Mon activité parlementaire du 12 au 18 juillet 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

  • Nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Le projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, qui prévoit un ajustement de la loi relative au renseignement de 2015 ainsi qu’une pérennisation de certaines dispositions de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (Silt) de 2017 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, mercredi 2 juin 2021.

Ce projet de loi ne bouleverse pas le cadre juridique applicable à la prévention du terrorisme et au renseignement. Essentiellement d’ordre technique, il proroge ou ajuste pour une grande part des dispositifs déjà existants.

Le 29 juin 2021, le Sénat a adopté en première lecture le projet de loi, avec différentes modifications. Il a notamment supprimé l’allongement de la durée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) à deux ans pour les sortants de prison, cette durée – trop longue – constituant une ligne rouge pour le Sénat.

Ainsi, la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 9 juillet n’a pu aboutir. Par crainte d’une double censure du Conseil constitutionnel, le Sénat n’a pas souhaité revenir sur les amendements visant, notamment, à supprimer le délai de vingt-quatre mois pour les Micas applicables aux sortants de prison et à renforcer la nouvelle mesure judiciaire de prévention de la récidive.

Le texte a donc fait l’objet d’une deuxième lecture.

  • Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales : rapport de la commission mixte paritaire

Le projet de loi a vocation à remplacer la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale.

Avec ce texte, la France se donne les moyens de lutter plus efficacement contre les inégalités mondiales et de protéger les biens publics mondiaux, en portant à l’international ses valeurs et ses priorités, ainsi que celles de l’Europe. La révision des objectifs, des moyens et des modalités d’intervention de la politique française de développement international est d’autant plus indispensable dans le contexte de crise mondiale provoquée par la pandémie de covid-19, qui n’épargne aucun continent. Cette situation appelle une réponse multilatérale et coordonnée. Un effort de long terme est nécessaire pour prévenir de futures crises qui se conjugueront, que ce soit l’émergence de nouveaux virus du fait de la dégradation de la biodiversité, l’accroissement des inégalités, l’aggravation de la pauvreté et de l’insécurité alimentaire, ou encore le développement des fragilités.

C’est pourquoi ce projet de loi fait de la lutte contre la pauvreté et de la préservation des biens publics mondiaux (en particulier la santé, le climat, la biodiversité, l’éducation et l’égalité entre les femmes et les hommes) les priorités de la politique de développement. Il s’agit de lutter contre les causes profondes des crises, en accompagnant les pays les plus vulnérables, en particulier d’Afrique, vers des modèles de croissance plus résilients, plus inclusifs et plus durables. Il s’agit également d’inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’Agenda 2030 pour le développement durable des Nations unies, l’Accord de Paris sur le climat et le programme d’action d’Addis-Abeba sur le financement du développement, cadre indispensable pour répondre collectivement aux enjeux globaux contemporains.

Pour répondre à ces défis, le projet de loi prévoit une trajectoire à la hausse des crédits alloués à l’aide publique au développement (APD), conformément à l’engagement du Président de la République de porter l’APD de la France à 0,55 % du revenu national brut (RNB) en 2022. Il fixe les objectifs de concentration de l’APD vers les pays les plus vulnérables et dans les secteurs prioritaires (environnement et climat, égalité entre les femmes et les hommes, traitement des crises et fragilités, accès aux droits humains, santé, éducation, sécurité alimentaire, gestion de l’eau).

Le projet de loi rénove les méthodes d’action de la politique de développement, sous la forme d’un partenariat renouvelé avec les pays partenaires, notamment africains, et avec tous les acteurs du développement concernés en France, en particulier les organisations de la société civile et les collectivités territoriales. Il favorise les solutions innovantes de financement du développement car les ressources publiques ne sauraient y suffire. Pour mieux évaluer l’impact de l’action de la France et renforcer ainsi la transparence sur l’utilisation des moyens engagés, le projet de loi prévoit la création d’une commission indépendante d’évaluation.

Il renforce également l’architecture de pilotage de la politique de développement, notamment la tutelle de l’État sur les opérateurs, pour garantir des résultats concrets sur le terrain, au profit des populations directement touchées par les déséquilibres mondiaux.

Ce texte habilite enfin le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de doter la France d’un dispositif attractif d’accueil sur le territoire français des institutions internationales, en particulier celles qui jouent un rôle central dans l’agenda international du développement et de la préservation des biens publics mondiaux.

Le texte du projet de loi est le résultat d’un large processus de consultation avec l’ensemble des acteurs du développement et de la solidarité internationale.

  • Débat d’orientation des finances publiques

Le projet de loi de finances 2022 marquera une nouvelle étape de la stratégie économique du gouvernement qui porte déjà ses fruits. L’activité et le rétablissement des finances publiques reprennent mieux que prévu avec un déficit public inférieur à 9% du PIB prévu pour cette annéecontre 9,4% précédemment anticipé. C’est le résultat d’une reprise économique rapide, avec une croissance qui devrait atteindre 6% cette année.

Le débat d’orientation des finances publiques en a été une première esquisse de la future politique budgétaire. Elle aura pour piliers un accompagnement vers la sortie des dispositifs d’urgence mis en place face à la crise sanitaire, et surtout l’investissement massif et rapide des fonds du plan de relance. 

Tout d’abord, ce budget poursuivra la politique du gouvernement qui accroit les moyens alloués aux missions prioritaires de l’Etat. C’est notamment vrai sur le plan régalien. En 2022, les crédits de la mission « Défense » seront en hausse de 1,7 milliard par rapport à 2021, conformément à la loi de programmation militaire. S’agissant des forces de sécurité, elles bénéficient également d’un soutien renforcé de l’État, avec une augmentation de près d’1 milliard en 2022 du budget du ministère de l’Intérieur. Les moyens attribués à la Justice connaissent également une nouvelle hausse inédite, avec près de 10% de 

S’agissant de l’éducation, le Grenelle de l’Education a pour ambition de renforcer la reconnaissance financière de l’engagement des personnels avec une hausse de 1,1 milliard en 2 ans (2021-2022)

Le gouvernement va accroitre les moyens dédiés à nos politiques sociales. Le projet de loi de finances 2022 poursuivra le déploiement du plan « 1 jeune, 1 solution », lancé à l’été 2020, pour un investissement total d’ores et déjà de 9 milliards d’euros. Nous continuerons à aller vers les jeunes, notamment par la mise en place du revenu d’engagement.

Les crédits dédiés à l’égalité entre les femmes et les hommes, connaissent une nouvelle hausse significative de 9 millions d’euros pour 2022 afin de consolider les dispositifs de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. 

Enfin, les crédits pour l’aide publique au développement, les transports et la transition écologique augmenteront également. Les effectifs de l’Etat resteront stables sur l’ensemble du quinquennat. 

De plus, comme annoncé par le Président de la République le 12 juillet dernier, une stratégie d’investissements ciblés est nécessaire pour garantir notre indépendance et soutenir la croissance. Ils seront intégrés au projet de loi de finances 2022

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Réunion constitutive de la mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

J’ai été désigné rapporteur de cette mission auprès de ma collègue Mme Virginie DUBY-MULLER, Présidente.

  • Réception à l’Elysée des parlementaires de la majorité

  

Questions écrites

 

J’ai reçu une réponse du gouvernement :

  • Mme la ministre de la transition écologique et solidaire a répondu à ma question écrite du 17/03/2020 sur la prime à la conversion des véhicules.

http://www.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/27481

J’ai interrogé :

  • le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de taxi de l’assuré non déclaré en affection longue durée.

http://www.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/40038

 

Proposition de loi

 

J’ai cosigné une proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d’alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L’émergence des lanceurs d’alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d’expression et d’information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l’information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire.

La question qui se pose, au-delà de l’impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s’exposent en lançant l’alerte et donc sur la protection que nous devons leur apporter. En effet, les lanceurs d’alerte représentent un garde-fou démocratique et citoyen dans nos États de droit, notamment sur des enjeux majeurs comme la lutte contre la corruption, les atteintes à l’environnement, ou les questions de libertés individuelles.

 

En circonscription

 

  • Défilé du 14 juillet, à Nancy.

  • Remise de la médaille de l’Ordre National du Mérite à Jean-Pierre PESSON, à Nancy.

  • Soirée du 14 juillet, à Laxou.

  • Inauguration de la salle Odette Barthelemy, à Laxou.

  • La circonscription visite l’Assemblée Nationale.

  • Collecte de denrées alimentaires par la CAAAN, à Nancy.

  • Célébration du Mandela Day, à Nancy.

 

  • Cérémonie d’hommage aux juifs morts au cours de la rafle du Vel d’hiv, à Nancy.

  • Première session du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle.

 

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