Mon activité parlementaire du 14 au 18 mai 2018

 

En séance

 

  • Le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes

 

Les députés ont approuvé ce mercredi 16 mai en première lecture le projet de loi de lutte contre les violences sexistes et sexuelles après trois jours de débats vifs, notamment sur la répression des abus sur mineurs.

Le texte, qui doit maintenant être débattu au Sénat, a été approuvé par 115 voix contre 29 et 25 abstentions

Le groupe MoDem et apparentés soutient ce texte, qui contribue à une meilleure protection des mineurs et permet de renforcer la lutte contre le sexisme

Il a néanmoins déploré l’abandon par la secrétaire d’Etat Marlène Schiappa de son intention d’instaurer une « présomption de non-consentement » du mineur de moins de 15 ans.

En résumé :

Ce projet de loi est principalement axé sur le renforcement de l’arsenal législatif français, afin de mieux lutter contre les violences sexistes et sexuelles dont sont victimes les femmes et les enfants.

A cette fin, le texte contient 4 axes majeurs :

  • L’allongement du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur les mineurs, qui passe de 20 à 30 ans. Cet allongement permettra de donner davantage de temps aux victimes, et de prendre en compte le phénomène d’amnésie traumatique (article 1) ;
  • Améliorer la répression des viols et atteintes sexuelles commis sur les mineurs de 15 ans (article 2) :

– lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de 15 ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes,

– doublement des peines encourues lorsqu’un acte de pénétration sexuelle a été commis par un majeur sur un mineur de 15 ans,

– lorsqu’un accusé majeur sera poursuivi devant une cour d’assise pour un viol commis sur un mineur de 15 ans, la question subsidiaire sur la qualification d’atteinte sexuelle devra obligatoire être posée, afin d’éviter tout acquittement si la qualification de viol n’est pas retenue.

  • Réprimer les infractions de harcèlement sexuel ou moral, pour qu’elle puisse s’appliquer aux « raids numériques », c’est-à-dire lorsque plusieurs internautes décident, d’un commun accord, d’adresser des messages offensants à une personne (article 3) ;
  • Réprimer le harcèlement de rue, en créant une contravention pour outrage sexiste, dont la définition est directement inspirée de celle du harcèlement sexuel, sans l’exigence de répétition des faits, pour permettre la répression d’actes isolés (article 4).

 

  • Niche parlementaire Modem :

 

Le jeudi 17 mai a été consacré à l’examen de 4 propositions de loi présentées par le groupe MoDem et apparentés :

  • Proposition de loi relative à l’amélioration de la prestation de compensation du handicap qui poursuit deux objectifs distincts :

– supprimer la barrière d’âge à 75 ans dans l’accès à la prestation de compensation du handicap , au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander cette prestation alors même qu’elle répondait à ses critères d’attribution avant l’âge de 60 ans.

– mettre en place une expérimentation afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap.

Elle a été adoptée à l’unanimité.

  • Proposition de loi relative à l’expertise des comités de protection des personnes qui vise à préciser les conditions du déroulement du tirage au sort entre comités de protection des personnes (CPP) pour l’examen des projets de recherche relevant de la loi dite « Jardé ».Une telle évolution devrait permettre de rendre plus attractive la recherche médicale dans notre pays, en favorisant la réalisation d’essais cliniques. L’enjeu est tout d’abord médical, afin de garantir aux patients l’accès à des traitements innovants le plus rapidement possible. L’enjeu est également pour la compétitivité de notre pays en matière de recherche et l’innovation, mais aussi pour notre économie, ce secteur étant particulièrement dynamique, et enfin pour l’emploi.

Elle a été adoptée.

  • Proposition de loi en faveur de l’engagement associatif qui poursuit une double ambition : 

– Placer le sujet associatif au coeur des préoccupations de l’Assemblée nationale

– Lever les contraintes pour favoriser l’engagement associatif.

Ainsi, le dispositif de l’article premier prévoit de faciliter la prise de responsabilité en atténuant les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations en incitant le juge à apprécier la situation du dirigeant et à la mettre en rapport avec les moyens dont il disposait pour se prémunir des risques financiers.

Par ailleurs, la proposition de loi prévoit en son article 2 une sensibilisation accrue des jeunes, ici les lycéens et collégiens, au mouvement associatif partant du postulat que plus l’engagement se fait jeune, plus le secteur associatif trouvera les moyens de se renouveler.

Elle a été adoptée à l’unanimité.

  • Proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne :

Nommé porte-parole du groupe Modem qui entend prendre des positions décisives sur la défense de la liberté de la presse et des médias, je suis intervenu dans la discussion générale de ce texte

 http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180216.asp

https://laurentgarcia.fr/intervention-assemblee-17-mai-2018-droit-voisin-au-profit-des-editeurs-de-services-de-presse-en-ligne/

Cette proposition de loi a une double ambition :

  • Créer un droit voisin au profit des éditeurs de presse pour assurer la survie financière des entreprises de presse.
  • Favoriser ainsi le pluralisme d’opinion dans le paysage médiatique français

Elle prévoit ainsi la création d’un nouveau chapitre dans le Code de la propriété intellectuelle qui encadrerait le droit voisin.

Au moyen de la création d’une société de gestion collective, les éditeurs de presse et les agences de presse en ligne auraient la possibilité de s’organiser collectivement pour négocier la cession de leurs contenus auprès des plateformes internet qui actuellement se rémunèrent grâce à la publicité générée par des contenus qu’ils ne financent pas.

L’objectif de la proposition de loi est donc de renverser le rapport de force entre plateformes qui menacent en cas d’instauration d’un droit voisin de déréférencer les sites de presse, et les éditeurs qui en agissant collectivement pèseront davantage qu’individuellement. 

Elle a été renvoyée en commission.

 

En commission des affaires culturelles et de l’éducation 

 

  • Mardi 15 mai :  

Examen pour avis du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique

  • Mercredi 16 mai :

– Communication de la mission flash sur la lutte contre la radicalisation à l’école

– Examen des amendements à la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne

 – Examen des amendements à la proposition de loi en faveur de l’engagement associatif

– Communication sur l’actualité européenne

 

Réunions de travail

 

  • Groupe d’amitié France-Mali : Audition de représentants de l’ONG One sur la prise en compte des questions de gouvernance dans les appuis apportés aux pays de l’Alliance pour le Sahel
  • Groupe d’études énergies vertes : audition de M. François Brottes, Président du directoire de RTE (Réseau de Transport d’Électricité).
  • Réunion de travail sur la mobilisation des territoires en qualité de membre du groupe de travail sur les jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024

 

Questions écrites

 

  • J’ai reçu une réponse à ma question écrite posée le 6 mars 2018 au ministre de l’économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie en matière de fiscalité par les commerçants sis en France sur les sites des géants de l’internet http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/6121

 

 

 

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