Mon activité parlementaire du 10 au 14 décembre 2018

En séance

 

  • Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (adopté en 1ère lecture le 10 décembre 2018)

 

Le Premier ministre britannique, Theresa May, a présenté, le 15 novembre dernier, le projet d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne au Parlement Britannique. L’accord a été approuvé le lendemain par le gouvernement britannique.

Le 25 novembre, un sommet exceptionnel des chefs d’État et de gouvernement a pris place afin que les dirigeants européens puissent de prononcer sur le projet d’accord de retrait : ces derniers l’ont approuvé. Désormais, cet accord doit encore être ratifié par le Parlement européen et le Parlement britannique.

Si l’accord de retrait est signé et ratifié, il entrera en vigueur, en principe, le 30 mars 2019.

Pour faire face à l’éventualité d’une absence d’accord de retrait, ce projet de loi comporte quatre articles visant à habiliter le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances l’ensemble des mesures relevant du domaine de la loi, rendues nécessaires par le retrait du Royaume-Uni.

Ces articles sont relatifs à des habilitations à légiférer par ordonnance concernant :

− le droit d’entrée et le droit de séjour en France des ressortissants britanniques ;

− l’emploi des ressortissants britanniques exerçant légalement à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France ;

− l’exercice, par une personne physique ou morale exerçant légalement en France à la date du retrait, d’une activité ou d’une profession dont l’accès ou l’exercice sont subordonnés au respect de conditions ;

− les règles applicables aux agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique

− l’application aux ressortissants britanniques qui résident légalement en France à la date du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales ;

− les contrôles sur les marchandises et passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni et les contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l’importation en provenance du Royaume-Uni ;

− la réalisation d’opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni.

 

  • Suite de la discussion sur le projet de loi de programmation et de réforme de la justice et projet de loi organique de renforcement de l’organisation des juridictions

 

La Justice en France fait face à de trop nombreux dysfonctionnements, et souffre d’un déficit d’investissement récurrent. J’observe notamment un allongement des délais de traitement des affaires, un manque de lisibilité des procédures et de l’organisation judiciaire, une complexification de la chaîne pénale. La surpopulation pénale est également critique, puisque près de 70 000 détenus sont enfermés, alors que la capacité des prisons est de 58 000 places.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions, améliorer le fonctionnement et l’organisation des juridictions et rétablir ainsi la confiance de nos concitoyens dans notre justice. L’efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée.

Les deux textes du projet de réforme de la justice visent à moderniser la justice, à travers 3 axes principaux :

  • Renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables.
  • Améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice.
  • Renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines.

Les projets de loi ordinaire et organique ont été adoptés en 1ère lecture mardi 11 décembre 2018. 

 

  • Seconde lecture de la proposition de loi visant à faciliter l’indivision successorale et à relancer la politique du logement outre-mer (adoptée avec modifications le 12 décembre 2018)

 

Ce texte apporte une réponse pragmatique à une problématique spécifiquement ultramarine. Dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, les difficultés d’accès à un logement digne et décent constituent en effet une tendance lourde et l’accès aux terrains est rendu particulièrement difficile par les problèmes associés à l’indivision. De nombreux biens immobiliers sont détenus en indivisions successorales par des héritiers souvent nombreux et géographiquement éloignés les uns des autres.

C’est pourquoi cette proposition de loi propose d’adapter ce régime et de faciliter la sortie de l’indivision successorale, notamment en autorisant les indivisaires représentant la majorité des droits indivis à provoquer la vente ou le partage.

 

  • Proposition de loi visant à sécuriser l’exercice des praticiens diplômés hors Union européenne (adoptée en 1ère lecture le 12 décembre 2018)

 

A compter du 1er janvier 2019, plusieurs centaines de praticiens médicaux titulaires de diplômes hors Union européenne présents dans les hôpitaux ne rempliront plus les conditions légales pour poursuivre leurs fonctions dans l’attente de l’obtention de l’autorisation d’exercer pleinement leur profession et de leur pleine intégration au système de santé français, et devraient de ce fait cesser leurs fonctions.

Afin de ne pas fragiliser brutalement la continuité de fonctionnement de certains établissements, qui dépend dans certains territoires en partie de ces praticiens, cette proposition de loi permet de prolonger jusqu’au 31 décembre 2020 le dispositif transitoire, autorisant les praticiens concernés à poursuivre leurs fonctions.

 

  • Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la réforme de la Caisse des Français de l’étranger (adoptée sans modification en 1ère lecture le 12 décembre 2018)

 

Ce texte tend à rénover la politique commerciale et l’offre de la caisse des Français de l’étranger (CFE), conformément au souhait de son conseil d’administration, afin de les adapter aux nouvelles formes et aux nouveaux parcours de l’expatriation et à rénover sa gouvernance.

 

  • Discussion et vote d’une motion de censure déposée à l’initiative des députés de Gauche

 

La motion de censure est une procédure de mise en cause de la responsabilité du Gouvernement devant l’Assemblée nationale. Pour être recevable, elle doit être signée par un dixième au moins des membres de l’Assemblée (soit 58 députés). Seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et la motion n’est adoptée que si elle est votée par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée.

La motion de censure n’a recueilli que 70 voix, elle n’a donc pas été adoptée.

 

Réunions de travail

 

  • Groupe d’études « Route et sécurité routière ».
  • Groupe d’études « Énergies Vertes » : audition de M. Bruno BENSASSON, directeur exécutif chargé du pôle « Énergies renouvelables » du groupe EDF.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Audition de M. Didier GUILLAUME, ministre de l’agriculture et de l’alimentation, sur le thème de l’enseignement agricole (enseignement secondaire et supérieur).
  • Audition de M. Frédéric JOUSSET, chargé du pilotage du projet de Pass Culture pour les jeunes.

 

Questions écrites

 

J’ai interrogé:

  • Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le syndrome de Rett, maladie neuro-développementale rare.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/15042

J’ai reçu des réponses à mes questions écrites :

  • Mme la ministre des solidarités et de la santé a répondu à ma question posée le 04/12/2018 sur le statut particulier des accueillants à domicile de personnes âgées ou handicapées.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/14872

  • M. le ministre de l’économie et des finances a répondu à ma question écrite posée le 12/12/2017sur le statut des gérants de SARL dont dépendent leurs régimes fiscaux et sociaux.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/3725

 

 

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