies pour éviter les doubles versements. Par exemple, l’ensemble des salariés qui ont travaillé en octobre recevront l’indemnité de leur employeur (même ceux qui étaient aussi inscrits à Pôle Emploi).

Une petite minorité de salariés devront se signaler à leur employeur. Il s’agit principalement :

  • Des salariés qui pourraient recevoir plusieurs fois l’indemnité inflation car ils ont travaillé de façon conséquente auprès de plusieurs employeurs en octobre : ils doivent se signaler auprès de tous leurs employeur sauf leur employeur principal qui leur verse l’aide (celui qui continue à les employer ou celui chez qui ils ont fait le plus grand nombre heures en octobre).

  • Des salariés qui n’ont eu que des contrats très courts en octobre (contrats d’au plus un mois avec moins de 20 heures travaillées en octobre) : ces assurés devront se signaler auprès de leur employeur principal d’octobre pour qu’il leur verse l’aide.
    Ces règles, qui ne concernent pas l’intérim (c’est l’agence d’intérim qui versera) ont vocation à éviter des situations fréquentes de double versement ou d’absence de versement.

L’indemnité sera intégralement à la charge de l’Etat. Une enveloppe de 3,8Md € a été prévue à cet effet au sein du PLFR 2 2021 et du PLF pour 2022.

Le remboursement des employeurs sera très simple et quasi-immédiat. Les employeurs privés et les collectivités territoriales pourront déduire les montants versés à leurs salariés et agents en décembre des cotisations sociales versées le 5 ou le 15 janvier (le 5 ou le 15 février pour les indemnités versées en janvier, idem en février).