Mon activité parlementaire du 11 au 17 février 2019

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En séance

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Ma question au Gouvernement

Alors que le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation de notre système de santé a été présenté cette semaine en conseil des ministres, j’ai interrogé Agnès BUZYN, ministre des solidarités et de la santé, sur l’avenir du CHRU de Nancy-Brabois qui a opéré des coupes drastiques dans les budgets de personnels et de fonctionnement, afin de réduire un déficit de plus 400 millions d’euros en 2013.

Ma question : « pouvez-vous rassurer les élus locaux et le personnel soignant en garantissant le soutien de l’Etat pour que le CHU de Nancy-Brabois demeure une structure pérenne ? ».

Projet de loi pour une école de la confiance

Ce texte prévoit plusieurs mesures :

L’instruction obligatoire dès 3 ans, avec compensation aux communes des ressources correspondant à l’augmentation des dépenses obligatoires.

– La possibilité d’expérimenter de nouvelles pratiques pédagogiques, de coopération, ou d’échanges avec des établissements étrangers. Cela touche aussi à la répartition des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire.

Un Conseil d’évaluation de l’école qui remplace l’actuel Conseil national d’évaluation du système scolaire (Cnesco) créé par la loi PEILLON de 2013.

Une réforme de la formation des enseignants, avec la fin des ESPE (Ecoles supérieures du professorat et de l’éducation) remplacées par les instituts nationaux supérieurs du professorat. Le directeur de cet institut sera nommé par arrêté conjoint des ministres de l’Education nationale et de l’Enseignement supérieur alors qu’il l’était par ses pairs auparavant.

La possibilité pour les surveillants d’enseigner dès lors qu’ils sont inscrits dans une formation préparant aux concours de l’enseignement. Cette mesure voulue par Jean-Michel BLANQUER accélère la professionnalisation des futurs enseignants, qui intervenait tardivement après la licence.

Le renforcement du contrôle de l’instruction dispensée par les familles.

– Le redécoupage des rectorats par ordonnance.

– La création d’établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) pour le premier et le second degré. Sélectifs, ils dispenseront des enseignements en langue française et en langue vivante étrangère. Ils prépareront soit à l’option internationale du diplôme national du brevet et à l’option internationale du baccalauréat. Ces établissements pourront être financés par des dotations de l’UE ou d’autres organisations internationales, mais aussi par des entreprises ou des associations.

Position du groupe MoDem et apparentés :

Le groupe MoDem et apparentés accueille favorablement le projet de loi qui est présenté par le Ministre de l’Education nationale, Jean-Michel BLANQUER.

Ce texte comporte des mesures de natures très diverses qui vont globalement dans le sens d’une plus grande justice sociale, d’un rééquilibrage des inégalités à l’école et d’une hausse du niveau scolaire qui doit profiter à tous. Il est dans la droite ligne de la politique menée par le Gouvernement et le ministre depuis le début du quinquennat, d’œuvrer par des mesures fortes et énergiques pour l’égalité des chances.

Le groupe s’inscrit pleinement dans le mouvement initié depuis le début du mandant et partage largement les orientations et le diagnostic du ministre.

Parmi ces mesures emblématiques, on peut noter l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, qui s’inscrit dans la droite ligne de l’effort effectué à destination des élèves en REP et REP+. Le groupe MoDem et apparentés estime que ces deux mesures associées porteront rapidement des fruits et constituent une avancée qui va au-delà de la simple réussite des enfants mais sera profitable à la société entière. A ce titre, les premiers retours de l’évaluation des classes dédoublées démontrent que la direction est la bonne et témoignent d’une nette amélioration du niveau des élèves.

Par ailleurs, en offrant la possibilité d’une organisation plus souple des établissements, en terme de gestion des ressources humaines ou des pédagogies, et en mettant l’accent sur l’évaluation du système éducatif, le projet de loi donne les moyens à l’Education nationale de mener à la fois des politiques innovantes tout en s’assurant de l’efficience de son organisation.

Le texte répond en outre à plusieurs défis bien identifiés comme la formation des professeurs dont un référentiel national est prévu, le contrôle de l’instruction dans la famille ou encore la création d’un Rectorat à Mayotte.

Certaines mesures posent cependant question, à commencer par le coût induit pour les collectivités territoriales de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Le ministre s’est engagé à ce qu’une compensation des dépenses d’investissement et de fonctionnement supplémentaires soit assurée aux communes mais les craintes portent surtout sur l’enseignement privé. Le groupe Modem et apparentés sera donc attentif à ce que le Gouvernement s’engage à compenser là-aussi les surcoûts éventuels.

De même, la création des établissements internationaux pose problème car n’intégrant pas assez la question de la mixité sociale en leur sein.

Enfin, le redécoupage des rectorats pour coller aux nouvelles régions ne nous semble pas opportun et pertinent, dans un moment politique qui appelle au contraire à une plus grande proximité des acteurs publics avec les citoyens.

Le groupe MoDem et apparentés soutiendra le projet de loi mais sera vigilant sur les points suivants :

1 – Faire en sorte que les innovations (nouveaux types d’établissements, nouvelles pédagogies) profitent à tous.

2 – Veiller à la mixité sociale à l’école.

3 – Mener de vraies politiques d’expérimentation et d’évaluation, notamment des évaluations par établissement et une meilleure prise en charge de l’échec pour avancer.

4 – Garder un service public de l’éducation de proximité et qui irrigue l’ensemble du territoire.

L’Assemblée nationale a adopté un amendement MoDem qui érige le droit à une scolarité sans harcèlement comme un principe du droit à l’Éducation.

Les sanctions disciplinaires applicables en cas de harcèlement scolaire seront fixées par décret en Conseil d’État.

Parmi les sanctions envisagées figure l’obligation pour l’harceleur d’accomplir un stage de sensibilisation au harcèlement scolaire.

Le ministre de l’Éducation Jean-Michel BLANQUER et la rappporteure Anne-Christine LANG (LREM) ont donné un avis favorable aux amendements adoptés.

Ce vote est une réelle avancée dans la lutte que nous menons contre le harcèlement scolaire, car un élève sur dix en souffre avec des conséquences dramatiques pouvant aller jusqu’au suicide.

Ce vote est une réelle avancée dans la lutte que nous menons contre le harcèlement scolaire, car un élève sur dix en souffre avec des conséquences dramatiques pouvant aller jusqu’au suicide.

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Réunions de travail

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. Le groupe MoDem et apparentés a reçu monsieur le Président de la Polynésie Française Edouard FRITCH, afin d’évoquer la réforme statutaire de la Polynésie Française bientôt en discussion à l’Assemblée nationale.

. Groupe de travail sur la politique en matière d’industrie manufacturière.

. Groupe de travail sur la loi d’orientation sur les mobilités : Audition des Régions de France, de l’Association des Petites Villes de France, de l’Association des Maires de France, de France Urbaine.

. Débat sur le thème VTC : « comment construire l’avenir de la profession? »

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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. Examen de la proposition de loi de M. Michel LARIVE visant à l’institution d’un fonds de soutien à la création artistique.

. Examen de la proposition de loi de Mme Clémentine AUTAIN relative à la création d’un permis de conduire public gratuit.

Ma question : « la gratuité aura-t-elle une incidence sur la réduction des délais d’attente des jeunes candidats à l’examen du permis de conduire ? ».

https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-culturelles-et-de-leducation-ma-question-sur-les-delais-dattente-a-lexamen-du-permis-de-conduire/

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Questions écrites

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J’ai interrogé :

. M. le ministre de l’intérieur sur le rôle et la compétence des élus locaux en matière d’installation des cirques itinérants avec animaux sauvages. http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/16705

J’ai obtenu des réponses à mes questions écrites :

. M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a répondu à ma question du 09/10/2019 sur les graves dysfonctionnements constatés dans la gestion de plusieurs refuges de la société protectrice des animaux (SPA) de Paris et des 260 associations indépendantes rassemblées au sein de la Confédération nationale de défense de l’animal. http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/12995

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Point presse

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Porte-parole du groupe MoDem et apparentés, j’ai présenté devant la presse la position du groupe concernant le projet de loi pour une école de la confiance.

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Tribune

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J’ai cosigné une tribune en faveur du développement du biométhane en France, énergie renouvelable, produite localement et permettant la valorisation de déchets, d’effluents agricoles et de cultures agricoles intermédiaires.

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Stage

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J’ai le plaisir d’accueillir Ilan LAVOT, étudiant en master de sciences politiques, pour un stage de 4 mois à l’Assemblée nationale.

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En circonscription

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. Grand Débat à Villers-lès-Nancy : beaucoup de monde pour débattre calmement et constructivement. Citoyens, élus, associations. Une réussite.

. La ministre Frédérique VIDAL, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, à Nancy dans le cadre du Grand Débat National pour échanger avec des jeunes Nancéiens, sans langue de bois, avec des réponses précises ! Respect et écoute.

. Hommage à Nancy aux gendarmes morts en service, pour nous défendre.

. Un nouveau président pour le Souvenir Français de Laxou, Marc BORE.

. Grand débat à Laxou, à l’initiative d’un citoyen engagé, Philippe PONTE.

. Discussions avec les habitants et les commerçants au marché de Vandœuvre.