Mon activité parlementaire du 16 au 20 juillet 2018

 

En séance

 

  • Réforme institutionnelle : pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace

L’Assemblée nationale a continué l’examen en séance publique de la réforme des institutions mais a dû interrompre ses travaux dimanche 22 juillet en raison de l’obstruction de l’opposition (rappels au règlement liés aux évènements survenus lors de la manifestation parisienne du 1er mai 2018). Le gouvernement a annoncé le report de la suite des débats.

Ce texte entend réformer nos institutions pour les moderniser, les rendre plus efficaces et permettre une meilleure représentation de nos concitoyens. Il donnera lieu à la discussion de quelque 2 400 amendements jusqu’au 24 juillet prochain, date du vote solennel.

Un texte qui s’est étoffé au cours des 42 heures de réunion des commission : 70 amendements ont obtenu un feu vert à l’instar de l’interdiction des discriminations en fonction du sexe et de la suppression du mot « race » à l’article 1er de la Constitution. Il est aussi prévu que cet article affirme l’action de la France « pour la préservation de l’environnement et de la diversité biologique, et contre les changements climatiques ».

Principales dispositions :

  •              L’indépendance de nos juridictions sera confortée avec le renforcement des pouvoirs du Conseil supérieur de la magistrature pour la nomination et l’exercice du pouvoir disciplinaire des magistrats du parquet.
  •          Le projet de loi organise la fin de la présence de droit des anciens présidents de la République au Conseil constitutionnel.
  •          La procédure de mise en cause de la responsabilité pénale des Ministres pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions sera modernisée. Elle sera du ressort de la Cour d’appel de Paris et non plus de la Cour de Justice de la République, qui sera supprimée.
  •          Le Conseil économique social et environnemental sera profondément transformé. Il deviendra une chambre de la société civile, chargée, avec un nombre de membres réduit de moitié, d’organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d’avenir pour notre pays. 
  •          L’efficacité de la procédure législative et l’effectivité du contrôle parlementaire seront renforcées :

–         Limitation des amendements sans portée normative, sans lien direct avec le texte ou qui ne seraient pas du domaine de la loi. 

–          Les projets de texte les plus importants ou urgents pourront bénéficier d’une inscription prioritaire à l’ordre du jour.  

–          La procédure sera accélérée après la commission mixte paritaire, même si la nouvelle lecture au Sénat sera maintenue.

–          La discussion en séance pourra être focalisée sur les points principaux, grâce à un meilleur travail en commission.

–          L’évaluation des lois sera plus systématique.  Pendant les semaines de contrôle, les parlementaires pourront procéder aux corrections ou aux simplifications des lois faisant l’objet de l’évaluation. 

–          Le vote du budget sera plus rapide (50 jours au lieu des 70 qui prévalent aujourd’hui). Un temps plus long sera dédié chaque printemps à l’évaluation des politiques publiques et au contrôle de l’exécution du budget par les ministres.

  •           Le projet de loi constitutionnelle marquera également notre confiance dans la capacité des collectivités locales de métropole et d’outre-mer d’adapter elles-mêmes les règles qui régissent leurs domaines de compétence à la réalité de leur territoire.
  •         Conformément aux engagements du Président de la République, la Corse trouvera sa place dans notre Constitution, ce qui permettra d’adapter les lois de la République aux spécificités insulaires, mais sous le contrôle du Parlement.
  •          L’impératif de lutte contre le changement climatique sera inscrit à l’article 34, qui définit le domaine de la loi. Le Parlement prendra ainsi sa part dans ce défi majeur du siècle.
  •         Le Conseil d’Etat dira si le projet de Service National Universel nécessite un fondement constitutionnel, pour valoriser l’engagement des jeunes au service de la Nation ; en ce cas, l’article 34 sera modifié de la même façon. 

Ce texte est une première étape de la réforme des institutions. Suivront les projets de loi organique et ordinaire, dont l’un des principaux objectifs sera d’améliorer la loi électorale, de façon à sortir durablement de la bipolarisation et à mieux représenter les différentes sensibilités politiques.

Les projets de loi organique et ordinaire

  •          Réduction de 30% du nombre de députés et de sénateurs dans des conditions qui garantissent la représentation de tous les départements et territoires.
  •          Introduction d’une dose de représentation proportionnelle aux élections législatives pour 15% des sièges de députés à pourvoir.
  •          Interdiction du cumul des mandats dans le temps, au-delà de trois mandats identiques, complets et consécutifs, pour les parlementaires et les présidents d’exécutifs locaux, sauf pour les maires des communes de moins de 9 000 habitants.

 

 

En commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Audition de M. Olivier Schrameck, président du Conseil supérieur de l’audiovisuel, sur le rapport d’activité 2017 du Conseil

Je l’ai interrogé sur les mesures mises en place pour la protection des enfants et des adolescents dans les programmes audiovisuels

https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-culturelles-audition-de-m-olivier-schrameck-pdt-du-conseil-superieur-de-laudiovisuel-csa-sur-le-rapport-dactivite-2017-du-conseil/

 

  • Communication de la mission flash sur la déscolarisation  

 

Réunions de travail

 

  • Réunion autour de Pascal BRICE, directeur général de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides) sur la politique de la France à l’égard des étrangers
  • Groupe d’études sur les énergies vertes : Audition de M. Jean-François CARENCO, président de la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
  • Groupe d’études sur le sport : Audition de Laura FLESSEL, Ministre des Sports
  • Groupe d’études sur le cheval : Audition de M. Cyril LINETTE, directeur général du Pari mutuel urbain (PMU).

 

Questions écrites

J’ai interrogé :

  • M. le ministre de la cohésion des territoires sur le rôle des conseils de développement

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/10691

J’ai reçu une réponse à ma question écrite posée le 13 mars 2018 à :

  • M. le ministre de l’éducation nationale sur le projet de réforme du baccalauréat et du lycée qui soulève de fortes inquiétudes quant à la future formation des élèves en sciences économiques et sociales (SES). 

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/6320

 

 

Propositions de loi

J’ai cosigné

  • Une proposition de loi visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique
  • Une proposition de loi visant à simplifier les démarches préalables à l’organisation d’une manifestation sportive sur le domaine public

Visite de l’Assemblée nationale    

Les élus de Ludres ont visité le Palais Bourbon et déjeuné dans un des salons de la Questure mercredi 18 juillet.