Mon activité parlementaire du 10 au 16 février 2020

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En séance

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Projet de loi organique modifiant la loi n°2010-838 relative à l’application du 5ème alinéa de l’article 13 de la Constitution et du projet de loi modifiant la loi n°2010-838 relative à l’application du 5ème alinéa de l’article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet : rapport de la commission mixte paritaire

Ce projet de loi organique met à jour la liste des emplois et fonctions pour lesquelles le pouvoir de nomination (au titre de l’article 13 de la Constitution) du Président de la République s’exerce, après avis des commissions concernées de l’Assemblée nationale et du Sénat.

La modification de cette liste tire les conséquences des réformes économiques et sociales intervenues au cours des derniers mois.

Ainsi, le projet de loi organique :

− Substitue à l’Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) l’Autorité nationale des jeux, créée par l’ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 ;

− Retire de la liste le président de La Française des Jeux, suite à la privatisation de la majorité du capital de celle-ci ;

− Inclut sur cette liste le directeur général de la SNCF, à l’occasion de la consolidation des établissements publics industriels et commerciaux la composant en un unique groupe ;

− Modifie le nom de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui est devenue au 1er octobre 2019 l’Autorité de régulation des transports (ART).

Le projet de loi ordinaire s’inscrit dans la lignée du projet de loi organique.

Son article 1er ajuste la liste des commissions parlementaires compétentes dans la loi du 23 juillet 2010 afin d’inclure la SNCF, de supprimer La Française des Jeux, et de modifier le nom de l’Autorité de régulation des jeux en ligne.

L’article 2 vise à prolonger le mandat en cours des 6 membres de la commission de protection des droits et du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), expirant courant 2020, au 25 janvier 2021, afin de faciliter la fusion prévue de celle-ci avec le CSA.

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Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encourager la participation des citoyens aux premiers secours : adoption en deuxième lecture.

Cette proposition de loi vise à lutter contre la mort subite de l’adulte, également appelée « arrêt cardiaque inopiné ». 40 000 à 50 000 décès chaque année lui sont imputables.

La France se caractérise par un faible taux de survie des victimes d’un arrêt cardiaque inopiné (3 à 4%), par rapport à ses voisins (dans les pays anglo-saxons et scandinaves, le taux de survie est de 20% à 40%).

Une des principales raisons est le très faible taux de formation de la population française aux gestes de premiers secours, en particulier au massage cardiaque. Or, en cas d’arrêt cardiaque inopiné, les premières minutes sont cruciales, et il est nécessaire de prodiguer les premiers soins en attente des secours (ceux-ci mettent en moyenne 13 minutes à intervenir).

Ce texte répond donc à un réel enjeu de sécurité et de santé publique. Il fixe plusieurs objectifs ambitieux, à horizon 10 ans :

− avoir sensibilisé 80% de la population aux gestes qui sauvent et au massage cardiaque ;

− augmenter le taux de survie des victimes d’arrêt cardiaque inopiné de 3 à plus de 10% ;

− diminuer de 800 à 200 le nombre de morts subites survenant lors de la pratique sportive.

Cette proposition de loi s’organise autour de 3 axes :

1. Créer un statut de « citoyen sauveteur », afin de protéger le citoyen qui porte assistance.

2. Améliorer la sensibilisation et la formation de la population tout au long de la vie (école, permis de conduire, retraite), et en clarifier l’organisation.

3. Renforcer les sanctions en cas de dégradations des défibrillateurs.

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Proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.

Cette proposition de loi trouve son origine dans les nombreuses vidéos mettant en scène des enfants lors de différents moments de leur vie. Ce phénomène, pour l’essentiel alimenté par la volonté des parents, est devenu viral sur les plateformes de vidéos en ligne.

Leur popularité ne se dément pas et représente désormais un véritable enjeu économique, les revenus générés par les vues et la publicité associée à ces vidéos étant de plus en plus importants.

Pour autant, il n’existe aucun encadrement légal de telles vidéos mettant en scène des mineurs dont l’assentiment n’a pas été sollicité.

Ils ne bénéficient pas non plus des garanties accordées par exemple aux enfants du monde du spectacle et pour lesquels il existe un encadrement qui limite la durée de travail et assure que les revenus leurs soient restitués à leur majorité.

Loin de ne constituer qu’un loisir ou un divertissement, ces vidéos imposent parfois aux enfants de vraies contraintes.

Par ailleurs, l’exposition de l’image de ces enfants conduit parfois à amplifier le phénomène de cyber-harcèlement, véritable mal de notre époque et devant lequel les mineurs sont particulièrement démunis.

Ce texte propose donc d’encadrer cette pratique en la soumettant aux principes qui régissent le travail des enfants du spectacle. Une autorisation individuelle ou un agrément préfectoral sera nécessaire pour travailler. Sans cette autorisation, les plateformes de vidéos qui les exposeraient auraient l’obligation de retrait immédiat.

Une partie de la rémunération sera obligatoirement versée sur un compte de la Caisse des dépôts et consignation jusqu’à la majorité de l’enfant.

La proposition de loi prévoit en outre un dispositif d’identification des programmes qui mettent en scène des mineurs ainsi qu’un droit à l’oubli numérique sur simple demande du mineur concerné.

Les députés ont adopté à l’unanimité cette proposition de loi.

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« Niche parlementaire » du groupe Liberté et Territoires :

. Proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai (adoptée).

. Proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile (rejetée).

. Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (adoptée).

. Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d’indemnité au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (adoptée).

. Proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (adoptée).

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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. Audition de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, sur la diplomatie culturelle et d’influence (suite de l’audition du mercredi 22 janvier 2020).

. Les Rendez-vous de la recherche : audition de M. Thierry DAMERVAL, président directeur général de l’Agence nationale de la recherche (ANR).

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Réunions de travail

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. Groupe d’études sur l’autisme : audition des représentants des associations Réseau Bulle France et Sur les bancs de l’école.

. Groupe d’études hydrogène : audition de la société de conseil en stratégie, Hinicio.

. Groupe d’études sur la fin de vie : audition de M. Jean-Luc ROMERO-MICHEL, président de l’Association pour le droit de mourir dans la dignité.

. Vœux du Président de la République aux Parlementaires de la majorité à l’Elysée

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Questions écrites

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J’ai interrogé :

. M. le ministre de l’économie et des finances sur la situation des étudiants occupant un logement en colocation et le paiement de la taxe d’habitation inhérente à l’occupation de ce logement.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/26534

. Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le champ couvert par la prestation de compensation de handicap.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/26557

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En circonscription

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Intervention au Collège La Fontaine de Laxou dans le cadre du Concours Éloquence des collégiens.

Françoise ROSSINOT invitée du Club du Lundi de Alain HENIN pour nous parler… Goncourt !

Remise des récompenses en mairie de Nancy aux meilleurs athlètes du Grand Nancy sous l’autorité de la Présidente de l’OMS. Bravo aux champions et aux organisateurs, dans le respect des valeurs de lutte contre toutes les discriminations.

Inauguration du département d’addictologie du Centre Psychoterapique de Nancy-Laxou.

Réception en l’honneur des deux jeunes champions du monde de savate à Vandœuvre.

Repas mensuel du Groupe Drouot de Vandœuvre.

Annette GEORGES expose à la Médiathèque de Laxou.

Assemblée Générale de l’association pour la mémoire de la déportation à Nancy.

Assemblée générale de l’association des donneurs de sang du Grand Nancy.

Exposition La Passion du Timbre à Heillecourt.

Assemblée générale de l’AMC section Laxou-Maxeville.

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