Mon activité parlementaire du 14 au 20 octobre 2019

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En séance

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Projet de loi de finances pour 2020

L’examen du budget pour 2020 a débuté lundi 14 octobre en séance publique.

1- Le budget 2020 est le budget de la baisse des impôts des Français et de la valorisation du travail.

▪️ Entre la baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros (avec un gain moyen de 350 euros pour la 1ère tranche et 180€ pour la 2ème tranche), la suppression du dernier tiers de taxe d’habitation pour 80% des Français et la poursuite de la défiscalisation des heures supplémentaires, ce sont près de 10 milliards d’euros de baisse d’impôts pour les ménages que présente le budget 2020.

▪️ Ces 10 milliards d’euros de baisse d’impôts s’ajoutent aux 10 milliards réalisés depuis le début du quinquennat.

Ce sont donc près de 20 milliards d’euros de baisse d’impôts entre 2017 et 2020.

L’objectif est d’atteindre 27 milliards d’euros de baisse d’impôts pour les particuliers d’ici à 2022, soit la plus forte baisse d’impôts de la Ve République.

2 – Le gouvernement poursuit la maitrise des finances publiques mais en adaptant le rythme à la conjoncture internationale et aux légitimes revendications des Français.

▪️ Le déficit atteindra son plus bas niveau depuis près de 20 ans (2001), en passant de 3.1% en 2019 à 2.2% en 2020.

▪️ Le ratio de dépense publique/PIB diminue (de 55% en 2017 à 53.8% en 2019 et 53.4% en 2020

> Cette bonne maîtrise de la dépense permet de financer une baisse sans précédent des prélèvements obligatoires, permettant une baisse du taux de prélèvements obligatoires de 45,2% du PIB en 2017, à 43,8% (retraité de « France compétences ») en 2019 et 44% en 2020

▪️ Après avoir été stabilisée pour la première fois depuis plus de 10 ans l’an passé, la dette publique connaîtra un léger reflux (98,8% en 2019, puis 98,7% en 2020).

3 – Le budget 2020 sera un budget de priorités :

▪️ Priorité à l’urgence écologique (+800 millions d’euros)

▪️ Priorité à la protection des Français (intérieur +700 m€, justice +200 m€, Armées +1.7Mds€)

▪️ Priorité à l’investissement pour préparer l’avenir (éducation nationale + 1Md€)

▪️ Priorité à la protection des plus vulnérables (prime d’activité +4 Md€ d’ici 2022, revalorisation de l’allocation adulte handicapé, montée en puissance du plan pauvreté…)

▪️ Pour y parvenir, le gouvernement continuera à transformer l’action publique (réforme de l’audiovisuel public, réforme de l’assurance chômage,…).

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Votes par scrutin public :

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Projet de loi relatif à la bioéthique

Pourquoi ce texte ?

Les lois de bioéthique placent les avancées de la science et de la médecine et les questions éthiques qu’elles soulèvent au cœur du débat démocratique. Il s’agit de décider ce qui est souhaitable parmi ce que la science permet, tout en respectant la dignité humaine, le libre choix et l’intérêt collectif dans notre société. Elles sont une spécificité française. Elles sont révisées tous les 7 ans pour prendre en compte les avancées de la science et de mieux répondre aux attentes de notre société, qui évoluent. Elles sont toujours précédées de débats publics et de rapports qui permettent d’éclairer le projet de loi proposé par le gouvernent aux parlementaires. 

La révision actuelle a respecté ces principes.

Ces travaux se sont appuyés sur plusieurs centaines d’auditions ainsi que différents rapports et avis.

Le contexte de cette révision bioéthique est marqué en 2019:

. Par des sauts technologiques inédits notamment en matière d’analyse du génome.

. Des demandes sociétales fortes pour étendre l’utilisation de certaines technologies plus anciennes en matière de procréation.

Le projet de loi :

Le projet de loi du gouvernement dessine un cadre équilibré entre l’accès à de nouveaux droits, l’utilisation raisonnée et sécurisée des progrès scientifiques et techniques et le respect de la personne humaine. 

Au titre des nouveaux droits, le projet propose :

. L’ouverture de l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, prise en charge par l’assurance maladie comme pour les couples hétérosexuels; c’était un engagement du Président de la République, il sera tenu.

. Les enfants issus d’une PMA avec don, devenus adultes, pourront avoir accès à leurs origines grâce à une commission créée à cet effet ;

. La filiation pour les enfants nés dans un couple de femmes est clarifiée pour sécuriser les liens des parents avec l’enfant.

. Enfin le projet de loi permet aux femmes et aux hommes de conserver leurs gamètes pour eux-mêmes.

Le projet du gouvernement interdit la GPA (gestation pour le compte d’autrui) en ce qu’il est contraire à nos valeurs notamment au principe de non marchandisation du corps humain.

Pour faciliter l’accès aux greffes, le projet étend les dons croisés d’organes.

Pour mettre les avancées scientifiques et médicales au service de la santé et permettre des améliorations futures, le projet de loi facilite les recherches sur les cellules souches et encadre mieux la réalisation des examens génétiques et la transmission de ces examens. L’interdiction de la création d’embryons à des fins de recherche est maintenue.

Ce projet de loi de révision des lois de bioéthique est une formidable opportunité de débat démocratique sur des questions fondamentales : comment bénéficier au mieux des progrès offerts par la science? De quelles dérives souhaitons-nous nous prémunir?

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique avec 357 votes « pour », 114 votes « contre » et 74 abstentions. Je me suis abstenu.

Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Chaque année, environ 150 femmes sont tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. En 2018, le ministère de l’Intérieur a recensé 121 crimes sur conjoint, soit près de 20% des 745 cas d’homicides volontaires (hors crimes crapuleux) dénombrés au cours de l’année. Cette année, le bilan s’annonce particulièrement tragique puisque ce sont déjà 102 femmes qui ont été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint.

Prenant la mesure de l’urgence, le Gouvernement a souhaité réagir en organisant un Grenelle contre les violences conjugales. Celui-ci a débuté le 3 septembre 2019, en écho au 3919, le numéro de la plateforme de signalement en ligne Violences Femmes Info.  Ce Grenelle s’achèvera le 25 novembre, date de la journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Dans l’intervalle, plusieurs concertations de l’ensemble de parties prenantes, avec des réunions déclinées localement, seront organisées, afin de proposer des mesures efficaces pour lutter contre ce phénomène inacceptable.

Lors de l’ouverture, le Premier ministre a d’ores et déjà annoncé 10 mesures d’urgence, dont certaines de niveau législatif, en particulier la possibilité pour un juge aux affaires familiales (JAF) de mettre en place un dispositif électronique de protection anti-rapprochement dans le cadre d’une ordonnance de protection, ainsi que la création d’une possibilité de suspension de l’autorité parentale dans un cadre de violences conjugales.

La proposition de loi du député Aurélien PRADIE, visant à agir contre les violences au sein de la famille, facilite le recours au « Téléphone Grave Danger », et améliore la mise en place des ordonnances de protection. En outre, elle permet le maintien des femmes dans leur logement tout en éloignant le conjoint violent, qui devra toujours payer un loyer ou rembourser un emprunt, ou encore à étendre l’usage du bracelet anti-rapprochement.Elle est le véhicule législatif adéquat pour mettre en œuvre les premières annonces du Premier ministre.

La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité avec 551 votes « pour » et 2 « contre ». 

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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. Table ronde sur le thème « Mécénat et philanthropie, quel rôle en matière éducative, sportive et culturelle ? » : Mme Ericka COGNE, directrice générale de l’Institut Télémaque Mme Laurence LEPETIT, déléguée générale de France générosités Mme Sylvaine PARRIAUX, déléguée générale d’Admical.

. Sensibilisation à la sécurité numérique par M. Yves VERHOEVEN, sous-directeur Stratégie à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

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Questions écrites

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J’ai obtenu des réponses à plusieurs de mes questions écrites :

. M. le ministre de l’économie et des finances a répondu à ma question écrite du 23/07/2019 sur la problématique de concurrence entre l’Union européenne et le Canada. 

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/21893

. M. le ministre de l’économie et des finances a répondu à ma question écrite du 11/06/2019 sur l’utilisation des fonds placés sur le livret de développement durable et solidaire (LDDS).

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/20220

. Mme la ministre des armées a répondu à ma question écrite du 23/07/2019 sur les conditions d’accès au défilé du 14 juillet 2019 sur les Champs-Élysées pour les familles des personnes qui défilent.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/21690

. Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, armées a répondu à ma question écrite du 28/05/2019 sur l’avancement au grade de directeur principal dans les services de greffe judiciaires.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/19936

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Tribunes

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J’ai cosigné :

. Une tribune intitulé « Remettre l’Europe au cœur des villes et des villages ». Elle a pour vocation de donner une dimension européenne aux élections municipales et inviter les futures têtes de listes à inclure des ressortissants européens résidants dans leurs villes/villages sur leurs listes.

. Une tribune sur la laïcité : dans une démarche transpartisane, cette tribune vise à rappeler le cadre légal de la laïcité, et rappelle qu’empêcher des mères d’accompagner leur enfant en sortie scolaire ne nous aidera certainement pas dans la lutte contre l’islamisme radical.

https://www.la-croix.com/Debats/Forum-et-debats/Port-voile-respecter-libre-choix-2019-10-21-1201055702

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Réunions de travail

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. Groupe d’études hydrogène : audition de Stéphane AVER, Président-fondateur d’AAQIUS (PME innovante spécialisée dans le développement de standards technologiques de rupture « vertes » et « bas CO2 » pour le transport et l’énergie).

. Réunion avec Franck RIESTER, ministre de la Culture.

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En circonscription

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Audience solennelle du Tribunal Administratif et de la Cour Administrative d’Appel de Nancy.

Réunion avec le Bureau du Parlement des Étudiants de Nancy.

Fête d’automne à Laxou.

Assemblée Générale du Comité Lorraine de l’association Jardinot à Houdemont.

Conseil d’Administration de l’ENSEM à Vandœuvre.

80 ans du CNRS à Nancy.

Conseil Métropolitain à Nancy.

Signature de la convention de partenariat entre AVEC et ID Intérim à Vandœuvre.

Théâtre à Laxou par l’association « Si l’on se parlait ».

GRDF s’engage pour le développement durable au NJP de Nancy.

Troc’Plantes à Houdemont.

Assemblée Générale de la FNACA à Jarville-la-Malgrange.

Concert NJP chez Emmaüs à Vandœuvre.

Le SLUC Nancy Basket s’impose à domicile.

Assemblée générale de la section FNACA de Villers-lès-Nancy.

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