Mon activité parlementaire du 08 au 12 octobre 2018

En séance

 

  • Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE

L’Assemblée nationale a adopté par scrutin public le projet de loi croissance et transformation des entreprises (PACTE) : 361 voix pour et 84 votes contre.

Le projet de loi repose sur 2 grands objectifs :

permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui leur compliquent le quotidien et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir ;

replacer les entreprises au centre de la société en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation

Le PACTE en 10 mesures :

  1. Simplifier les seuils applicables aux PME
  2. Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
  3. Prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux
  4. Créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût
  5. Faciliter le rebond des entrepreneurs
  6. Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
  7. Promouvoir l’actionnariat salarié
  8. Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
  9. Soutenir les PME à l’export
  10. Protéger les entreprises stratégique

 

  • Adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information

L’objectif est de lutter contre « l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne ».

Le texte de loi prévoit désormais deux moyens d’y répondre :

– en créant de nouveaux outils durant la période électorale : imposition de transparence à destination des plateformes, information aux internautes des contenus sponsorisés, rendre une décision judiciaire à bref délai (48h) visant à faire cesser la diffusion.

– en dotant le CSA de nouveaux pouvoirs comme la possibilité, suivant les conditions prévues par la loi, d’empêcher, de suspendre ou de mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés ou sous influence d’un Etat étranger.

L’examen en première lecture a permis d’ajouter des dispositions relatives à l’éducation aux médias pour les plus jeunes.

  • Je suis intervenu dans la discussion générale en tant que porte-parole du groupe MoDem et apparentés :        

https://laurentgarcia.fr/lutte-contre-la-manipulation-de-linformation-porte-parole-du-groupe-modem-et-apparentes-dans-la-discussion-generale/

  • Je suis intervenu dans l’explication de vote contre la motion de renvoi en commission (cette motion a pour objet de faire reprendre les travaux de la commission compétente, afin de compléter l’information de l’Assemblée):

https://laurentgarcia.fr/lutte-contre-la-manipulation-de-linformation-explication-de-vote-contre-la-motion-de-rejet-prealable/

  • Je suis intervenu dans l’explication de vote contre la motion de rejet préalable (cette motion a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer):    

https://laurentgarcia.fr/lutte-contre-la-manipulation-de-linformation-explication-de-vote-contre-la-motion-de-renvoi-en-commission/

 

  • Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude

La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 octobre ayant abouti à un accord, le texte revient en discussion à l’Assemblée nationale. Le projet de loi prévoit notamment la fin du verrou de Bercy, c’est-à-dire le monopole accordé à l’administration fiscale pour saisir la justice en cas de fraude.

  • Niche parlementaire du groupe Les Républicains
  • Proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines
  • Proposition de loi relative à l’orientation pour l’avenir de la santé
  • Proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang
  • Proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap  

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

  • Présentation du rapport d’information de la mission d’information sur l’école dans la société du numérique

 

Réunions de travail

  • Déjeuner d’échanges autour du Pr Eric Deutsch, chef de service de radiothérapie à l’Institut Gustave Roussy : « Rencontres sur le cancer »
  • Réunion de travail avec Madame Roxana MARACINEANU, Ministre des Sports.
  • Petit-déjeuner Génération Entreprise Entrepreneurs Associés (GEEA) autour de Jacques Séguéla, Publicitaire et co-fondateur de l’agence de communication RSCG (Havas), sur le thème :  » Peut-on vendre un politique comme on vend une lessive ? « .

 

Questions écrites

J’ai interrogé :

  • M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la pérennité du dispositif des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS).

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13189

  • M. le ministre de l’éducation nationale sur la difficulté que rencontrent les directeurs d’écoles et les chefs d’établissement quant à la définition du nombre d’exercices de sécurité obligatoires au cours d’une année scolaire.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13186

  • Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques rencontrées par des médecins libéraux lors de la vaccination de leur patientèle âgée.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13140

  • M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’inquiétude exprimée par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l’eau (IOTA) ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l’exercice d’une activité agricole.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13068

  • Mme la ministre de la culture sur les subventions du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) attribuées aux radios associatives.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13016

  • M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion de plusieurs refuges de la société protectrice des animaux (SPA)

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/12995

  • M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le problème généré par la prolongation de 5 ans de la validité de certaines cartes nationales d’identité pour les personnes souhaitant se déplacer à l’étranger.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/12980

J’ai obtenu une réponse du gouvernement:

  • M. le ministre de l’économie et des finances a répondu à ma question écrite posée le 20/02/2018 et renouvelée le 29/05/2018 sur les fraudes aux cotisations sociales.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/5772

 

Visite

Les élèves du Collège du Haut de Penoy de Vandoeuvre ont visité l’Assemblée nationale et l’Hôtel de Lassay.