Mon activité parlementaire du 15 au 21 juillet 2019

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En séance

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. Lecture définitive du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet.

En la cathédrale Notre-Dame de Paris, au cœur de notre Cité, s’exprime cette grande continuité qui fait la Nation française et qui l’inscrit dans l’histoire universelle. Fleuron d’un art qui rayonna dans toute l’Europe, espace sacré et monument littéraire, lieu de mémoire de la France libérée, lieu de rassemblement et de recueillement populaires, Notre-Dame est, au travers des vicissitudes et des sursauts, le registre de nos destinées collectives.

L’incendie du 15 avril 2019 a marqué les consciences au-delà de nos frontières, par son ampleur et la gravité des destructions, mais aussi par le professionnalisme, le dévouement et le courage des femmes et des hommes qui, parfois au péril de leur vie, ont sauvé les œuvres et arrêté l’embrasement qui menaçait l’ensemble de l’édifice. Le sauvetage de Notre-Dame fut l’accomplissement d’un même élan collectif et d’une mobilisation sans faille des forces de secours et de sécurité.

Sa restauration représente aujourd’hui un défi inédit, qui requiert des pouvoirs publics une organisation et une capacité d’intervention et de financement adaptées à l’ampleur et à la durée du chantier qui s’ouvre, auquel la communauté nationale doit être associée.

Afin de marquer l’attachement de la Nation à la cathédrale Notre-Dame de Paris, le Président de la République a annoncé le lancement d’une souscription nationale permettant à chacun, selon ses moyens, de participer au financement des travaux de restauration de l’édifice.

Le projet de loi introduit un dispositif fiscal spécifique pour accompagner le versement des dons qui seront perçus par le Trésor public, le centre des monuments nationaux ou certaines fondations reconnues d’utilité publique. Il prévoit la création par ordonnance d’un établissement public chargé avec l’Etat de gérer les fonds recueillis, ainsi que les modalités de contrôle qui s’appliqueront à cette gestion. Pour faciliter les travaux de restauration, un régime dérogatoire aux règles d’urbanisme et de protection de l’environnement sera créé, également par ordonnance.

. Projet de loi relatif à la création de l’Agence nationale du sport et à diverses dispositions relatives à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Le projet de loi a pour objet de ratifier l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, prise en application de l’article 24 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.

Il se donne également pour objectif de faire évoluer le modèle sportif français dont les fondements remontent aux années 1960. Il insère à cet effet dans le code du sport des dispositions relatives à l’Agence nationale du sport qui vient transformer considérablement l’organisation de la filière sportive de notre pays.

Cette transformation est revendiquée par le Gouvernement qui estime dans son étude d’impact que « la perspective de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques en France en 2024 constitue une opportunité exceptionnelle pour faire évoluer le modèle sportif français ». Plus essentiel encore sans doute, le Gouvernement estime que ce changement de paradigme constitue un élément indispensable à la réussite sportive des athlètes de haut niveau : « tous les pays qui ont confié la mission d’améliorer les performances de leurs athlètes à une organisation autonome (Royaume-Uni, Norvège, Canada) ont vu leur performance aux jeux Olympiques et Paralympiques augmenter significativement (doublement du nombre de médailles pour les Britanniques par exemple). A l’inverse, toutes les nations conservant un système organiquement étatique reculent dans les classements ».

Si le changement de modèle est assumé, la méthode retenue – la création d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP) à travers la signature d’une convention approuvée par arrêté en date du 20 avril 2019 – n’a pas permis de conduire un large débat sur le projet mis en œuvre. Malgré la concertation conduite depuis janvier 2018, de nombreux aspects restent, en effet, encore à définir concernant en particulier l’organisation territoriale de la nouvelle agence.

La préparation du présent projet de loi aurait dû être l’occasion de clarifier ces principes d’organisation. Or force est de constater que le texte proposé vise d’abord à sécuriser juridiquement le dispositif et qu’il n’entrait pas dans les priorités du Gouvernement de lever les ambiguïtés qui entourent encore son projet.

Le Sénat a ainsi souhaité profiter de cette occasion en première lecture pour sécuriser et encadrer l’organisation de cette Agence nationale du sport en intégrant, entre autres, les parlementaires qui seront représentés au conseil d’administration et qui pourront donner un avis sur la convention d’objectifs, tel que cela se fait pour toutes les agences de ce type.

Il a réintégré les conseillers techniques sportifs (CTS) au cœur de l’agence et renforcé la présence des collectivités territoriales. Autant d’éléments avec lesquels le groupe MoDem est en parfait accord.

. Ratification du CETA : examen du projet de loi autorisant la ratification de l’accord économique et commercial global et de l’accord de partenariat stratégique entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et le Canada, d’autre part.

Le CETA est un accord stratégique pour l’Union européenne et le Canada, deux partenaires amis aux liens historiques, culturels et économiques privilégiés. C’est un accord positif pour l’économie française qui a permis une nette augmentation des exportations françaises vers le Canada depuis le début de sa mise en œuvre provisoire le 21 septembre 2017.

Les effets positifs de la mise en œuvre provisoire du CETA se manifestent dans différents domaines par les retombées économiques globales et sectorielles, le renforcement de la protection de l’environnement et de la santé des consommateurs et des évolutions positives en matière sociale.

Le CETA est un accord stratégique pour les deux Etats parties qui va au-delà de la seule coopération économique. Deux objectifs particuliers peuvent être dégagés :

➢ La volonté d’établir des règles claires, transparentes, prévisibles et mutuellement avantageuses.

➢ La coopération sur les enjeux internationaux : résolution des situations de crises, plaidoyer pour la protection de l’environnement dans les instances internationales, promotion du droit international et des valeurs démocratiques.

. Projet de loi de transformation de la fonction publique : texte de la commission mixte paritaire

L’Assemblée nationale a examiné le rapport de la commission mixte paritaire (CMP) du projet de loi de transformation de la fonction publique, qui s’est conclue par un accord le jeudi 4 juillet.

Si la philosophie globale du projet de loi était partagée, le texte issu de la CMP est le fruit d’un véritable compromis, permettant de conserver la ligne directrice du texte adopté à l’Assemblée, en y intégrant des apports importants souhaités par le Sénat.

Sans remettre en cause le statut général de la fonction publique, ce projet de loi offre d’importantes souplesses aux employeurs publics, afin de garantir la qualité et l’efficacité des services, tout en offrant un cadre de travail plus moderne aux agents publics.

De manière générale, ce projet de loi permet de moderniser les règles applicables à la fonction publique. Il simplifie et fluidifie le dialogue social en recentrant le rôle des commissions administratives paritaires, et en regroupant le comité technique et le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Sur ce point, le texte de la CMP adopte en grande partie la ligne de l’Assemblée nationale. Du Sénat sont conservées des dispositions permettant de faciliter le recrutement des agents dans la fonction publique territoriale.

Le projet de loi facilite la mobilité des agents entre les différents versants de la fonction publique, ainsi qu’avec le secteur privé. Cela permet des déroulés de carrières plus diversifiés, et offre de nouvelles possibilités aux fonctionnaires. En contrepartie, le contrôle déontologique et renforcé, notamment sur les postes stratégiques, avec un contrôle par la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) à la sortie et au retour dans la fonction publique, ainsi que sur le recrutement de certains contractuels.

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Municipales 2020

Les chefs de file du Mouvement Démocrate

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Le Mouvement Démocrate a désigné le 18 juillet 2019 une première liste de 200 chefs de file dans les communes de plus de 9 000 habitants pour la préparation des élections municipales des 15 et 22 mars 2020.

J’ai ainsi été désigné chef de file pour la ville de Laxou afin de rassembler toutes celles et tous ceux qui souhaitent porter un projet au service de leur territoire, dans un esprit d’ouverture.

Ces chefs de file ont vocation à travailler, en lien avec les instances des mouvements départementaux, à des candidatures qui seront soumises à l’investiture dans un second temps.

Le Mouvement Démocrate s’inscrit donc dans une logique qui transcende largement les clivages politiques pour porter des projets avec toutes celles et tous ceux qui partagent les valeurs de probité, de responsabilité, de justice, d’humanisme, de respect de l’environnement et d’engagement citoyen.

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Proposition de loi

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J’ai apporté ma co-signature à une proposition de loi « pour un essor de la responsabilité sociétale au service du développement durable des entreprises à la faveur des marchés publics ».

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Réunions de travail

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. Réunion de réflexion sur la thématique « Fiscalité environnementale « 

. Groupe d’études hydrogène : audition de Brigitte VU, enseignant chercheur et ingénieur en efficacité énergétique des bâtiments et de Nicolas BARDI, Président de Sylfen.

. Groupe de travail Modem sur le projet de loi relatif à l’économie circulaire.

. Groupe d’études sur la fin de vie : audition du Professeur Grégoire MOUTEL, professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de médecine légale et droit de la santé au CHU de Caen, directeur de l’espace de réflexion éthique de Normandie sur l’affaire Vincent LAMBERT.

. Réunion au Quai d’Orsay.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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. Examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à créer un droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse, portée par Patrick Mignola.

Je suis intervenu en tant que porte-parole du groupe MoDem et Apparentés :

. Examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Rapporteur de ce projet de loi, j’ai présenté mon rapport en commission le lundi 15 juillet 2019 :

. Communication de la mission flash sur les écoles supérieures d’art territoriales (Mmes Fabienne Colboc et Michèle Victory, rapporteures)

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En circonscription

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. Journée nationale à la mémoire des crimes racistes et antisémites à Nancy.