Mon activité parlementaire du 11 au 17 mai 2020

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet: adoption en lecture définitive

 

Le texte entend renforcer la contribution des opérateurs numériques à la lutte contre certains contenus manifestement haineux en ligne.

Principales mesures :

  • La proposition de loi impose aux grands opérateurs de plateforme en ligne, dont l’activité consiste à mettre en relation plusieurs personnes en vue du partage de contenus ou à référencer ces contenus, de retirer, dans un délai de 24h à compter de leur notification, les contenus faisant l’apologie de certains crimes, provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence ou niant les crimes contre l’humanité, les injures aggravées, le harcèlement sexuel, les contenus pédopornographiques ainsi que la provocation au terrorisme ou son apologie.

Ce délai est réduit à 1h pour les contenus à caractère terroriste et pédopornographique qui seraient notifiés aux plateformes par les autorités publiques. Le refus de procéder au retrait de ces contenus dans les délais impartis serait pénalement sanctionné.

  • La proposition de loi simplifie par ailleurs le formalisme de la notification.

Celle-ci devra être facilement accessible et les informations demandées à l’utilisateur se limiter à celles strictement nécessaires à l’identification du notifiant, à la détermination de la catégorie du contenu litigieux et à sa localisation.

  • Le texte renforce le devoir de coopération des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus haineux en ligne, en les soumettant au respect de plusieurs obligations de moyens relatives au traitement des notifications et en matière d’information, de transparence et de collaboration avec les autorités publiques compétentes.

De manière plus générale, le montant de l’amende encourue en cas de méconnaissance, par un acteur numérique, de ses obligations de coopération avec l’autorité judiciaire en matière de lutte contre les contenus illicites est triplé, passant de 37 500 euros à 1 250 000 euros.

  • La proposition de loi confie au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) un rôle d’accompagnement des plateformes dans leur mise en conformité avec ces obligations de moyens et de contrôle de ces plateformes.

Le CSA pourra infliger une amende d’un montant maximum égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial de la plateforme en cas de manquement à ses obligations.

  • La proposition de loi renforce l’efficacité de la lutte contre la duplication de contenus haineux en permettant à l’autorité administrative d’ordonner le blocage de l’accès à tous sites reprenant, en tout ou partie, le contenu d’un site préalablement interdit par l’autorité judiciaire (sites « miroirs »).

Par ailleurs, la proposition de loi vise à associer les acteurs de la publicité en ligne à la lutte contre le financement de sites facilitant la diffusion des discours de haine en renforçant les obligations de transparence à leur charge.

Enfin, elle crée un parquet et une juridiction spécialisés pour lutter contre les contenus haineux sur internet.

La proposition de loi a été définitivement le mardi 12 mai 2020 : 355 députés ont voté « pour », 150 ont voté « contre » et 47 se sont abstenus

 

  • Questions au gouvernement : nouvelles modalités d’organisation

 

Après avis des autorités sanitaires et dans le respect des directives, de nouvelles modalités d’organisation seront désormais appliquées pour la séance des questions au Gouvernement à compter du 12 mai : 150 députés sont autorisés à siéger dans l’hémicycle, répartis proportionnellement en fonction de l’effectif des groupes.

 

  • Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19

 

La crise que traverse le pays impose d’apporter des compléments aux mesures déjà votées par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ces mesures, dont beaucoup ne sont que des prorogations de mesures déjà existantes, doivent développer les moyens à la disposition des autorités exécutives face à l’urgence, en renforçant le cadre juridique et en le rendant plus facilement adaptable aux contextes locaux.

Dans ces circonstances, le calendrier parlementaire s’en trouve bouleversé, c’est pourquoi il convient également d’anticiper certaines dispositions qui nécessitaient l’intervention du Parlement avant la fin de l’année. Dans ce contexte d’incertitude, le projet de loi prévoit diverses mesures, notamment celles concernant le Brexit afin d’anticiper l’éventuelle absence d’accord entre l’Union européenne et le Royaume-Uni sur la relation future à l’issue de la période de transition, le 31 décembre prochain.

Ainsi, en son article 1er, le projet de loi prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant de faire face aux conséquences du covid-19, notamment en matière administrative, mais également relativement au maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l’exercice des missions militaires et de service public, à la poursuite de l’activité économique, ou encore au développement de l’intéressement en entreprise ou de la constitution de droits à la retraite, de protection sociale.

L’article 2 introduit plusieurs dispositions urgentes, indépendantes de la crise du covid-19 mais nécessitant des adaptations législatives rapides, comme l’indemnisation des victimes des essais nucléaires ou l’ouverture de diverses fonctions des services de l’Etat à l’étranger aux volontaires internationaux.

L’article 3 renforce le principe de centralisation des trésoreries publiques dans le but de réduire les besoins de financement à court terme de l’Etat.

Enfin l’article 4 prévoit l’habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures qui s’avèreraient nécessaires pour sécuriser le cadre de la relation bilatérale dans le cas où l’accord entre l’UE et le RU ne serait pas possible.

Vendredi 15 mai 2020, l’Assemblée nationale a adopté, en séance publique, le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne (nouvel intitulé).

 

Commission des affaires culturelles

et de l’éducation

 

Audition, en visioconférence, de Mme Sophie CLUZEL, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.

  • Je l’ai interrogée sur les mesures spécifiques prévues pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH)

Voir mon intervention et la réponse du ministre :

https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-culturelles-et-de-leducation-ma-question-a-mme-sophie-cluzel-secretaire-detat-chargee-des-personnes-handicapees-sur-les-accompagnants-deleves-en-situation-de-h/

 

Questions écrites

 

J’ai interrogé :

  • Mme la ministre du travail sur l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) par les salariés peu qualifiés.

     http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/29394

  • le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes des petits bailleurs de résidence hôtelière face au projet d’ordonnance soumis au Gouvernement par les fédérations d’exploitants de résidences.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/29328

  • le ministre de la culture sur les conséquences désastreuses de la crise sanitaire du covid-19 sur le secteur culturel en France et les conditions d’ouverture des salles de spectacle

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/29296

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe:

Chaque semaine le groupe MoDem et apparentés se réunit en visioconférence pour faire le point sur la crise sanitaire. Nous avons auditionné cette semaine le Premier Ministre, Edouard PHLIPPE.

 

  • Groupe de travail « médias et industries culturelles ».

Ce groupe de travail composé de 14 députés issus des différents groupes parlementaires de la commission des affaires culturelles et de l’éducation se réunit de façon hebdomadaire avec pour mission d’écouter et accompagner les acteurs vers la sortie de la crise, d’évaluer les mesures prises par le gouvernement et de préparer l’avenir du secteur. Il se concentre sur l’audiovisuel, le cinéma, le livre, le phonographe, et la presse qui sont durement touchés par les mesures de fermetures et de confinement prises par le gouvernement, et par l’effondrement du marché publicitaire.

Audition de Frédéric DUVAL, directeur général d’Amazon France.

 

En circonscription

 

  • Comité Exécutif de la Métropole du Grand Nancy en visioconférence.

  • Visioconférence hebdomadaire entre les parlementaires et le Préfet de Meurthe-et-Moselle.