Mon activité parlementaire du 15 au 21 juin 2020

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie

 

Ce projet de loi vise à assurer la pérennité du système de protection sociale et à poser les principes d’une réforme structurelle de la perte d’autonomie à travers la création d’une branche spécifique.

Premièrement, il procède au transfert de la dette constatée et la dette à la caisse d’amortissement de la dette sociale. Cette reprise de dette de 136 milliards d’euros vise à :

  • Couvrir les déficits passés de la branche maladie du régime général de la sécurité sociale, du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;
  • Financer les déficits prévisionnels pour les années 2020 à 2023 des branches maladie, vieillesse et famille du régime général, du FSV et de la branche vieillesse du régime des non-salariés agricoles ;
  • Couvrir la reprise par l’Assurance maladie d’une partie de la dette des établissements publics de santé.

Deuxièmement, ce texte prolonge les versements du Fonds de Réserve des Retraites à la CADES après 2025, conséquence directe de l’extension de la durée de vie de celle-ci jusqu’en 2033 (acté dans le projet de loi organique).

Troisièmement, le projet de loi prévoit la réaffectation d’une fraction de la contribution sociale généralisée (CSG) vers le financement de l’accompagnement du grand âge dans la perspective de la réforme à venir.

Enfin, le texte prévoit la remise au Parlement d’un rapport sur la création d’une nouvelle branche de la sécurité sociale couvrant le risque de perte d’autonomie d’ici à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Lundi 15 juin, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l’autonomie ainsi que le projet de loi relatif à la dette sociale et à l’autonomie (Pour l’adoption : 350 ; Contre : 81).

 

  • Projet de loi tendant à sécuriser l’organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter des élections consulaires : lecture définitive

 

 Mardi 16 juin, l’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi.

Les députés ont ainsi validé la tenue du second tour des élections municipales le 28 mai prochain, mais aussi la possibilité, pour ce scrutin, qu’un mandant puisse recevoir deux procurations au lieu d’une.

 

  • Projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

 

Compte-tenu de l’amélioration de la situation sanitaire, le Gouvernement ne souhaite pas proroger l’état d’urgence sanitaire au-delà du 10 juillet 2020. Néanmoins, l’épidémie n’est pas terminée et le virus continue à circuler. Pour cette raison, il apparaît utile de mettre en place des mesures transitoires afin d’accompagner la fin de l’état d’urgence sanitaire, permettant au Gouvernement de réagir rapidement et efficacement pendant la période estivale si besoin, et ainsi éviter une dégradation de la situation sanitaire.

Le projet de loi est composé de deux articles :

  • L’article 1er établit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, et laisse au Premier ministre une partie des outils dont il bénéficiait pendant cette période (notamment en matière de circulation des personnes, d’accès aux transports en commun, de règlementation des établissements recevant du public et de rassemblement sur la voie publique), aux seules fins de garantir la santé publique, jusqu’au 10 novembre 2020 (4 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire).
  • L’article 2 vise à prolonger la durée de conservation de certaines données collectées dans le système d’information créé par la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire, mesure justifiée pour les besoins de la recherche et du suivi de l’épidémie.

Le 17 juin 2020, l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, a adopté ce projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire le 17 juin 2020.

 

  • Niche parlementaire du groupe GDR :

 

  • Proposition de loi en faveur d’une loi de programmation pour l’hôpital public et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Rejet).
  • Proposition de loi visant l’instauration d’une garantie salaire-formation au service de la transition écologique et sociale de l’économie (Rejet).
  • Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, portant leur minimum de 75% à 85% du SMIC (Adoptionà l’unanimité).
  • Proposition de loi en faveur de la contribution des hauts revenus et des hauts patrimoines à l’effort de solidarité nationale (Rejet).
  • Proposition de résolution invitant le Gouvernement à la mise en place d’un revenu étudiant (Rejet).
  • Proposition de résolution visant à rendre l’accès aux masques gratuit (Rejet).

 

Commission des affaires culturelles

et de l’éducation

 

Examen de la proposition de loi créant la fonction de directeur d’école.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe:

 Chaque semaine le groupe MoDem et apparentés se réunit en visioconférence pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Groupe d’études sur le Spectacle vivant

Audition de plusieurs syndicats d’intermittents du spectacle sur les conséquences de la crise sanitaire pour les intermittents du spectacle.

 

En circonscription

 

  • Cérémonies du 18 juin à Laxou et Nancy.

 


        

 

 

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