Mon activité parlementaire du 15 au 21 mars 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

  • Protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels : Adoption de la proposition de loi en 1ère lecture

Conformément aux engagements du Président de la République, le gouvernement lutte depuis le début du quinquennat contre le fléau des violences sexuelles commises sur les mineurs. 

 Avec la loi portée par Marlène SCHIAPPA en 2018, nous avions déjà commencé à agir :

  • en portant à 30 ans après la majorité des victimes présumées le délai de prescription des crimes sexuels commis sur des mineurs 
  • en renforçant des dispositions du code pénal pour réprimer les infractions sexuelles sur les mineurs ;
  • en élargissant la définition du harcèlement en ligne afin de pouvoir réprimer les cas où une personne est victime d’une attaque coordonnée de plusieurs internautes.

 La proposition de loi adoptée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale qui vise à mieux protéger les enfants face aux violences sexuelles va nous permettre d’aller plus loin afin de protéger nos mineurs : 

  • en fixant à 15 ans l’âge en dessous duquel un enfant est considéré non-consentant pour un acte sexuel avec un adulte et à 18 ans en cas d’inceste ; 
  • en portant à 20 ans la peine prévue de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non ; 
  • en prolongeant le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur si la même personne viole par la suite un autre enfant ; 
  • en prévoyant que les sanctions ne s’appliquent que si la différence d’âge entre le majeur et le mineur (de moins de 15 ans) est d’au moins cinq ansafin d’éviter de criminaliser les relations adolescentes ; 
  • en renforçant les sanctions tant pour les proxénètes que pour les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un enfant.

Ce texte marque un tournant historique pour la protection des mineurs. En parallèle, de ces mesures le gouvernement intensifie les actions de dépistage et de prévention au travers de l’école afin de mieux repérer et accompagner les jeunes victimes de violence.

  • Projet de loi constitutionnelle complétant l’article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l’environnement : vote solennel

Si la préservation de l’environnement est au cœur de l’engagement du gouvernement, elle est aussi une priorité majeure pour nos concitoyens.  

Ce projet de loi constitutionnelle reflète cette réalité : il est l’aboutissement des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, exercice sans précédent de démocratie participative dans notre pays. 

Inscrire la préservation de l’environnement à l’article 1er de la Constitution figure parmi les mesures ambitieuses proposées par ces 150 Français tirés au sort. 

Ce projet a été adopté mardi 16 mars à l’Assemblée nationale à 391 voix sur 438 suffrages exprimés. Conformément aux engagements du Président de la République, cette avancée majeure de notre droit en faveur de l’environnement doit encore être tranchée par les Français à l’occasion d’un référendum. 

Nous voulons faire de la France le premier pays européen à inscrire la lutte pour le climat dans sa constitution.

Cette révision constitutionnelle permet de : 

  • Rehausser la protection de l’environnement au cœur des principes constitutionnels qui guident notre République ; 
  • Donner une valeur symbolique forte à ce principe comme l’ont souhaité les membres de la Convention citoyenne ; 
  • Marquer la volonté de toute la Nation de placer le combat contre le dérèglement climatique au cœur de notre action ; 
  • Instaurer un principe d’action des pouvoirs publics en faveur de l’environnement et de la lutte contre le dérèglement climatique ; 
  • Consacrer encore davantage la responsabilité du gouvernement qui, en promouvant la protection de l’environnement au statut de garantie constitutionnelle, pourrait créer une quasi-obligation de résultat pour les pouvoirs publics.

Par ailleurs, dans le cadre de la semaine de l’Assemblée nationale, 6 propositions de loi ont été examinées et adoptées :

  • Simplification des expérimentations (adoptée)

Ce projet de loi organique entend faciliter et donc multiplier les expérimentations par les collectivités locales. Il simplifie les conditions d’entrée et de sortie applicables à ces expérimentations, avec pour objectif de mettre en œuvre le principe de différenciation territoriale. Il fait suite à l’étude demandée, en 2019, par le Premier ministre au Conseil d’État, « Les expérimentations : comment innover dans la conduite des politiques publiques ». 

L’enjeu de ce texte est l’impératif de conciliation du triptyque : cohésion nationale des territoires reposant sur l’unité de la République d’une part, octroi de liberté accrue aux territoires afin de prendre en compte leurs particularités d’autre part et enfin, respect de l’équité entre les territoires. 

Ce projet de loi organique va dans le sens de l’action du groupe démocrate en faveur des collectivités territoriales. Depuis le début de cette législature, notre groupe est mobilisé pour un renforcement de l’innovation dans les territoires et une meilleure décentralisation des politiques publiques. Si l’on veut contribuer à la restauration du lien de confiance avec nos concitoyens, soutenir et accompagner la vitalité des territoires, tout en permettant une déclinaison efficace des politiques publiques au niveau local, il est essentiel de donner davantage de libertés et de marges de manœuvre aux collectivités territoriales.

  • Réforme du courtage de l’assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire (adoptée)

Les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) jouent le rôle d’intermédiaire entre un établissement de crédit ou de paiement et un client. L’intermédiaire en assurance joue le même rôle entre les clients et les compagnies d’assurance. Ces marchés, au cours de la dernière décennie, ont connu un très fort développement. 

Si l’accès à l’exercice de ces activités est contrôlé, les activités elles-mêmes exercées par ces intermédiaires – en matière d’opérations bancaires comme d’assurances – font l’objet d’un contrôle relativement souple. Les intermédiaires font théoriquement l’objet d’un contrôle par l’ACPR. Ce contrôle n’est toutefois pas permanent, en raison de la taille des structures. Ces marchés sont de plus peu structurés. 

La forte croissance de ces intermédiaires encourage à mieux encadrer et contrôler ces professions. Cette proposition de loi reprend une mesure initialement inscrite à l’article 207 de la loi PACTE mais censurée, comme « cavalier », par le Conseil constitutionnel. S’inspirant du dispositif existant pour les conseillers en investissement financier, le texte vise à créer une autorégulation de ces marchés en s’appuyant sur une adhésion obligatoire des intermédiaires à des associations professionnelles. Une telle autorégulation permettrait un contrôle à une échelle appropriée, en raison notamment de l’éclatement de ces secteurs. 

  • Améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale (adoptée)

 Cette proposition de loi entend prendre en compte les engagements pris par le Président de la République et le Premier ministre de restaurer une justice de proximité luttant contre les incivilités et la délinquance quotidienne, en renforçant l’efficacité des réponses pénales pouvant être apportées à ces actes qui, sinon par leur gravité, du moins par leur nature et leur fréquence, empoisonnent la vie de nos concitoyens.

      Elle vise à :

  • Améliorer la justice pénale de proximité en rendant plus efficace les réponses pénales constituées par les alternatives aux poursuites que le procureur de la République peut mettre en œuvre.
  • Simplifier les règles concernant la mise en œuvre du travail d’intérêt général (TIG), qui constitue une réponse pénale particulièrement adaptée aux incivilités du quotidien.
  • Améliorer la procédure de l’amende forfaitaire.
  • Démocratiser le sport en France (adoptée)

Ces dernières années, les études portant sur la pratique sportive se multiplient, témoignant des innombrables bienfaits qu’exerce cette dernière sur le bien-être physique et psychique des individus. Outre ses effets positifs en termes de santé, le sport est également le vecteur de nombreuses valeurs essentielles au bon fonctionnement de notre société (cohésion sociale, égalité, intégration, etc.). 

Pourtant, d’après l’étude Eurobaromètre menée en 2014 par la Commission européenne, la pratique sportive des Françaises et des Français est en baisse : 42% des Français déclarent ne jamais faire de sport. Si des explications multiples peuvent être apportées à ce constat (manque d’équipements, contraintes professionnelles ou encore familiales), il apparaît que de nombreux publics se trouvent éloignés de toute pratique sportive (demandeurs d’emploi, retraités, ouvriers, etc.). 

En 2020, la crise sanitaire et les mesures adoptées pour lutter contre celle-ci ont conduit à une plus grande sédentarité, entrainant par la même d’importantes conséquences sur la santé physique et psychique de nombreux individus en France. 

Dans ce cadre, et alors que ses bienfaits ne cessent d’être démontrés, le maintien d’une pratique sportive régulière pour le plus grand nombre demeure primordiale. 

Ainsi, la présente proposition de loi entend permettre une démocratisation du sport en France. Son action porte alors sur trois leviers : 

  • La mise en place de dispositifs relatifs au développement de la pratique sportive pour le plus grand nombre ; 
  • Le renouvellement du cadre de la gouvernance des fédérations ; 
  • Une réforme du modèle économique sportif.
  • Sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs (adoptée)

Cette proposition de loi prévoit de centraliser au sein d’un organisme unique la collecte des cotisations pour les droits sociaux des assistantes maternelles et des salariés du particulier employeur. 

Ce texte vise ainsi à sécuriser le circuit de recouvrement des cotisations de protection sociale complémentaire (retraite complémentaire, prévoyance ou santé) de ces catégories dans la perspective de la fusion de la convention collective des salariés des particuliers employeurs et des assistantes maternelles prévue au premier trimestre 2021. 

Actuellement le recouvrement des prélèvements sociaux et des cotisations de protection sociale complémentaire est centralisé auprès des organismes du régime général (ACOSS) ou du régime agricole (MSA), via les dispositifs Chèque emploi service universel (CESU) et Pajemploi. 

Le dispositif proposé permettra de simplifier considérablement la gestion des cotisations et leur recouvrement pour près de 3,3 millions d’employeurs et quelques 1,4 million de salariés. 

·      Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification (adoptée)

Le 21 juillet 2020, le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a présenté les conclusions du Ségur de la santé. Ces dernières nous offrent des orientations fortes afin de poursuivre la modernisation du système de santé en France et d’améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients.

Les accords du Ségur de la santé ont été signés avec les partenaires sociaux, ce qui a notamment permis les revalorisations salariales attendues par les personnels médicaux et non médicaux. Pour autant, les autres réflexions issues de cette concertation, mais ne relevant pas du domaine budgétaire, ne doivent pas rester lettre morte. 

Cette proposition de loi constitue donc la traduction législative des mesures issues des conclusions du Ségur de la santé qui ne relèvent pas du domaine budgétaire. En effet, la crise sanitaire a révélé un besoin urgent de simplification de notre système de santé qui doit s’appuyer sur une confiance renforcée dans nos professionnels de santé. Cette simplification aboutira à un système plus réactif et plus performant grâce à des mesures fortes et nécessaires.

Il convient de simplifier les dispositifs actuels pour faire gagner du temps aux soignants et leur permettre de mieux s’organiser, en mettant à profit les compétences de chacun.

  • Garantir le droit au respect de la dignité en détention (adoptée)

Cette proposition de loi insère au sein du code de procédure pénale une nouvelle voie de recours permettant aux personnes détenues de saisir le juge judiciaire de condition de détention qui seraient contraires à la dignité de la personne humaine. Elle tire ainsi les conséquences d’une récente décision du Conseil constitutionnel qui a enjoint au législateur de garantir aux personnes placées en détention la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne, afin qu’il y soit mis fin.

 

Tribune

J’ai cosigné une tribune intitulée « Les 175 000 professionnels de la filière de l’horticulture, de la fleuristerie et du paysage sèment le printemps » invitant les pouvoirs publics à aider la filière française du végétal à rebondir.

 

Réunions de travail

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Groupe d’amitié France-Pologne

 Table ronde autour de M. l’Ambassadeur de France en Pologne et de M. Georges MINK, Professeur au Collège d’Europe à Natolin et spécialiste de l’Europe et des relations internationales.

  • Groupe d’études sur la fin de vie

      Audition de M. Fabrice GZIL, Philosophe à l’Espace éthique

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Audition de Mme Amélie DE MONTCHALIN, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, sur le plan en faveur de l’égalité des chances pour l’accès à la fonction publique.
  • Examen de la proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants porteurs de pathologie chronique ou de cancer.
  • Examen des amendements déposés en séance publique sur la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France.

 

En circonscription

 

  • Journée nationale du souvenir et du recueillement en mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, au Mémorial AFN à Nancy.

  • Intervention en CM2 à l’école Paul Bert de Vandœuvre dans le cadre du Parlement des Enfants. Un beau projet de loi rédigé par la classe concernant l’écologie et la qualité de la nourriture.

  • Marché de Vandœuvre sur le stand de Marcel.

  • Cérémonie d’hommage au Général Drouot, à Nancy.