Mon activité parlementaire du 16 au 22 décembre 2019

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En séance

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Nouvelle lecture du projet de loi de finances 2020

Le projet de loi s’inscrit dans un contexte de ralentissement de la croissance internationale et européenne. Le Gouvernement prévoit ainsi un taux de croissance de 1,3 %. Le déficit structurel se stabiliserait en 2020 à -2,2 % du PIB et la dette publique devrait baisser de 0,1 point, passant de 99,8 % du PIB cette année à 99,7 % en 2020.

Les principales mesures fiscales du projet de loi concernent :

La baisse de l’impôt sur le revenu. Le Gouvernement annonce une baisse du taux de la première tranche de 14 % à 11 % et un ajustement des tranches supérieures afin que « les tranches les plus élevées ne soient pas concernés par cette baisse » assure-t-il. Le Gouvernement prévoit une baisse de 5 milliards d’euros.

L’achèvement de la réforme de la taxe d’habitation. Le projet de loi de finances prévoit la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Le Gouvernement annonce la suppression de la taxe pour 80 % des foyers fiscaux. Pour les 20 % restant, la suppression définitive devrait intervenir en 2023, selon le Gouvernement.

L’impôt sur les sociétés. La trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés sera moins rapide pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 250 millions d’euros. Pour ces grandes entreprises, en 2020, le taux de l’impôt sur les sociétés sera de 28% jusqu’à 500 000 euros de bénéfices, puis de 31 % au-delà.

D’autres mesures fiscales concernent :

• La mise sous condition de ressources du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), 

• La réforme de certains avantages fiscaux portant sur des taxes sur les carburants, 

• La refonte des taxes sur les véhicules à moteur et, en particulier, du malus automobile, 

• La hausse de la taxe de solidarité sur les billets d’avions,

• La diminution de 1 euro du tarif de la contribution à l’audiovisuel public, 

• Des modifications relatives au crédit d’impôt recherche,

• L’alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable au continent.

Dans l’objectif de favoriser le commerce de proximité en zone rurale et dans les centres villes des villes moyennes, le Gouvernement prévoit d’introduire des exonérations d’impositions locales dans les territoires ruraux.

Enfin, le projet de loi prévoit un aménagement de la réduction d’impôt en faveur du mécénat. Cette disposition reprend en partie les recommandations que la Cour des comptes a formulées dans un rapport commandé par la commission des Finances.

Le projet de loi prévoit la revalorisation des APL, de la prime d’activité et de l’AAH. Il comprend également plusieurs dispositions destinées à lutter contre la fraude, notamment en matière de commerce en ligne ainsi que l’instauration en 2023, après l’achèvement de la suppression intégrale de la taxe d’habitation, d’une procédure de révision des valeurs locatives des locaux d’habitation.

Après plus de deux cent quarante-trois heures de débat pour examiner 8 454 amendements, les députés ont adopté en lecture définitive, le budget 2020.

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Suite de l’examen du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire

Ce texte, composé de 12 articles, découle de la feuille de route « Economie circulaire» dont l’objectif était de prévoir le passage d’un modèle économique linéaire « fabriquer, consommer, jeter »,  à un modèle circulaire qui intègrera l’ensemble du cycle de vie des produits, de leur écoconception à la gestion des déchets, en passant par leur consommation en limitant les gaspillages. Pour Brune POIRSON, Secrétaire d’Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, l’information du consommateur est primordiale : toutes les études menées sur le sujet ont en effet montré que les consommateurs interprètent mal les différents logos ou labels apposés sur les produits. Tout le Titre 1er vise ainsi à déployer plusieurs leviers pour accroître les informations fournies au consommateur afin d’orienter son choix vers des produits plus réparables et évitant la production des déchets. Toute la réussite de cette partie reposera ainsi sur le comportement du consommateur.

Le Titre II vise, quant à lui, la lutte contre le gaspillage alimentaire à travers l’interdiction des invendus, suite au scandale d’Amazon et une plus forte valorisation des déchets du secteur du bâtiment, qui est le secteur d’activités produisant le plus de déchets en France.

Enfin, le Titre III du texte renforce les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) afin de responsabiliser davantage les producteurs pour concevoir leurs produits de façon plus durable. L’article 8 en est l’article le plus important car il refonde ces filières (producteurs, distributeurs, importateurs) telles qu’elles ont été mises en oeuvre il y a 25 ans.

Le projet de loi vise à élargir ces filières REP à de nouvelles catégories de produits et met en place un système de bonus-malus : les fabricants concevant leurs produits de manière écologique bénéficieront d’un bonus sur la contribution qu’ils versent pour la gestion et le traitement de la fin de vie de leurs produits. A contrario, les fabricants n’intégrant pas l’éco-conception dans leur manière de produire verront cette contribution augmenter avec un malus.

Le texte contient également plusieurs autres mesures emblématiques :

le déploiement d’un système de consigne plastique ;

la reprise sans frais de produits usagés par le distributeur lorsqu’un client achète un produit neuf (également pour la vente à distance) ;

certains produits, pour être mis sur le marché, devront avoir un certain taux de matières recyclées.

Dans la nuit du 19 au 20 décembre, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a été adopté en première lecture par les députés.

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Projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

Après plusieurs semaines de débat, le projet de loi Engagement dans la vie locale et Proximité de l’action publique a été adopté le jeudi 19 décembre, à l’issue de la commission mixte paritaire de députés et de sénateurs.

Ce texte, qui devrait être promulgué prochainement, prévoit entre autres une augmentation des indemnités des maires, le pouvoir d’amende et d’astreinte pour le maire, un cadre juridique pour les médiateurs territoriaux, la généralisation de la tarification sociale de l’eau ou encore un droit de préemption pour la préservation de la ressource en eau.

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Questions écrites

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J’ai interrogé:

. M. le ministre de la culture sur l’évolution de la contribution à l’audiovisuel public (CAP).

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/25193

. M. le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes concernant d’éventuels projets de cession des infrastructures gazières du groupe ENGIE

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/25224

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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– Communication de la mission flash sur la mise en place de la carte des spécialités dans le cadre de la réforme du lycée.

– Communication de la mission flash sur les quotas de chansons francophones à la radio.

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En circonscription

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Débat sur la réforme des retraites.

Assemblée générale de l’association APEM à Laxou.

Concert de l’APEM à Laxou.

Assemblée générale de l’association INCOGNITO.

Fête de fin d’année du Foyer de l’Amitié.

De fil en aiguilles s’expose.

Réseau Citoyenneté Emploi AVEC de Vandœuvre.

Le Père Noël est à la crèche familiale.

Rencontre et Dialogue « allô Saint-Domingue ».

Label Ville Active et Sportive.

Pose du premier bois du premier collège à énergie positive à Nancy.

Père et Mère Noël au marché fermier de Houdemont.

Demain De Gaulle à Nancy.

Tournoi de basket de Noël à Nancy.

Le clown Chamallow en spectacle à Laxou.

Spectacle pour les 30 ans de la halte-garderie du Champ-le-Boeuf.

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