Mon activité parlementaire du 10 au 16 janvier 2022

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

 

·       Projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante : adoption en 1ère lecture

Ce texte s’inscrit à la suite du plan en faveur des indépendants annoncé par le président de la République le 16 septembre 2021, dont certaines dispositions figurent dans le texte comme la création d’un statut unique pour les entrepreneurs individuels ou encore la simplification et l’élargissement de l’allocation pour le travailleur indépendant.

Un ensemble de mesures du plan indépendant ont d’ores et déjà été voté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – notamment s’agissant des conjoints collaborateurs – et du projet de loi de finances pour 2022 – par exemple sur l’ouverture temporaire du suramortissement fiscal des fonds de commerce.

En l’état actuel du droit, toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare lors de la création de l’entreprise si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel (EI) ou sous le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).

L’entrepreneur individuel peut également opter à tout moment pour le régime de l’EIRL. Ce régime, créé par la loi du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation, dédié à leur activité professionnelle, sans constituer de société. Le régime de l’EIRL étant jugé complexe, les 3/4 des créateurs d’entreprises optent pour le statut de l’entreprise individuelle (EI).

Ainsi, sur les 840 000 entreprises créées en 2020, 630 000 étaient des entreprises individuelles. Or, sous ce statut, l’entrepreneur individuel est responsable sur l’ensemble de son patrimoine des dettes contractées à l’occasion ou du fait de l’exercice de son activité professionnelle.

Face à ces difficultés, ce projet de loi entend proposer aux entrepreneurs en nom propre un régime plus protecteur et plus simple, notamment en substituant le statut d’EIRL à un nouveau statut unique d’entrepreneur individuel qui révolutionne le régime de l’entreprise individuelle. Il prévoit ainsi une séparation automatique pour tous les entrepreneurs des patrimoines personnels et professionnels, sans déclaration supplémentaire – permettant de fait une meilleure protection des biens personnels de l’entrepreneur.

Une telle séparation automatique apparaît d’autant plus importante dans le cas des petits entrepreneurs individuels à l’instar des autoentrepreneurs comme les chauffeurs VTC souvent peu informés du cadre juridique et donc plus exposés que d’autres professionnels, mieux formés.

Dispositifs du texte :

  • La création d’un statut de l’entrepreneur individuel ;
  • La suppression du statut de l’EIRL ;
  • La création d’une nouvelle voie d’accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) ;
  • La rationalisation des modalités de financement de la formation professionnelle pour les indépendants ;
  • Habilitation du gouvernement à prendre 4 ordonnances pour notamment :
  • Simplifier et clarifier les règles communes applicables aux professions libérales réglementées ;
  • Prendre en compte les conséquences de la création du nouveau régime de l’entrepreneur individuel sur les procédures d’insolvabilité ;
  • Rénover le code de l’artisanat.

 

·       Projet de loi portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture : adoption en 1ère lecture

L’augmentation de la fréquence et de l’intensité d’événements climatiques défavorables, liée au changement climatique, met en péril la capacité à assurer la résilience de l’agriculture française. Les conséquences des événements climatiques intervenus ces cinq dernières années illustrent cette accélération, le coût des sinistres sur cette période ayant plus que doublé par rapport à 2010‑2015. Ce coût n’est pas que financier : il est également psychologique, ce qui peut décourager les nouvelles installations.

Dans le même temps, le système actuel d’indemnisation des pertes de récolte résultant d’aléas climatiques est unanimement considéré comme à bout de souffle, les outils existants ne répondant plus aux besoins, qui ont fortement évolué, et à la nécessité d’accompagner les mutations de l’agriculture française face au changement climatique. L’absence de réforme expose la France à un risque de perte de souveraineté alimentaire en ne garantissant pas la résilience de notre agriculture contre des chocs que nos agriculteurs ne doivent pas affronter seuls.

Dans ce contexte, le Gouvernement a souhaité dessiner un cadre permettant de réformer les modalités d’indemnisation des pertes de récolte en agriculture résultant d’aléas climatiques, faisant toute sa place à la solidarité nationale et partageant le risque de façon équitable entre l’État, les agriculteurs et les entreprises d’assurances. L’enjeu est aujourd’hui de mettre en place une couverture contre les risques qui soit beaucoup plus accessible aux agriculteurs.

Plus précisément, il a été fait le choix d’un dispositif unique partenarial et universel, prévoyant que les risques de faible intensité soient absorbés à l’échelle individuelle de l’exploitation agricole, que les risques d’intensité moyenne bénéficient d’une mutualisation entre les territoires et les filières par le biais de l’assurance multirisque climatique dont les primes sont éligibles à subvention, et que les risques dits « catastrophiques » fassent l’objet d’un soutien direct de l’État.

 Objectifs de la proposition de loi :

− inciter les agriculteurs à s’assurer contre les risques climatiques, sans les y contraindre ;

− assurer à tous les agriculteurs une indemnisation de leurs pertes de récolte en cas d’aléas climatiques exceptionnels ;

− faire en sorte que les risques « forts » soient gérés par la puissance publique.

Dispositifs du texte :

− création d’un régime universel d’indemnisation, structuré en 3 étages, dont la charge est partagée entre agriculteurs, assureurs et Etat ;

création d’un consortium (dit « pool ») de co-réassurances ;

− dispositions relatives à l’Outre-mer et adaptations avec le droit en vigueur.

 

  • Niche parlementaire du groupe La France Insoumise

Jeudi 13 janvier, l’Assemblée nationale a examiné des propositions déposées par le groupe La France insoumise, dans le cadre de la journée parlementaire consacrée aux groupes politiques :

  • Discussion de la proposition de résolution, déposée en application de l’article 34-1 de la Constitution, visant à reconnaître l’endométriose comme une affection longue durée . La proposition de résolution a été adoptée à l’unanimité.
  • Discussion de la proposition de loi visant au blocage des prix. La proposition de loi n’a pas été adoptée.
  • Discussion de la proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un droit de révocation des élus. La proposition de loi n’a pas été adoptée.
  • Discussion de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes. La proposition de loi n’a pas été adoptée.
  • Discussion de la proposition de loi visant à interdire le glyphosate.
    La proposition de loi n’a pas été adoptée.
  • Discussion de la proposition de loi relative à la légalisation de la production, de la vente et de la consommation du cannabis sous le contrôle de l’État. La proposition de loi n’a pas été adoptée.
  • Discussion de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la Première Guerre mondiale. La proposition de loi a été adoptée.

 

·      Projet de loi renforçant les outils de de gestion de la crise sanitaire : adoption en lecture définitive

L’Assemblée nationale a examiné et adopté, en nouvelle lecture, puis en lecture définitive, le projet de loi renforçant les outils de de gestion de la crise sanitaire, après l’échec des discussions avec les sénateurs en commission mixte paritaire jeudi. 

Ce projet de loi prévoit la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, la navette parlementaire ayant permis de conserver l’utilisation du passe sanitaire pour les mineurs âgés de 12 à 16 ans. 

Les échanges entre députés et sénateurs ont également réduit le montant de l’amende pour les entreprises ne respectant pas la mise en place du télétravail, ainsi qu’un meilleur encadrement de la possibilité de vérification par les cafetiers ou restaurateurs de la « vérification de la concordance d’identité » d’un passe vaccinal présenté.

Ce projet de loi prévoit également un renforcement des sanctions contre les faux passes, ainsi que la mise en place de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 mars à la Réunion et en Martinique.

Dimanche 16 janvier 2022 après-midi, l’Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (Pour l’adoption : 215 ; Contre : 58).

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

·       Examen de la proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à internet.

·       Examen de la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation.

 

Proposition de loi

J’ai cosigné une proposition de loi visant à réduire l’exposition de la population à la pollution de l’air.

 

Tribune

J’ai cosigné une tribune sur la généralisation du Service National Universel (SNU) :

« Nous maires ayant accueilli des centres de Service National Universel sur notre commune ou ayant à cœur de porter des politiques fortes d’éducation à la citoyenneté pour notre jeunesse, appelons de nos vœux à la généralisation du SNU sur l’ensemble du territoire. En janvier 2018, le président de la République confirmait sa volonté de faire du Service National Universel le socle d’un creuset républicain renouvelé. Aujourd’hui, malgré le contexte sanitaire, ce dispositif est sur les rails dans tous les départements : en 2022, 50 000 jeunes Françaises et Français de 15 à 17 ans prendront part aux séjours de cohésion du SNU et réaliseront une mission d’intérêt général. Loin du fantasme d’un rétablissement illusoire du service militaire, Emmanuel Macron a posé les jalons de ce qui sera demain un véritable rite de passage républicain qui favorise de vrais temps de brassage social et territorial. Bien sûr, la mise en place du SNU à un coût. Mais ces dépenses (dont bénéficient principalement les associations locales, les foyers de jeunes travailleurs, les cuisines centrales de nos territoires…) sont en réalité un vrai investissement dans notre jeunesse et peuvent évitent les spirales d’échec de certains publics, que la solidarité nationale est alors appelée à assumer et à prendre en charge ensuite longtemps dans leur vie d’adulte. De par son caractère universel, car il devra concerner à terme chaque année les 700 000 jeunes Français qui constituent une classe d’âge, le Service National Universel est une politique publique ambitieuse et innovante qui transformera sur le long terme notre pays. Le SNU constitue une trajectoire nouvelle d’entrée dans la citoyenneté et dans l’engagement : un séjour de deux semaines en immersion avec d’autres jeunes, puis une mission d’intérêt général de 84 heures dans l’année et enfin une incitation à s’engager volontairement pour une durée trois mois minimum dans des dispositifs tels que le service civique ou le corps européen de solidarité. Dans leur immense majorité, les jeunes volontaires du SNU de 2019 et 2021 ont manifesté leur très grande satisfaction à l’égard de l’expérience vécue, dans un autre département que le leur, pour des jeunes qui parfois ne sont jamais sortis de leur commune sans leurs parents. Nous, Maires, pouvons témoigner de l’immense fierté ressentie par celles et ceux qui y ont participé ; c’est aussi manière de faire naître une nouvelle génération de bénévoles dans nos associations locales, une nouvelle génération de citoyens engagés pour les autres et peut-être aussi une nouvelle génération de jeunes élus locaux, dans un contexte inquiétant d’abstention croissante, de pénurie de vocations dans nos associations et de manque de candidats pour certaines élections. C’est pourquoi nous appelons donc à une mobilisation générale des élus locaux pour créer les conditions favorables à l’universalisation du SNU. En effet, les collectivités territoriales sont essentielles pour faire grandir ce dispositif, en lien avec l’Education nationale, en identifiant les lieux d’accueil adaptés, les activités sportives ou culturelles pertinentes, les acteurs de l’éducation populaire ou de la protection de l’environnement mobilisables, etc. Ce changement d’échelle mobilisera également les parlementaires pour traduire dans la loi le cadre de cette ambition. Le Service National Universel, c’est la République en actes, concrète, proche, accueillante et bienveillante et inclusive. Son enjeu dépasse de très loin les clivages politiques. Engageons-nous collectivement. »

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Groupe d’étude Objectifs de développement durable

Audition de M. Rémy Verlyck, Directeur général du think tank Familles Durables

  • Réunion des Porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Échanges avec Clément Beaune, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la présidence française du Conseil de l’Union européenne.

  • Réunion avec Mme Sarah EL HAÏRY, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, chargée de la Jeunesse et de l’Engagement

Point d’étape sur les travaux menés dans le cadre des Assises de l’animation.

 

Mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

Présentation à la presse de mon rapport sur le droit voisin avec la présidente Virginie Duby-Muller, à l’Assemblée nationale.

10 propositions votées à l’unanimité de la mission d’information parlementaire dont je suis le rapporteur.

  

Prendre connaissance du rapport d’information :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/dv/l15b4902_rapport-information.pdf

 

En circonscription

 

 

  • Tournoi de Scrabble en respectant les consignes sanitaires, à Laxou.

  • Présentation du bilan 2021 du Tribunal de Commerce, à Nancy.

  • Rentrée de la Cité Judiciaire et présentation de la nouvelle identité très visuelle du Tribunal de Nancy.