Mon activité parlementaire du 15 au 21 novembre 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

  • Projet de loi de finances 2022 : Vote solennel

    Les députés ont adopté mardi en première lecture le projet de loi de finances 2022 (348 voix pour et 205 contre). Il met en œuvre, notamment, plusieurs annonces du Président de la République :

    • Le financement du plan pour Marseille à hauteur de 100 millions d’euros ;
    • Le droit à la réparation aux Harkis avec 50 millions d’euros dédiés ;
    • Le contrat d’engagement jeunes ;
    • Les dispositions du plan France 2030.

  • Proposition de loi visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes : texte de la commission mixte paritaire

Portée par les groupes de la majorité, cette proposition de loi concrétise l’engagement de la majorité depuis le début du quinquennat sur la cause animale et met en place des dispositions jamais introduites auparavant pour protéger et encadrer le droit des animaux. 

Le consensus trouvé entre députés et sénateurs va permettre d’introduire dans le droit de nouvelles dispositions visant à encadrer la détention d’animaux domestiques, lutter contre la cruauté envers les animaux et mettre fin à l’utilisation d’animaux sauvages à des fins commerciales. 

Des mesures concrètes vont voir le jour : 

  • l’interdiction de la vente de chiots et de chatons en animalerie à compter du 1er janvier 2024 et l’interdiction de la présentation d’animaux dans les vitrines ; 
  • l’encadrement de la vente d’animaux en ligne, pour lutter contre le trafic d’animaux et les achats impulsifs ; 
  • l’instauration d’un certificat de connaissance avant l’acquisition d’un animal de compagnie, qui mentionne les besoins spécifiques de l’animal ; 
  • le durcissement des sanctions applicables en cas de sévices graves et d’actes de cruauté envers un animal, ainsi que les sanctions applicables en cas d’abandon d’un animal ; 
  • la fin de l’exploitation commerciale d’espèces sauvages, en interdisant leur acquisition et reproduction dans un délai de 2 ans et leur présence dans les cirques itinérants d’ici 7 ans ; 
  • l’interdiction de la détention de cétacés dans les delphinariums dans un délai de 5 ans ; 
  • l’interdiction des élevages de visons d’Amérique et d’animaux d’autres espèces exclusivement élevées pour la fourrure (reprend les dispositions de ma proposition de loi déposée en avril 2019).

Ce texte va permettre de redéfinir le rapport Homme-Animal et de répondre à la demande de l’ensemble des Français de voir évoluer notre rapport aux animaux.

  • Proposition de loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels : texte de la commission mixte paritaire

Cette proposition de loi vise avant tout à reconnaître l’engagement de ceux qui risquent leur vie au service de l’intérêt général. Le texte a été adopté en première lecture le 27 mai 2021 à l’Assemblée nationale et le 23 septembre 2021 au Sénat.

La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 23 septembre dernier a été conclusive.

Principales dispositions finales du texte :

  • Consolider le modèle de sécurité civile : Le texte clarifie le cadre d’intervention des services d’incendie et de secours (SIS) départementaux, territoriaux et locaux. Il apporte des précisions sur la définition et la conduite des opérations de secours, avec, entre autres, l’inclusion du secours aux animaux. Il traite également des carences ambulancières. De plus, sous réserve du consentement de la personne prise en charge, le médecin des sapeurs-pompiers pourra accéder à leur dossier médical partagé.
  • Anticiper la gestion des crises : Le texte conforte les plans communaux de sauvegarde (PCS), instaure des plans intercommunaux de sauvegarde et consacre le rôle des préfets de département dans la gestion territoriale des crises. L’obligation de réaliser un plan communal de sauvegarde, déjà obligatoire dans certaines communes, est étendue à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté le rendent nécessaire. L’information des communes soumises à un risque majeur est renforcée. Un correspondant « incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux des communes qui ne disposent pas d’adjoint au maire ou de conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile.
  • Conforter l’engagement et le volontariat : Le texte permet la promotion, à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires par ailleurs fonctionnaires, décédés en service, grièvement blessés ou à la suite d’un acte de bravoure. Il crée une mention « Mort pour le service de la République » sur l’acte de décès (pour ceux survenus à partir du 27 mars 2016) des personnes appartenant à des corps ou entités habituellement exposés à des situations de danger (militaires, sapeurs-pompiers, policiers…). Leurs enfants seront reconnus « pupille de la République ». Plusieurs dispositions traitent des sapeurs-pompiers volontaires : clarification de la notion d’accident de service, possibilité d’apporter les premiers secours dans leur entreprise, abaissement de la durée ouvrant droit à la « nouvelle prestation de fidélisation ou de reconnaissance »
  • Expérimenter un numéro unique d’appel d’urgence : Cette expérimentation est prévue pour deux ans selon trois modèles : le premier réunira les services de police-gendarmerie, les pompiers et le Samu ; le deuxième, les Samu et les pompiers et le troisième le Samu et la permanence des soins. Les présidents des Sdis et des conseils de surveillance des hôpitaux seront intégrés au comité de suivi et d’évaluation des expérimentations. Chaque hypothèse sera testée, par un département, dans chaque zone de défense. Une réserve citoyenne des services d’incendie et de secours est créée. L’obligation d’acheminement des communications d’urgence par les opérateurs téléphoniques est renforcée.
  • Projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire : texte de la commission mixte paritaire

Les projets de loi ordinaire et organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, qui visent à rétablir la confiance entre les citoyens et l’institution judiciaire, ont été adoptés, en des termes différents, en première lecture à l’Assemblée nationale le 25 mai 2021 et au Sénat le 29 septembre 2021.

La commission mixte paritaire (CMP) du 21 octobre 2021 a été conclusive.

Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis notamment sur les deux points d’achoppement qui portaient, d’une part, sur l’extension du secret professionnel de l’avocat à son activité de conseil, et d’autre part sur la généralisation des cours criminelles départementales.

  • Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte

Co-signées par les trois groupes de la majorité, ces deux textes tendent à créer un cadre juridique clair et cohérent afin de préserver ce qui est devenu une véritable liberté fondamentale.

Ils permettent notamment la transposition de la directive 2019/1937 du 25 septembre 2019, qui crée un cadre commun pour la protection des lanceurs d’alerte signalant une violation du droit de l’Union européenne. Si la proposition de loi se veut plus ambitieuse en étant un véritable « marqueur démocratique », une référence en Europe, pour autant elle maintient les secrets prévus dans cette directive européenne : secret médical, défense nationale, enquête judiciaire et délibérations dans le domaine pénal.

Le texte comporte ainsi :

Une définition étendue des lanceurs d’alerte plus adaptée aux réalités et aux enjeux de leur protection notamment parce qu’elle supprime la notion ambiguë de désintéressement ;

La clarification du fonctionnement des canaux internes et externes de signalement, dont le choix est libre, avec des exigences de délais vis‑à‑vis du lanceur d’alerte qui seront formalisés par décret (sept jours pour accuser réception, trois à six mois pour le traitement du signalement) ;

Un renforcement conséquent de la protection des lanceurs d’alerte avec des sanctions pénales et/ou civiles à l’encontre de ceux qui divulguent leur identité, visent à étouffer le signalement ou à ensevelir les lanceurs d’alerte sous des procédures abusives ;

Une meilleure reconnaissance et protection de celles et ceux qui accompagnent le lanceur d’alerte et peuvent ainsi se retrouver exposés parce qu’ils ont joué un rôle actif dans le signalement de l’alerte ;

De nouveaux outils à disposition de la justice pour faciliter la défense des droits des lanceurs d’alerte ainsi que leur reconversion professionnelle si elle est nécessaire.

La proposition de loi organique vise quant à elle à renforcer le rôle du Défenseur des droits dans la protection des lanceurs d’alerte, en assurant le traitement des signalements externes qui lui sont adressés.

  • Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français

Animé par la volonté de réparer un épisode douloureux de l’histoire de France, le président de la République a annoncé, le 20 septembre 2021, la présentation d’un projet de loi reconnaissant que la France a délaissé les anciens membres des formations supplétives, en dépit de leur engagement aux côtés des forces armées françaises lors de la guerre d’Algérie et affirmant, pour la première fois, la volonté de réparer les préjudices nés des conditions particulièrement précaires et dégradantes de leur accueil en France.

Ce texte reconnaît la responsabilité de la France des conditions indignes de l’accueil sur son territoire des harkis et moghaznis.et exprime la reconnaissance de la Nation envers leur engagement pour notre pays.

Principales dispositions :

  • Un nouveau dispositif : mécanisme de réparation des préjudices subis

Il s’agit d’une indemnisation qui couvrira l’ensemble des préjudices subis et dont le montant sera fixé en fonction d’un barème tenant compte de la durée du séjour des bénéficiaires dans les structures d’accueil. Le barème de base serait de 2 000 euros pour une durée de séjour inférieure à trois mois et, pour les séjours de plus de trois mois, de 3 000 euros auquel s’ajouterait un complément de 1 000 euros par année de séjour dans les structures de transit et d’hébergement.

Les personnes, ainsi que les membres de leur famille, ayant séjourné dans les structures de transit et d’hébergement entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975 y ont droit.

Cette indemnisation sera exonérée d’impôts sur le revenu et de CSG.

  • Une nouvelle entité : commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis

Cette commission, instituée auprès de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC-VG), statuera sur les demandes de réparation et en fixera le montant.

Elle sera également chargée de contribuer au recueil et à la transmission :

− de la mémoire de l’engagement des harkis, moghaznis et des diverses formations supplétives ;

− des conditions dans lesquelles les personnes rapatriées d’Algérie ont été accueillies sur le territoire français.

  • Un élargissement des compétences de l’ONAC-VG

L’ONAC-VG devra faciliter les démarches administratives des enfants et petits-enfants des personnes rapatriées d’Algérie, notamment l’accès aux dispositifs d’aides ou de droit commun auxquels ils peuvent prétendre.

  • Ouverture du bénéfice de l’allocation viagère à de nouveaux bénéficiaires

Cette allocation sera ouverte aux conjoints et anciens conjoints qui n’auraient pas pu en bénéficier jusqu’à présent, soit parce qu’ils n’entraient pas dans le champ des bénéficiaires, soit parce qu’ils n’avaient pas pu former de demande dans le délai d’un an imposé par la loi.

La réouverture de ce droit vise à permettre au plus grand nombre de conjoints survivants de bénéficier d’une allocation de solidarité afin de réparer les préjudices qu’ils ont effectivement subi.

 

Commission des lois

 

Pendant quelques semaines, mon collègue Erwan Balant intègre mon siège à la commission des affaires culturelles et de l’éducation afin de suivre la proposition de loi visant à lutter contre le harcèlement scolaire dont il est rapporteur.

Je suis donc amené à participer aux travaux de la commission des lois durant ce laps de temps.

– Examen de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon.

– Examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à nommer les enfants nés sans vie.

– Examen de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, favorisant l’implantation locale des parlementaires.

– Examen de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Réunion commune des groupes de la majorité

avec le Premier ministre Jean Castex et Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour parler du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

  • Réunion des Porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Rencontre avec François Baroin, Président de l’AMF, et Jean Rottner, Président de la région Grand Est, à l’occasion du 103e Congrès des maires et des présidents d’intercommunalité de France

  • Débat autour de M. Gilles Bloch, président-directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm).

  • Dîner des maires de Meurthe-et-Moselle invités par les sénateurs de Meurthe-et-Moselle, au Sénat.

  • Passage au salon des Maires, à Paris, et petit détour par le stand GRTgaz.

 

Mission d’information sur l’application du droit  voisin au bénéfice des agences, éditeurs et professionnels du secteur de la presse

 

  • Audition, à huis clos, de Sebastien Gros, Director – Government Affairs Europe d’Apple France, et Mme Julie Lavet, Government Affairs Senior Manager

  • Audition, à huis clos, de Mme Audrey Herblin-Stoop, chargée des relations publiques de Twitter

 

En circonscription

 

  • Nouveau CA de l’association des médaillés de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, à Laxou.

 

  • Confirmation de l’obtention du label Ville Prudente pour la ville de Laxou au Congrès des Maires 2021, suite aux nouvelles actions communales mises en œuvre.

  • Excellent match des volleyeuses du VNVB contre Evreux, à Vandœuvre.

  • Gary expose à Villers Lès Nancy

  • Sophie Cerutti expose à la bibliothèque-médiatique Gérard Thirion à Laxou.

  • L’association Libert’elles lit des textes contre les violences faites aux femmes, à Laxou.

  • Vernissage d’une exposition équitable à Villers Lès Nancy avec Nathalie Engel

  • Légion d’honneur remise à  Andrée Bonnet, à Nancy.

  • Illumination de la mairie de Laxou en bleu pour célébrer la journée des droits de l’enfant, avec l’UNICEF.

  • Rencontre avec les partenaires de M’Energie, à Nancy.

  • Forum Emploi à la CCI de Nancy.

  • Anniversaire des 50 ans de l’ONPA en présence de la ministre déléguée à l’autonomie Mme Bourguignon, à Nancy.

  • Déambulation aux Provinces à Laxou, dans le cadre de la Rénovation urbaine.

  • Exposition d’oiseaux par l’Amicale Ornithologique de Nancy et des environs.

 

  • Retrouvailles des Anciens de Lâchou dans la bonne humeur Au Village, à Laxou.