Mon activité parlementaire du 15 au 21 février 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Code de la justice pénale des mineurs : vote par scrutin public

La réforme de la justice pénale des mineurs entrera en vigueur le 30 septembre prochain. Après plus de dix ans de consultations, cette réforme historique permettra une plus grande réactivité de la justice ainsi qu’une réponse éducative plus efficace à l’encontre des mineurs délinquants. 

Alors qu’il faut aujourd’hui 18 mois en moyenne pour qu’un jeune soit jugé, demain, les délais seront raccourcis grâce à un jugement en deux temps : cette nouvelle procédure, dite de césure, permettra de rendre un jugement sur la culpabilité du mineur en 3 mois maximum

Ce texte introduit également des avancées majeures en matière de sanction et de réinsertion, en renforçant le travail éducatif avec un mineur qui aura pris conscience de la portée de l’acte commis : 

  • S’il est déclaré coupable, le mineur sera suivi par un éducateur, sous le contrôle du juge, pendant 6 à 9 mois de mise à l’épreuve éducative ;
  • Le jugement sur la sanction sera prononcé à l’issue de la mise à l’épreuve éducative et en 12 mois maximum, en prenant en compte aussi bien les faits commis que les progrès accomplis par le jeune, et pourra prononcer des peines à vocation éducative (stages, travaux d’intérêt général).

Lundi 15 février, l’Assemblée nationale a adopté ce texte par 481 voix pour contre 37 (36 abstentions).

  • Projet de loi confortant le respect des principes de la République : vote solennel

En adoptant largement, par 347 voix contre 65, le projet de loi confortant les principes républicains, l’Assemblée nationale a affirmé, haut et fort, la primauté de nos valeurs sur chaque mètre carré du territoire français. 

Aujourd’hui, la laïcité sort renforcée et les droits de chacun mieux protégés face aux dérives séparatistes. Ainsi, grâce à ce texte, nous pouvons: 

– garantir la laïcité dans tous les services publics, en élargissant l’obligation de neutralité pour tous les délégataires de service public (les chauffeurs de bus, par exemple) ;

– mieux contrôler les associations et fermer plus facilement celles qui sont les faux-nez des séparatistes (modernisation des critères de dissolution d’une association, imputation à une association de la responsabilité des actes d’un ou plusieurs de ses membres) ; 

– refuser l’ingérence étrangère dans les religions en France (obligation de déclaration des dons, renforcement des pouvoirs de Tracfin, incitation à placer les lieux de culte sous le régime de la loi de 1905) ;

– protéger nos enfants des griffes des islamistes en instaurant un régime d’autorisation pour la scolarisation à domicile et un renforcement des contrôles des établissements privés hors-contrat avec l’Etat ;

– lutter plus fermement contre la haine en ligne, notamment par la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations privées – cette mesure fait notamment suite à l’assassinat islamiste de Samuel PATY. 

Les 55 articles de ce texte sont autant d’armes pour la République pour lutter contre ceux qui la menace. Il s’agit d’avancées concrètes et puissantes, dans la lignée de notre action depuis 2017.

Grâce à l’adoption de plusieurs de leurs amendements, les députés MoDem et démocrates apparentés ont obtenu des avancées significatives sur plusieurs sujets :

  • Une meilleure protection des agents du service public avec notamment la possibilité pour l’employeur public de porter plainte à la place de la victime. 
  • L’intégration des fondations dans le périmètre du contrat d’engagement républicain.
  • L’interdiction de tout acte permettant d’attester de la virginité d’une femme.
  • Un meilleur encadrement des écoles hors-contrat.
  • L’interdiction, dans les lieux de culte, de réunions publiques ou de la tenue de propos politiques de la part de candidats ou d’élus.
  • L’encadrement des obligations des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à Internet dans le cadre de la lutte contre la haine en ligne.

Mon groupe s’est également fortement mobilisé sur le sujet de l’enseignement en famille, et a réussi à obtenir, à l’issue d’intenses négociations, un bon équilibre permettant de mieux lutter contre les dérives potentielles permises par le manque d’encadrement actuel de ce dispositif, sans porter atteinte à la liberté d’enseignement.

Le groupe avait déjà obtenu, à l’occasion de l’examen en commission spéciale, l’adoption d’un amendement par lequel le Gouvernement s’engage à créer un fonds dit « Promesse républicaine », à destination des collectivités et associations qui s’engagent dans la promotion des valeurs de la République.

  • Report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique : examen sur le rapport de la commission mixte paritaire

 En raison de la persistance de l’épidémie de covid-19, le Premier ministre a confié le 23 octobre 2020 à Jean-Louis Debré la mission d’étudier les conditions d’organisation ou de report des échéances électorales prévues en mars 2021. Au terme d’un cycle de consultations, ce dernier a remis son rapport le 13 novembre 2020. Il en ressort que la situation sanitaire et les mesures prises pour pallier l’épidémie de covid-19 ne permettent pas d’organiser la campagne électorale dans des conditions propres à garantir la bonne information des électeurs, l’égalité des armes entre les candidats et la sincérité du scrutin.

C’est pourquoi, conformément à ses recommandations qui ont fait l’objet d’un large consensus parmi les forces politiques, le Gouvernement a présenté un projet de loi qui reporte en juin 2021 ces scrutins initialement prévus en mars 2021.

  • Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail

Cette proposition de loi du groupe LREM et cosignée par le groupe MoDem et Démocrates apparentés et Agir ensemble, fait suite à plusieurs rapports d’information parlementaires mais aussi de l’inspection des affaires sociales (IGAS). 

Composée de 30 articles, elle vise à transposer les dispositions d’ordre législatif de l’accord national interprofessionnel « pour une prévention renforcée et une offre renouvelée en matière de santé au travail et conditions de travail » signé le 10 décembre 2020 entre les partenaires sociaux au terme d’un travail de concertation de plusieurs mois.

Ce texte de loi comporte trois principaux objectifs : Faire de la santé au travail un axe prioritaire des politiques publiques, garantir à tous les travailleurs un accès rapide et de qualité à la santé au travail, renforcer les moyens d’accès et de maintien dans l’emploi des travailleurs les plus vulnérables.

  • Proposition de résolution visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la Covid-19 

Ce texte invite le Gouvernement à :

  • Renforcer la recherche et la connaissance des différents types de complications au long cours de l’infection au SARS‑CoV‑2, notamment en évaluant des cohortes constituées à la fois en milieu hospitalier et en ambulatoire ; 
  • Proposer un parcours de soins adapté, étayé par des recommandations et critères définis par les autorités sanitaires et scientifiques, aux personnes souffrant de complications persistantes de la covid‑19 et garantir sa large diffusion auprès des professionnels de santé ;  
  • Faciliter la reconnaissance en tant que maladie professionnelle des affections causées par les formes graves de l’infection au SARS‑CoV‑2 ayant une origine professionnelle dans la diversité de leurs manifestations. 
  • Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite complémentaires

 Ce texte propose d’étendre l’information présente dans le service en ligne Info retraite aux contrats d’assurance de retraite supplémentaire et de permettre aux assurés de prendre connaissance plus facilement de ces contrats dont ils sont éventuellement détenteurs.

  • Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales

Ce texte fait de la lutte contre la pauvreté et les inégalités mondiales, et de la préservation des biens publics mondiaux, les priorités de la politique de développement. Il s’agit de : 

− lutter contre les causes profondes des crises en aidant les pays les plus vulnérables, notamment d’Afrique, à aller vers des modèles de croissance plus résilients et plus durables; 

− inscrire pleinement la politique de développement dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale en 2015 avec l’agenda 2030 des Nations-Unies, l’accord de Paris et le programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement.

Pour cela, le texte prévoit une hausse des crédits budgétaires alloués à l’aide publique au développement (APD) dans l’ambition d’atteindre l’objectif du président de la République d’une APD représentant 0,55% du revenu national brut (RNB) en 2022. La programmation financière sera complétée avant la fin de l’année 2022 en vue d’atteindre l’engagement pris dans le cadre du G7 d’une APD représentant 0,7% du RNB en 2025.

  • « Niche parlementaire » du groupe socialiste

Jeudi 18 février, l’Assemblée nationale a examiné ces propositions de loi présentées par le groupe Socialistes et apparentés :

  • Proposition de loi relative à la création d’une aide individuelle à l’émancipation solidaire (rejetée).
  • Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles 
    (rejetée)
  • Proposition de loi portant création d’un fonds d’indemnisation des victimes de la Covid-19(rejetée).
  • Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation : protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses 
    L’examen de cette proposition de loi n’a pas pu être menée à son terme.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Groupe d’études sur la fin de vie

Audition du Professeur François DAMAS, responsable de la consultation sur la fin de vie au centre hospitalier régional de Liège, auteur de l’ouvrage La Mort choisie : l’euthanasie et ses enjeux

  • Groupe de travail sur l’abstention

  • Temps d’échange avec Mme Nadia Hai, Ministre de la ville

au sujet de la mise en œuvre des mesures prises dans le cadre du Comité interministériel des villes qui s’est déroulé le 29 janvier dernier.

  •  Réunion des Porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Groupe d’études « Air et santé »

 Auditions d’Atmo France et de l’Observatoire de la qualité de l’air intérieur (OQAI).

  • Groupe de travail Grand Âge et Autonomie

Audition de Michel LAFORCADE dans le cadre de sa mission sur les métiers de l’autonomie et les possibilités d’extension des mesures de revalorisation du Ségur à ce secteur. 

 

Proposition de loi

 

J’ai cosigné une proposition de loi visant à consacrer une responsabilité civile des entreprises dans le Code civilqui a pour objectif de renforcer légalement le mouvement sociétal connu sous le nom de « RSE » (responsabilité sociale de l’entreprise).

 

Tribune

 

J’ai cosigné une tribune intitulée « Vie associative : la navette parlementaire doit se poursuivre ».

Après l’adoption par l’Assemblée nationale de deux propositions de loi Modem visant à faciliter l’action quotidienne des associations, ces deux textes sont actuellement bloqués en deuxième lecture au Sénat. Cette tribune vise à inciter nos collègues sénateurs à se saisir de ces propositions de loi et ainsi nous permettre de les adopter rapidement car elles sont attendues par le mouvement associatif.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Table-ronde sur le thème « Recherche française et Covid-19 », avec :

  •  Pr. Anne GOFFARD, virologue au CHU de Lille, enseignante à la faculté de pharmacie de Lille et chercheure à l’Institut Pasteur de Lille.
  •  Pr. Odile LAUNAY, infectiologue, coordinatrice du centre de recherche INSERM de vaccinologie clinique Cochin-Pasteur et membre du comité vaccin Covid-19.
  •  Pr Frédéric TANGY, chef du Laboratoire d’Innovation vaccinale de l’Institut Pasteur et professeur à l’Institut Pasteur.
  •  Pr Yazdan YAZDANPANAH, infectiologue, chef du service des maladies infectieuses de l’hôpital Bichat (AP-HP), directeur de l’institut thématique immunologie, inflammation, infectiologie et microbiologie de l’Inserm, directeur de l’ANRS-maladies infectieuses émergentes et membre du comité scientifique.
  • Audition de M. Martin HIRSCH,

    directeur général de l’Assistance publique- Hôpitaux de Paris (AP-HP), sur le rapport final du comité stratégique « Diversité sociale et territoriale dans l’enseignement supérieur » remis à Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, le 8 décembre 2020.

  • Audition de Mme Roselyne BACHELOT, ministre de la culture, sur les conséquences du Brexit.

 

En circonscription

 

  • Hommage à Nancy aux 8 gendarmes décédés en service en 2020 en France. Respect pour nos militaires qui nous protègent au péril de leur vie. Vibrants discours du Préfet et du colonel DORDHAIN.

  • Marché du Village, à Laxou.

  • Elections municipales à Laxou : Laurence WIESER fait appel devant le Conseil d’Etat

Alors que le tribunal administratif a rejeté le 18 janvier dernier le recours de mon adversaire, celle-ci fait appel de cette décision.

Le prolongement de cette procédure m’oblige à repousser ma démission de mon mandat de député qui devait ainsi laisser ma place à ma suppléante, Pascale CESAR.

  • Conseil Municipal de Laxou : budget 2021 qui n’augmente pas les impôts, voté à l’unanimité (l’opposition ne l’a pas voté et s’est abstenue) et plus de 70 k€ de subventions au tissu associatif pour consolider sa trésorerie, en cette période difficile.

  • Marché de Houdemont, en présence notamment du Maire Maurizio PETRONIO.

  • Marché de Villers-Clairlieu en présence notamment du Maire François WERNER et Nathalie ENGEL.

  • Commémoration de la mort du Colonel Emile DRIANT à Nancy.

 

  • Marché de Vandoeuvre