En séance
- Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises – PACTE
L’Assemblée nationale a adopté par scrutin public le projet de loi croissance et transformation des entreprises (PACTE) : 361 voix pour et 84 votes contre.
Le projet de loi repose sur 2 grands objectifs :
− permettre aux entreprises de grandir et de créer plus d’emplois, en levant tous les verrous qui leur compliquent le quotidien et en leur donnant les moyens d’innover pour réussir ;
− replacer les entreprises au centre de la société en associant mieux les salariés à leur gouvernance et à leurs résultats par le développement de l’intéressement et de la participation
Le PACTE en 10 mesures :
- Simplifier les seuils applicables aux PME
- Supprimer le forfait social sur l’intéressement et la participation
- Prendre en compte les enjeux sociaux et environnementaux
- Créer son entreprise 100% en ligne à moindre coût
- Faciliter le rebond des entrepreneurs
- Rapprocher la recherche publique de l’entreprise
- Promouvoir l’actionnariat salarié
- Simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite
- Soutenir les PME à l’export
- Protéger les entreprises stratégique
- Adoption en nouvelle lecture de la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information
L’objectif est de lutter contre « l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne ».
Le texte de loi prévoit désormais deux moyens d’y répondre :
– en créant de nouveaux outils durant la période électorale : imposition de transparence à destination des plateformes, information aux internautes des contenus sponsorisés, rendre une décision judiciaire à bref délai (48h) visant à faire cesser la diffusion.
– en dotant le CSA de nouveaux pouvoirs comme la possibilité, suivant les conditions prévues par la loi, d’empêcher, de suspendre ou de mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés ou sous influence d’un Etat étranger.
L’examen en première lecture a permis d’ajouter des dispositions relatives à l’éducation aux médias pour les plus jeunes.
- Je suis intervenu dans la discussion générale en tant que porte-parole du groupe MoDem et apparentés :
- Je suis intervenu dans l’explication de vote contre la motion de renvoi en commission (cette motion a pour objet de faire reprendre les travaux de la commission compétente, afin de compléter l’information de l’Assemblée):
- Je suis intervenu dans l’explication de vote contre la motion de rejet préalable (cette motion a pour objet de faire reconnaître que le texte proposé est contraire à une ou plusieurs dispositions constitutionnelles ou de faire décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer):
- Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 4 octobre ayant abouti à un accord, le texte revient en discussion à l’Assemblée nationale. Le projet de loi prévoit notamment la fin du verrou de Bercy, c’est-à-dire le monopole accordé à l’administration fiscale pour saisir la justice en cas de fraude.
- Niche parlementaire du groupe Les Républicains
- Proposition de loi visant à la création d’un répertoire des maladies rares ou orphelines
- Proposition de loi relative à l’orientation pour l’avenir de la santé
- Proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang
- Proposition de loi relative à l’inclusion des élèves en situation de handicap
Commission des affaires culturelles et de l’éducation
- Présentation du rapport d’information de la mission d’information sur l’école dans la société du numérique
Réunions de travail
- Déjeuner d’échanges autour du Pr Eric Deutsch, chef de service de radiothérapie à l’Institut Gustave Roussy : « Rencontres sur le cancer »
- Réunion de travail avec Madame Roxana MARACINEANU, Ministre des Sports.
- Petit-déjeuner Génération Entreprise Entrepreneurs Associés (GEEA) autour de Jacques Séguéla, Publicitaire et co-fondateur de l’agence de communication RSCG (Havas), sur le thème : » Peut-on vendre un politique comme on vend une lessive ? « .
Questions écrites
J’ai interrogé :
- M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur la pérennité du dispositif des maîtres-nageurs sauveteurs des compagnies républicaines de sécurité (CRS).
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13189
- M. le ministre de l’éducation nationale sur la difficulté que rencontrent les directeurs d’écoles et les chefs d’établissement quant à la définition du nombre d’exercices de sécurité obligatoires au cours d’une année scolaire.
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13186
- Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques rencontrées par des médecins libéraux lors de la vaccination de leur patientèle âgée.
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13140
- M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire sur l’inquiétude exprimée par la Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) quant à la simplification, à titre expérimental, des modalités de consultation du public concernant certains projets soumis à la législation sur l’eau (IOTA) ou à la législation sur les installations classées (ICPE), nécessaires à l’exercice d’une activité agricole.
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13068
- Mme la ministre de la culture sur les subventions du Fonds de soutien à l’expression radiophonique (FSER) attribuées aux radios associatives.
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/13016
- M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion de plusieurs refuges de la société protectrice des animaux (SPA)
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/12995
- M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, sur le problème généré par la prolongation de 5 ans de la validité de certaines cartes nationales d’identité pour les personnes souhaitant se déplacer à l’étranger.
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/12980
J’ai obtenu une réponse du gouvernement:
- M. le ministre de l’économie et des finances a répondu à ma question écrite posée le 20/02/2018 et renouvelée le 29/05/2018 sur les fraudes aux cotisations sociales.
http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/5772
Visite
Les élèves du Collège du Haut de Penoy de Vandoeuvre ont visité l’Assemblée nationale et l’Hôtel de Lassay.
