Mon activité parlementaire du 13 au 19 mai 2019

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En séance

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Projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019

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Les premières élections au suffrage universel direct au Parlement européen ont été organisées en 1979. Avec la généralisation de la procédure législative ordinaire, autrement appelée procédure de codécision, le Parlement européen est devenu un véritable « co-législateur », à égalité avec le Conseil de l’Union européenne, dans la grande majorité des politiques de l’Union européenne. Le Parlement européen exerce par ailleurs des fonctions de contrôle politique et consultatives ; il élit le président de la Commission, se prononce par un vote d’approbation sur le collège des Commissaires et peut adopter une motion de censure à l’encontre de celui-ci.

Les règles fixant le cadre des élections au Parlement européen sont communes aux États membres et le nombre maximal de membres au Parlement européen est fixé à 751. La répartition des sièges entre les États membres est dorénavant fixé par une décision du Conseil européen, la dernière en date étant celle du 28 juin 2018 pour la législature 2019-2024.

Par cette décision, le Conseil européen a ainsi fixé le nombre total de représentants à 705 et répartit 27 des 73 sièges qui revenaient jusqu’alors au Royaume-Uni entre 13 États membres en application du principe de proportionnalité dégressive et pour refléter l’évolution démographique des États membres. La France obtient cinq sièges supplémentaires par rapport à la législature 2014-2019 : son nombre de représentants passe de 74 à 79.

Avec le report du Brexit, seuls 74 eurodéputés français, correspondant au seuil en vigueur pour l’actuelle législature, pourront prendre immédiatement leur fonction, les cinq derniers sièges devant être pourvu lorsque le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne produira ses effets juridiques. Cependant, la décision du Conseil européen du 28 juin 2018, d’application directe, impose une élection simultanée des 79 représentants de la France, y compris de ceux dont l’entrée en fonction sera différée jusqu’à la sortie effective du Royaume-Uni de l’Union européenne. Cette situation est singulière car elle entraine, pour les candidats ayant obtenu les cinq derniers sièges, une entrée en fonction différée pour une durée indéterminée.

Cependant, aucun texte ne précise les modalités de désignation des représentants dont l’entrée en fonction sera éventuellement différée. Ainsi, il convient, d’une part, de préciser le mode de détermination des cinq candidats dont l’entrée en fonction sera reportée et, d’autre part, de prévoir leur désignation dans le cadre de la proclamation des résultats.

C’est l’objet du présent projet de loi relatif à l’entrée en fonction des représentant au Parlement européen élus en France, déposé le 24 avril 2019 et composé d’un article unique.

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Projet de loi de transformation de la fonction publique

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Ce texte vise à moderniser le statut de la fonction publique, pour l’adapter « aux attentes des agents publics et de leurs managers ainsi qu’aux nouveaux besoins de nos concitoyens ».

L’objectif est donc de parvenir à une fonction publique plus ouverte et plus attractive, à des services publics plus efficaces et au plus près des territoires, tout en accentuant l’effort d’accompagnement des agents publics dans l’exercice de leurs missions quotidiennes et dans leur projet professionnel.

Ce texte fait suite à une année de concertation, au cours de laquelle une cinquantaine de réunions ont été organisées avec les 9 organisations syndicales de la fonction publique et les représentants des collectivités locales et des employeurs hospitaliers.

L’objectif de réduction de 120 000 emplois publics ne figure pas dans ce projet de loi, mais reste un objectif du Gouvernement, dans une logique de transformation des services, et de maintien de la présence des services publics dans les territoires.

Organisé autour de cinq axes, le projet de loi vise à :

1/ Réviser le périmètre et les missions des instances de dialogue social, pour le rendre plus efficace.

Principales mesures :

• Création d’une instance unique pour le dialogue social, résultant de la fusion du comité technique et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, pour développer une vision intégrée des enjeux d’organisation et de fonctionnement des services, des politiques de ressources humaines et des conditions de travail.

• Recentrage des attributions des CAP (commissions administratives paritaires) sur les situations individuelles complexes

2/ Transformer la gestion des ressources humaines et développer de nouveaux leviers managériaux, pour mieux répondre aux évolutions et transformations du service public

Principales mesures :

• Elargissement du recours au contrat pour donner plus de souplesse aux employeurs publics. Ils pourront recourir au contrat lorsque les fonctions ne nécessitent pas de formation spécifique préalable ou qu’elles requièrent des compétences spécialisées ou nouvelles, ou lorsqu’il n’y a pas de candidature de fonctionnaires.

• Création du « contrat de projet », grâce auquel il sera possible de recruter des profils divers, de toutes les catégories hiérarchiques, afin de mener à bien des projets, dans la limite de 6 ans.

• Lutte contre la précarité sur les emplois à temps partiel des collectivités territoriales des agents ayant des emplois permanents mais à des durées inférieures à un mi-temps (ex : agent de restauration dans une cantine), actuellement employés à la semaine ou au mois, pourront désormais bénéficier de vrais contrats, leur ouvrant des droits à congés et à formation.

3/ Renforcer la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics, et améliorer les conditions de travail dans la fonction publique

Principales mesures :

• Suppression des dérogations aux 35 heures existant dans certaines collectivités territoriales, qui créent aujourd’hui une rupture d’égalité entre les agents publics des trois versants sur des postes équivalents.

• Réforme du cadre déontologique applicable aux agents

4/ Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics, grâce à de nouveaux droits en matière de formation, de mobilité ou de reconversion professionnelle

Principales mesures :

• Mobilités : possibilité de postuler directement auprès de l’employeur dans les 3 versants avec le nouveau site http://www.place-emploi-public.gouv.fr, garantie de portabilité des droits à formation entre secteurs public et privé ; garantie d’un reclassement au niveau local pour toute personne dont l’emploi est supprimé.

• Création d’un dispositif de rupture conventionnelle pour les agents en CDI et, à titre expérimental, pour les fonctionnaires, afin de leur permettre de poursuivre leur carrière hors de leur administration en bénéficiant de l’allocation-chômage.

5/ Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique, en premier lieu l’égalité entre les femmes et les hommes en application de l’accord majoritaire du 30 octobre 2018.

Principales mesures :

• Lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes : une femme enceinte ne sera plus concernée par le jour de carence si elle tombe malade et ses primes seront maintenues pendant son congé de maternité.

• Nouvelles garanties pour les personnes en situation de handicap : le champ des handicaps prise en compte pour bénéficier d’aménagement d’épreuves au concours est notamment élargi.

Le projet de loi contient 3 articles habilitant le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances sur les sujets suivants : développement de la négociation collective dans la fonction publique, protection de la santé et de la sécurité des agents publics, recrutement et formation des agents de la fonction publique.

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Nouvelle lecture de la proposition de loi portant création d’une Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT)

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Pour mémoire

Le 17 juillet 2017, la première Conférence nationale des territoires s’est réunie au Sénat en présence d’Emmanuel MACRON afin de réformer « l’organisation par l’Etat de son action locale ».

Pour ce faire, le Président de la République a annoncé la création d’une Agence nationale de la cohésion des territoires dont la vocation sera de travailler en lien direct avec les régions et de créer une logique de simplification des projets. Cette Agence répond à une demande des élus locaux et notamment de l’AMF.

Le texte met au point un guichet unique vers lequel les élus peuvent se tourner pour réaliser leurs projets. Elle réforme l’organisation de certains établissements en regroupant tout ou partie de leurs missions au sein de cette nouvelle agence. Le point d’entrée unique sera le préfet.

La commission mixte paritaire (CMP), composée de députés et de sénateurs, réunie mercredi 3 avril n’a pas réussi à aboutir à un accord.

Les sénateurs n’ont en effet pas souhaité changer leur position sur une ligne rouge du Gouvernement, à savoir la composition du Conseil d’administration (CA) de l’agence. Dans la version initiale du texte, le CA se composait de trois catégories de membres :

− d’une part, des représentants de l’État, qui doivent représenter au moins la moitié des membres du conseil d’administration et qui ont voix délibérative ;

− d’autre part, avec voix délibérative : un député, un sénateur, des représentants des collectivités territoriales, de la Caisse des dépôts et consignations et des salariés et agents publics de l’agence ;

− enfin, avec voix consultative, des représentants de l’ANRU, de l’ANAH, de l’ADEME et du CEREMA, les quatre organismes avec lesquels la future agence devra conclure des conventions pluriannuelles.

Les sénateurs ont néanmoins voulu renforcer le poids des élus locaux et nationaux dans la gouvernance de l’agence, compte tenu du fait que la vocation de l’ANCT est avant tout de s’intéresser aux territoires. Ils ont donc demandé de partager en 2 le CA avec, d’un côté, les représentants de l’État et ses établissements publics et, de l’autre, les représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, deux députés et deux sénateurs, ainsi que des représentants du personnel.

Toutefois, pour le Gouvernement, l’ANCT est d’abord et avant tout une agence de l’État et il est donc logique que les représentants de l’État disposent d’au moins de la moitié des sièges au sein du conseil d’administration.

La rapporteure du texte à l’Assemblée a donc rapidement conclu à un échec de la CMP.

Pour cette nouvelle lecture, le groupe MoDem et apparentés restera sur sa position initiale qui est de laisser la plus grande souplesse à cette agence pour qu’elle soit d’abord et avant tout un outil au service des territoires.

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Réunions de travail

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. Débat autour de Dominique LIBAULT, Président du Haut Conseil du financement de la protection sociale auteur du rapport sur la concertation Grand âge et autonomie.

. 10ème rencontre pour les Énergies renouvelables : échanges autour de Jean-François CARENCO, président de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).

. Groupe d’études « Spectacle vivant ».

. Groupe de travail « Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 » : audition de M. Francis DIDIER, président de la Fédération Française de Karaté, et M. Dominique CHARRE, directeur technique national.

. Olympiades des métiers – WorldSkills competition : la France est candidate! en présence de Madame Muriel PENICAUD, ministre du travail.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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Audition de M. Emmanuel ETHIS, vice-président du Haut Conseil de l’Éducation Artistique et Culturelle.

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Proposition de résolution

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J’ai cosigné une proposition de résolution visant à lutter contre l’antisémitisme.

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Hommage

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Cérémonie aux Invalides en hommage aux deux officiers mariniers morts en opération de sauvetage des otages français.

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En circonscription

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Pose de la première pierre d’une résidence seniors à Art-sur-Meurthe.

Remise des récompenses pour les meilleurs athlètes à la Mairie de Nancy.

Assemblée générale de l’association « Vivre avec l’autisme » à Nancy.

Etienne CRIQUI vient parler d’Europe lors de la réunion mensuelle des Femmes Responsables, présidée par Marie BOONEN.

Vernissage d’exposition de talents à Villers-lès-Nancy.

40ème Assemblée Générale de l’ARS, présidée depuis 30 ans par Jean-Marie SCHLERET, à Nancy.

Conférence à Villers-lès-Nancy : « La forêt, puits de carbone », organisée par Dominique LEFORT, présentée par Jean-Marie GUEHL, en présence de Stéphane KLOPP.

Assemblée Générale annuelle de la LICRA de Meurthe-et-Moselle en Mairie de Nancy.

« La Lorraine est formidable » au Château de Lunéville.

Tournoi de badminton à Laxou.

Cérémonie en l’honneur de Edouard SALIN et Albert FRANCE-LANORD, au Musée du Fer de Jarville-la-Malgrange.

Salon « Saveurs nature » à Heillecourt.

Soirée des partenaires du Club de handball de Villers-lès-Nancy.

Repas des franco-espagnols du Grand Nancy.

Vide-greniers à Vandœuvre.

Remise des prix du concours de la Résistance et de la Déportation à Nancy.

Remise des prix de la Course Nationale d’Orientation à Ludres.

  • Soirée fin de saison au Lawn-tennis club de Nancy, en toute convivialité autour du président René LEHMANN.
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