Mon activité parlementaire du 09 au 13 juillet 2018

 

Congrès à Versailles    

 

Le Parlement a été réuni en Congrès le lundi 9 juillet. Le Président de la République a fait une déclaration qui a donné lieu à un débat, hors sa présence, non suivi d’un vote.

Il a demandé au Gouvernement de déposer un amendement dans le projet de révision constitutionnelle qui lui permettra, lors du Congrès de l’année prochaine, de rester pour écouter les réactions des différents groupes politiques, et de leur répondre.

Une année d’engagements tenus

  • Le Président de la République a souligné les « chantiers d’une ampleur jamais vue » engagés depuis un an par les parlementaires, qui n’ont jamais perdu de vue « la mission assignée par les Français ».
  • Il a rappelé les principales avancées obtenues pour les Français lors de l’année qui s’est écoulée : l’investissement est reparti, le scandale du tirage au sort à l’université a été réglé, l’école a retrouvé sa place, l’état d’urgence a été levé tout en renforçant notre arsenal juridique contre le terrorisme, la rémunération du travail a été améliorée, les blocages du marché du travail ont été levés, la SNCF a été sauvée, et les finances publiques ont été rétablies pour la première fois depuis plus de dix ans.

Un cap clair : être plus fort pour être plus juste

Le Président a présenté le « projet français » qui met en cohérence l’année écoulée avec les quatre à venir : une économie forte et une société solidaire vont faire à nouveau de la France une grande puissance.

La priorité de l’année qui vient : la construction de l’Etat-Providence du XXIème siècle

–          plus universel : pour mieux couvrir les risques de chômage de chacun indépendamment de son statut (indépendant, agriculteur, CDD, etc.) et pour mieux protéger, lors du passage en retraite, les titulaires de carrières hachées ; 

–          plus efficace : reste à charge zéro et transformation de l’offre de soins sur le territoire qui sera présentée à l’automne ;

–          plus protectrice des plus fragiles : à commencer par les enfants, les plus pauvres et les plus âgés. L’année 2019 sera consacrée au travail sur la question du grand âge, qui représente « un nouveau risque social, auquel nous serons tous confrontés » ;

–          plus responsabilisant, car la solidarité nationale « implique des droits et des devoirs ». Le but, c’est vraiment de mettre en place un système qui accompagne « toute personne qui le peut vers une activité professionnelle ».

 

En séance

  • Question au Gouvernement      

 

Lors de la séance des questions au Gouvernement du 10 juillet, j’ai interrogé la Ministre chargée des transports sur les fortes inquiétudes exprimées dans le Grand Est suite à l’annonce de la fermeture envisagée par la SNCF dès l’an prochain des lignes TGV entre Nancy et Lyon qui contraindra les voyageurs à passer par Marne-la-Vallée, ou alors Metz au Nord puis Strasbourg vers l’Ouest.

https://laurentgarcia.fr/1ere-seance-questions-au-gouvernement-lgv-grand-est/

 

  • Réforme institutionnelle : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

L’Assemblée nationale a entamé mardi 10 juillet le marathon sur la réforme des institutions avec, en premier lieu, l’examen du projet de loi constitutionnelle.Ce texte entend réformer nos institutions pour les moderniser, les rendre plus efficaces et permettre une meilleure représentation de nos concitoyens. Il donnera lieu à la discussion de quelque 2.400 amendements jusqu’au 24 juillet prochain, date du vote solennel. Un texte qui s’est étoffé au cours des 42 heures de réunion des commissions: 70 amendements ont obtenu un feu vert à l’instar de l’interdiction des discriminations en fonction du sexe et de la suppression du mot « race » à l’article 1er de la Constitution. Il est aussi prévu que cet article affirme l’action de la France « pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et contre les changements climatiques ».

Principales dispositions : 

  •       L’indépendance de nos juridictions sera confortée avec le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet.
  •          Le projet de loi organise la fin de la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.
  •          La procédure de mise en cause de la responsabilité pénale des Ministres pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions sera modernisée. Elle sera du ressort de la Cour d’appel de Paris et non plus de la Cour de Justice de la République, qui sera supprimée.
  •          Le Conseil économique social et environnemental sera profondément transformé. Il deviendra une chambre de la société civile, chargée, avec un nombre de membres réduit de moitié, d’organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d’avenir pour notre pays. 
  •          L’efficacité de la procédure législative et l’effectivité du contrôle parlementaire seront renforcées :

–         Limitation des amendements sans portée normative, sans lien direct avec le texte ou qui ne seraient pas du domaine de la loi. 

–          Les projets de texte les plus importants ou urgents pourront bénéficier d’une inscription prioritaire à l’ordre du jour.  

–          La procédure sera accélérée après la commission mixte paritaire, même si la nouvelle lecture au Sénat sera maintenue.

–          La discussion en séance pourra être focalisée sur les points principaux, grâce à un meilleur travail en commission.

–          L’évaluation des lois sera plus systématique.  Pendant les semaines de contrôle, les parlementaires pourront procéder aux corrections ou aux simplifications des lois faisant l’objet de l’évaluation. 

–          Le vote du budget sera plus rapide (50 jours au lieu des 70 qui prévalent aujourd’hui). Un temps plus long sera dédié chaque printemps à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’exécution du budget par les ministres.

  •           Le projet de loi constitutionnelle marquera également notre confiance dans la capacité des collectivités locales de métropole et d’outre-mer d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire.
  •         Conformément aux engagements du Président de la République, la Corse trouvera sa place dans notre Constitution, ce qui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires, mais sous le contrôle du Parlement 
  •          L’impératif de lutte contre le changement climatique sera inscrit à l’article 34, qui définit le domaine de la loi. Le Parlement prendra ainsi sa part dans ce défi majeur du siècle.
  •         Le Conseil d’Etat dira si le projet de Service National Universel nécessite un fondement constitutionnel, pour valoriser l’engagement des jeunes au service de la Nation ; en ce cas, l’article 34 sera modifié de la même façon. 

Ce texte est une première étape de la réforme des institutions. S’en suivront les projets de loi organique et ordinaire, dont l’un des principaux objectifs sera d’améliorer la loi électorale, de façon à sortir durablement de la bipolarisation et à mieux représenter les différentes sensibilités politiques.

Les projets de loi organique et ordinaire

  •          Réduction de 30% du nombre de députés et de sénateurs dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires.
  •          Introduction d’une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives pour 15% des sièges de députés à pourvoir ;
  •          Interdiction du cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, pour les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux, sauf pour les maires des communes de moins de 9000 habitants.

 

  • Débat d’orientation des finances publiques pour 2019

Comme chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de l’économie nationale et sur les orientations des finances publiques qui fait l’objet d’un débat. Ce débat d’orientation des finances publiques (DOFP) permet de préparer à l’automne l’examen du projet de loi de finances de l’année suivante et donne le « coup d’envoi » du projet de loi de finances pour 2019.

 

En commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

Audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, sur la mise en œuvre de la plateforme Parcoursup.

  • Je l’ai interrogé sur l’orientation des lycéens: Le comité d’évaluation de cette première année proposera-t-il des pistes d’amélioration ? Quelle a été l’orientation pour les 18 000 candidats qui se retrouvent sans aucune proposition du fait d’avoir sélectionné uniquement des vœux dans des filières sélectives ?

https://laurentgarcia.fr/mardi-10-juillet-2018-commission-des-affaires-culturelles-mme-frederique-vidal-ministre-de-lenseignement-superieur-de-la-recherche-et-de-linnovation-sur-la-mise-en-oeuvre-de-la/

 

Réunions de travail

 

  • Groupe d’études sur l’autisme : Audition de Mme Claire Compagnon, déléguée interministérielle autisme et troubles du neuro-développement
  • Groupe d’études sur la réserve citoyenne : Audition du contre-amiral Stéphane Boivin, directeur du Centre d’études stratégiques de la marine (CESM)
  • Groupe de travail sur le projet de loi PACTE
  • Débat « Quels sont les enjeux et les retombées attendues de la Ryder Cup en France ? »
  • Groupe d’études sur les mineurs isolés étrangers
  • Rendez-vous au Ministère de la Culture le 11 juillet 2018 pour défendre l’obtention d’une subvention pour la rénovation et le fonctionnement du château de Thorey Lyautey 

 

Questions écrites

J’ai interrogé :

  • M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des colonies d’abeilles en sortie d’hiver 2017-2018 dans plusieurs régions françaises et la nécessité de mettre en place un plan de soutien aux apiculteurs sinistrés.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/10354