Mon activité parlementaire du 14 au 20 décembre 2020

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

 

  • Déclaration du Gouvernement sur la place de la stratégie vaccinale dans le dispositif de lutte contre l’épidémie de covid-19 suivie d’un débat

L’arrivée du vaccin marquera un tournant dans la lutte contre l’épidémie. Le début de la campagne vaccinale ne marquera pas la fin de la Covid : tant que nous n’aurons pas atteint un niveau d’immunité collective suffisant, il sera indispensable de maintenir un socle de mesures de précaution.

La stratégie vaccinale repose sur deux principes clés :

  1. La confiance, établie et renforcée auprès de nos concitoyens, avec une consultation médicale proposée en amont de l’acte de vaccination.
  2. La transparence, garantie par un dialogue constant avec l’ensemble des parties prenantes, notamment à travers le Conseil d’orientation de la stratégie vaccinale, un dispositif de participation citoyenne, et trois instances permanentes, placées sous la responsabilité du ministre des Solidarités et de la Santé, rassemblant des représentants des collectivités territoriales, des professionnels de santé et des scientifiques.

Rappel des principaux points concernant l’arrivée du vaccin :

Depuis l’automne, notre pays ainsi que l’ensemble de ses voisins européens affrontent une deuxième vague épidémique extrêmement violente. Dans ce contexte, l’arrivée du vaccin et le lancement imminent de la campagne vaccinale constituent un motif d’espoir, nous dotant d’une arme supplémentaire pour mettre fin à la crise sanitaire.

Les objectifs donnés à la campagne de vaccination sont clairs : cibler d’abord les publics les plus vulnérables, réduire ainsi le nombre de victimes et prévenir les hospitalisations, en particulier en soins intensifs et en réanimation.

Cette stratégie préservera notre système de santé dans la durée et donc permettra à notre pays de retrouver progressivement un fonctionnement normal avec la reprise graduelle de l’ensemble de ses activités.

Le gouvernement prépare la campagne de vaccination depuis des mois et plusieurs étapes majeures ont d’ores et déjà été franchies :

  1. Dès le printemps, il a veillé à la sécurisation de nos approvisionnements en vaccins, notamment en encourageant la création d’une Task Force européenne qui a permis de précommander près de 200 millions de doses pour 100 millions de personnes.
  2. La stratégie vaccinale a été définie sur la base des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS). Dès que l’Agence européenne du médicament aura autorisé la mise sur marché des vaccins, et que la HAS en aura précisé les conditions d’utilisation, la campagne de vaccination pourra être lancée, et se fera de manière progressive :

– dès la dernière semaine de décembre, et pendant 6 à 8 semaines, seront vaccinées les personnes les plus âgés accueillies dans les EHPAD, soit un million de personnes ;

– dans un deuxième temps, l’ensemble de nos professionnels de santé seront mobilisés et la population vaccinée, sera élargie en commençant par les personnes présentant un facteur de risque lié à leur âge ou une pathologie chronique, ainsi que certains professionnels de santé, soit près de 14 millions de personnes ;

– à la fin du printemps, la vaccination sera ouverte à l’ensemble de la population.

  • Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée : examen du texte de la commission mixte paritaire

Certains contentieux pénaux présentent, en raison de leur nature ou de leur gravité, une spécificité particulière, qui justifie qu’ils fassent l’objet de règles de procédure adaptées faisant intervenir des magistrats ou des juridictions spécialisées. C’est le cas des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, pour lesquelles a été créé un Parquet européen dans le cadre du mécanisme de coopération renforcée.

Ce projet de loi entend :

Adapter la législation française (code de procédure pénale, code de l’organisation judiciaire et code des douanes) à la création du Parquet européen ;

Renforcer l’efficacité de la justice pénale spécialisée, notamment :

– en donnant au parquet spécialisé le pouvoir de faire prévaloir l’exercice de sa compétence lorsque plusieurs parquets peuvent être compétents ;

– en confiant au procureur de la République antiterroriste la compétence d’exécution des demandes d’entraide judiciaire émanant de la Cour pénale internationale ;

– en renforçant les compétences du Parquet national financier ;

– en instituant une convention judiciaire d’intérêt public en matière environnementale et en créant dans le ressort de chaque cour d’appel, un tribunal judiciaire chargé du traitement des délits complexes du code de l’environnement;

Tirer, dans le code de procédure pénale, les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel et de la Cour de cassation.

Pour le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés, le parquet européen est une nécessité pour lutter contre la criminalité financière et protéger l’argent des contribuables européens.

Bien loin de constituer un pas conséquent vers une Europe plus intégrée, comme ont pu le craindre certains Etats membres par le passé, il est l’illustration de la capacité des Etats membres à créer une approche européenne unifiée pour lutter contre les crimes qui affectent les intérêts financiers de l’Union. Plus que jamais il est essentiel de rendre la justice dans un domaine où l’impunité est fréquente et où les pertes sont importantes tant pour l’Union européenne que pour les budgets nationaux.

  • Projet de loi de ratification de l’ordonnance de du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de justice pénale des mineurs : fin de l’examen en première lecture

Après plus de dix ans de consultations, cette réforme historique est arrivée à maturité. Tout en consacrant l’ensemble des principes fondamentaux de l’ordonnance de 1945 (la primauté de l’éducatif, l’atténuation de la peine, la spécialisation des acteurs), ce texte prévoit une véritable refonte de la justice pénale des mineurs.

Aujourd’hui, il faut en moyenne 18 mois pour qu’un jeune soit jugé, ce qui conduit à ce que 45 % des affaires soient jugées après que le mineur ait atteint ses 18 ans. C’est pourquoi il était urgent de doter la justice des mineurs de notre pays d’outils procéduraux performants, garantissant un équilibre entre une réponse pénale prévisible et un travail éducatif continu.

La mise en œuvre de la réforme conduit à réorienter des procédures en tenant compte de l’ancienneté des faits, de la réinsertion du mineur et de l’indemnisation de la victime. Elle doit permettre une sanction plus efficace pour tous ceux qui doivent être sanctionnés. Dans cette perspective, la réforme prévoit notamment :

  • Une nouvelle procédure dite « de césure », permettant une intervention judiciaire plus proche du passage à l’acte, dans un délai compris entre 10 jours et 3 mois avec l’audience de culpabilité ;
  • Une période de mise à l’épreuve éducative, redonnant du sens au travail des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
  • Une seconde audience consacrée au prononcé de la sanction, qui interviendra dans un délai compris entre 6 et 9 mois.

Ce texte introduit également des avancées majeures en matière de sanction et de réinsertion :

  • En promouvant la mesure éducative judiciaire unique, qui comprend quatre modules (insertion, réparation, placement, santé) ;
  • En déployant les alternatives à l’incarcération provisoire.

De nouveaux moyens :

  • Dans nos juridictions 72 magistrats ont ainsi été affectés au 1er septembre 2020, et 100 greffiers supplémentaires ont été déployés ;
  • Au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, 252 emplois nouveaux seront créés jusqu’en 2022 ; et, 86 éducateurs viennent d’être recrutés dans le cadre des budgets alloués à la justice de proximité.

Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés est favorable à cette réforme. Il est en effet indispensable de rendre la justice pénale des mineurs plus cohérente et plus accessible au regard d’un texte fondateur, l’ordonnance de 1945, devenu illisible.

  • Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental : lecture définitive 

  • Projet de loi de finances pour 2021 : adoption en lecture définitive.

  • Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l’article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure : adoption en lecture définitive

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

Cette semaine, nous avons accueilli MM. Jean CASTEX, Premier ministre et Marc FESNEAU, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne.

  • Réunion du bureau parlementaire MoDem et Démocrates apparentés

  • Réunion des Porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Moment d’échanges avec Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur le projet de loi confortant le respect, par tous, des principes de la République

  • Réunion de travail MoDem sur le projet de loi visant à renforcer les principes de la République

  • Audition de Dominique SCHNAPPER, sociologue et politologue, ancien membre du Conseil constitutionnel et présidente du Conseil des sages de la laïcité créé à l’initiative du Ministre BLANQUER en 2018.
  • Audition de Ghaleb BENCHEIK, islamologue et président de la Fondation pour l’Islam de France.
  • Audition de la Task Force des Jeunes IHEDNqui vient de rendre un rapport sur la radicalisation en milieu scolaire, sportif, carcéral et dans l’espace numérique.
  • Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter

– Audition commune de :

  • Driss ETTAZAOUI, vice-président de Ville et Banlieue, vice-président chargé de la politique de la Ville de la communauté d’agglomération d’Evreux ;
  • Thomas KIRSZBAUM, sociologue, chercheur associé à l’Institut des sciences sociales du politique (unité mixte de recherche de l’Ecole normale supérieure de Cachan et du Centre national de la recherche scientifique CNRS) ;
  • Thierry SIBIEUDE, président de l’Association Bleu blanc zèbre, professeur titulaire de la chaire innovation et entrepreneuriat social de l’ESSEC ;
  • Mme Inès SEDDIKI, présidente et fondatrice de l’association GHETT’UP.

– Table ronde réunissant :

  • Direction générale du travail du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, sous-direction des relations du travail :
    • Mme Anne SIPP, sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail ;
    • Mme Sophie BARON, adjointe à la sous-directrice des relations individuelles et collectives du travail ;
    • Mme Émilie SAUSSINE, cheffe du bureau des relations individuelles du travail;
    • Bruno CAMPAGNE, adjoint à la cheffe du bureau des relations individuelles du travail.
  • Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion :
  • Fabrice MASI, sous-directeur des parcours d’accès à l’emploi;
  • Mme Cécile CHARBAUT, adjointe au sous-directeur ;
  • Mme Sarah DEVOUCOUX, cheffe de la mission insertion professionnelle de la sous-direction des parcours d’accès à l’emploi;
  • Mme Lucie LESTIENNE, chargée de mission au pôle contrats aidés au sein de la mission insertion professionnelle.
  • Stéphane LHERAULT, chef du département Pôle emploi.

– Audition de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, président de la fondation Res Publica, ancien ministre.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

Audition sur la médecine de prévention à l’éducation nationale, avec Mme la députée Charlotte Lecocq, auteur du rapport « Santé, sécurité, qualité de vie au travail dans la fonction publique : un devoir, une urgence, une chance », remis au Gouvernement en septembre 2019, et d’un représentant de la direction générale des ressources humaines du ministère de l’Education nationale.

 

En circonscription

 

  • Facebook Live pour un vernissage à Laxou.