Mon activité parlementaire du 04 au 14 septembre 2018

En séance

L’Assemblée nationale est convoquée en session extraordinaire à compter du 12 septembre.

L’ordre du jour comprendra l’examen des projets de loi suivants :

– projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises;

– projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ;

– projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ;

– projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux;

Une séance de questions au Gouvernement n’est prévue qu’une fois par semaine en session extraordinaire.

 

  • Election du Président de l’Assemblée nationale

 

                                   

François de Rugy ayant été nommé ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire pour succéder à Nicolas Hulot, l’élection du nouveau Président de l’Assemblée nationale a eu lieu mercredi 12 septembre à bulletin secret à la tribune de l’hémicycle.  

Cinq candidats se présentaient : Richard Ferrand, Marc Fesneau, Annie Genevard, Ericka Bareigts, et Mathilde Panot.

Richard Ferrand a été élu à la majorité absolue dès le premier tour avec 254 voix. Marc Fesneau, le candidat du groupe Modem et apparentés, a obtenu 86 voix.

 

  • Nouvelle lecture du projet de loi sur l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire

Trois axes stratégiques :

  •  assurer la souveraineté alimentaire de la France ;
  • promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l’environnement ;
  • réduire les inégalités d’accès à une alimentation de qualité et durable.

Le groupe MoDem et apparentés a fait adopter 32 amendements en première lecture (notamment le renforcement du rôle des interprofessions, lesquelles pourront utiliser des indicateurs élaborés par elles, la définition de sanctions réellement dissuasives et appropriées à la taille de l’acheteur, le renforcement du rôle des associés coopérateurs dans la détermination du prix, la valorisation des abattoirs mobiles et des projets alimentaires territoriaux dans la restauration collective, le développement de la méthanisation, l’interdiction de la mise à la consommation d’eau en bouteille plastique dans les restaurants scolaires).

6 amendements seront déposés en nouvelle lecture sur des sujets sur lesquels nous n’avons pas encore obtenu satisfaction :

− deux amendements visant à revenir à la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale sur les retards de livraison ainsi que le dépôt des comptes des entreprises ;

− deux amendements sécurisant d’une part les modalités de la charte d’engagements entre les agriculteurs et les riverains et demandant d’autre part un rapport sur l’impact de l’interdiction du glyphosate dans 3 ans ;

− un amendement visant le développement de solutions alternatives dans un objectif de réduction de la dépendance aux produits phytosanitaires ;

− un amendement relatif à la séparation du conseil et de la vente, visant à distinguer le conseil pratico-pratique de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques du conseil pluriannuel, lequel définit une vision de moyen terme sur la parcelle agricole.

En commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

     

  • Audition de Mme Véronique Cayla, Présidente de ARTE-France sur l’exécution du contrat d’objectif et de moyens de la société en 2017

Je l’ai interrogé sur la mise en place fin 2017du « rattrapage anticipé » qui permet dès 5h du matin de concevoir sa propre grille de programmes et de visionner en ligne les émissions qui seront diffusées plus tard dans la journée. D’autres outils numériques seront-ils développés dans le cadre de cette stratégie de délinéarisation de la télévision ?

https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-culturelles-12-septembre-2018-ma-question-a-mme-veronique-cayla-presidente-darte-france/

 

Réunions de travail

  • Sur la procréation médicalement assistée dans la perspective de la présentation du projet de loi bioéthique avant la fin de l’année 2018.
  • Lors de la journée académique du Model European Union qui s’est tenue le 4 septembre 2018 à l’Assemblée nationale, je suis intervenu à la table ronde sur la sécurité d’approvisionnement du gaz.   

 

 

Questions écrites

 

J’ai reçu cet été plusieurs réponses à mes questions écrites :

  • M. le ministre de l’éducation nationale a répondu sur :
  • Le suivi et l’accompagnement des élèves en procédure de renvoi d’un établissement scolaire et la lutte contre le décrochage scolaire.

               http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/1123

  • Les inquiétudes exprimées quant au devenir des centres d’information et d’orientation.

               http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/8479

  • M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, a répondu sur :
  • Les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire.

                 http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/2458

  • Les critiques émises par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2018 concernant le compteur Linky.

                 http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/7703

  • Le processus engagé par le Gouvernement devant conduire à la fermeture anticipée de la centrale nucléaire de Fessenheim.

                 http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/7705

  • M. le Premier ministre a répondu sur la fin de la prise en charge des formations de bénévoles sportifs par les fonds publics.

                  http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/7357

  • Mme la ministre des sports a répondu sur les exigences de qualification du coordonnateur pédagogique pour la formation au brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport (BPJEPS).

                   http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/10319

  • M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a répondu sur la situation des colonies d’abeilles en sortie d’hiver 2017-2018 dans plusieurs régions françaises et la nécessité de mettre en œuvre un plan de sauvegarde des apiculteurs sinistrés.

                   http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/10354

 

Principales lois promulguées durant l’été

 

  • Loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire
  • Loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
  • Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
  • Loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
  • Loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
  • Loi n° 2018-701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés
  • Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l’encadrement de l’utilisation du téléphone portable dans les établissements d’enseignement scolaire
  • Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance
  • Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
  • Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie