Mon activité parlementaire du 13 au 19 décembre 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

 

  • Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure : adopté sur le rapport de la commission mixte paritaire

Les forces de sécurité intérieure représentent l’État et agissent pour préserver son autorité. De par les missions de protection du citoyen qu’elles exercent, elles sont l’objet d’attaques les plus vives qui constituent une atteinte à l’autorité de l’État qu’il convient de restaurer.

Le titre Ier du projet de loi a trait aux modalités d’engagement de la responsabilité pénale des personnes dont le discernement est aboli, dans le cas particulier où cette situation résulte d’une intoxication délibérée de l’intéressé. Ces dispositions visent ainsi à limiter l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental causé par une intoxication volontaire.

Les autres dispositions du projet de loi visent notamment :

– à renforcer la répression des violences commises à l’encontre des membres des forces de sécurité intérieure;

– à transformer la réserve civile de la police nationale en une réserve opérationnelle;

– et à faire évoluer le régime juridique relatif à la captation d’images, avec l’encadrement de la vidéosurveillance dans les locaux de garde à vue, et la définition des modalités d’utilisation de caméras aéroportées (via des drones notamment) ou de caméras embarquées par les forces de sécurité.

 

  • Adoption de diverses propositions de loi :

  • Adoption, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école.
  • Adoption, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle.
  • Adoption, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l’indemnisation des catastrophes naturelles.
  • Adoption de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
  • Adoption, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.

 

  • Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS) : examen en 1ère lecture

 Ce projet de loi a pour ambition de transformer les relations entre l’État et les collectivités territoriales, en partant des besoins identifiés sur le terrain. Fruit d’une longue concertation à tous les échelons territoriaux, il porte une ambition simple : faire confiance aux élus et à la proximité pour relever les défis de notre société.

Le projet de loi 3DS répond à 4 objectifs :

  • Promouvoir la différenciation, en donnant de la souplesse aux élus pour adapter leur actions particularités de leur territoire ;
  • Parfaire la décentralisation en confortant les prérogatives des collectivités ;
  • Renforcer la déconcentration en confortant l’Etat territorial autour de la figure du préfet ;
  • Engager la simplification des procédures et des normes qui entravent l’action publique locale. 

Le projet de loi porte des mesures concrètes pour répondre aux enjeux identifiés dans les territoires :

  • Routes : dès début 2022 et dans la perspective d’une mise en œuvre effective en 2023, le texte permettra de proposer, aux métropoles, aux départements, et pour la première fois aux régions dans le cadre d’une expérimentation, la décentralisation de 10 300 km de routes, soit environ 50% du réseau routier national ;
  • Logement social : le texte pérennise le dispositif de la loi SRU, qui allait s’arrêter en 2025, en conservant les mêmes objectifs de construction mais en donnant la souplesse nécessaire pour l’adapter aux contraintes réelles des communes dans le cadre de contrats de mixité sociale.
  • Santé : les Agences régionales de santé seront dotées d’un conseil d’administration dont 3 vice-présidents seront des élus locaux. Les collectivités pourront soutenir les investissements de tout type d’établissement de santé. Elles pourront également recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’elles gèrent ;
  • Renforcement de l’Etat déconcentré : la figure du préfet comme garant de l’unité de l’Etat sera renforcée. Pour renforcer l’accompagnement des collectivités dans leurs projets complexes, le CEREMA, aujourd’hui établissement public de l’Etat, deviendra un outil conjoint de l’Etat et des collectivités ;
  • Métropole Aix-Marseille-Provence : le fonctionnement de la métropole, en supprimant les conseils de territoire, et la conforter dans ses missions stratégiques ; restituer les compétences de proximité aux communes.

 

  • Déclaration du Gouvernement relative au programme de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, suivie d’un débat

Patrick Mignola, Président du groupe MoDem et démocrates apparentés,  a rappelé à cette occasion l’attachement des députés démocrates à l’Europe, estimant que si « le mandat de la France consiste à dessiner les six prochains mois de l’Union, son devoir l’appelle à recréer une espérance« .

Il a souligné les enjeux auxquels devra faire face cette présidence Française : celui « de nouvelles impulsions économiques, car notre continent doit rompre avec le chômage de masse« , mais aussi la question des minimas salariaux en Europe, la définition d’une « éthique écologique » commune ou encore l’affirmation d’une « puissance collective qui s’exercera sans trembler face aux révolutions numériques« .

Il a également insisté sur la nécessité « de sortir de l’indignité dans laquelle nous pataugeons face au défi migratoire« , estimant « que chaque homme qui meurt en mer est une tache indélébile sur le visage de notre civilisation« . « A quoi nous sert d’avoir enfanté Goethe, Pascal et Léonard de Vinci si nous ne savons pas gérer des canots qui dérivent en Méditerranée, ou qui coulent dans la Manche, par défaut de politique migratoire commune, par défaut d’une commune politique de l’asile, par défaut de législation sur l’immigration légale, par défaut de courage« , a-t-il déclaré, avant de saluer le travail réalisé par Marielle de Sarnez sur ce sujet.

 

  • Lecture définitive du projet de loi de finances pour 2022

 La prévision de croissance retenue par le Gouvernement pour ce projet de loi de finances est de + 6 % en 2021 et de + 4 % en 2022. La prévision de déficit public est de 8,4 % du produit intérieur brut (PIB) en 2021 et de 4,8 % en 2022. Enfin, le ratio de dette publique serait de 114 % du PIB en 2022, après avoir atteint 115,6 % du PIB en 2021.

Ce budget comporte 3 objectifs principaux :

  • Sortir de l’état d’urgence et préparer l’avenir, en poursuivant la mise en œuvre du plan France Relance ;
  • Tendre « vers une économie plus verte et plus durable », avec notamment :

– la reconduction du dispositif MaPrimeRénov’, favorisant la rénovation énergétique du secteur résidentiel ;

– le soutien au transport ferroviaire avec la mobilisation de 4,7Md€ dans le cadre du plan de relance et la seconde étape de la reprise de dette de SNCF Réseau, à hauteur de 10 Md€ ;

  • Poursuivre la mise en œuvre des priorités du quinquennat, parmi lesquelles :

– la revalorisation des personnels de l’éducation et la concrétisation des conclusions du « Grenelle de l’éducation » ;

– la poursuite de la mise en œuvre du plan « 1 jeune 1 solution » ;

– la poursuite du dispositif d’activité partielle de longue durée.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

Examen du rapport de la mission d’information sur les droits de diffusion audiovisuelle des manifestations sportive.

 

Mission d’information sur l’application du droit voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

 

Table ronde des opérateurs du numérique :

  • Benoit Tabaka, directeur des relations institutionnelles et politiques publiques de Google France, et Mme Floriane Fay, responsable des relations institutionnelles et politiques publiques
  • Martin Signoux, responsable affaires publiques de Meta (anciennement Facebook)
  • Mme Corinne Lejbowicj, présidente de Qwant, et Raphaël Auphan, directeur général.

 

 

Proposition de résolution

J’ai cosigné une proposition de résolution visant à engager une réforme structurelle du système de santé publique pour tendre vers son efficience.

Il est indispensable d’accorder un portage politique fort à notre politique de prévention.

Par cette proposition, il s’agit de repenser son organisation par une approche multidimensionnelle de la santé, avec un cadrage national fixant les priorités de santé publique ainsi qu’une déclinaison locale, associant et coordonnant les acteurs institutionnels et les collectivités territoriales. Cette politique devra également bénéficier d’une sanctuarisation de son financement.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Réunion des Porte-paroles de la majorité présidentielle

 

En circonscription

 

  • Ouverture de la session du Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle. La présidente, dans son propos introductif, indique son soutien à tous les élus menacés, dont je suis. Élégant.

  • Ma question concernant Bellefontaine lors de la séance d’actualité au Conseil Départemental.

 

  • Spectacle cabaret pour les seniors de Laxou.