Mon activité parlementaire du 16 au 22 novembre 2020

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

 

  • Sécurité globale : examen de la proposition de loi en première lecture

L’objectif de cette proposition de loi est d’intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité. Cela nécessite de clarifier les rôles et les missions de chacun des acteurs, et de définir les termes d’un partenariat des sécurités du quotidien.

Ce texte ambitionne ainsi de faire davantage reconnaître le rôle et la valeur de chacun.

Pour les auteurs de cette proposition de loi, cela signifie que :

les forces de l’Etat doivent conserver leur rôle structurant pour la sécurité de l’ensemble des Français en conservant l’ensemble de leurs prérogatives ;

les polices municipales doivent poursuivre leur montée en compétence et explorer de nouvelles modalités d’action, en complément des forces de l’Etat et dans le respect de la répartition des rôles avec les policiers et gendarmes nationaux ;

le secteur de la sécurité privée doit, comme partenaire des forces de sécurité, continuer à se structurer en interne et consolider ses exigences en termes de formation des agents. Il doit aussi être mieux contrôlé.

Précision sur l’article 24 concernant la diffusion d’images de forces de l’ordre qui fait polémique dans l’opinion : il prévoit la punition d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale autre que son numéro d’identification individuel lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police.

Face aux interrogations, aux inquiétudes parfois, le Gouvernement a entendu le besoin de clarté exprimé par les députés de la majorité et a proposé un amendement qui :

–  rappelle explicitement que l’article de loi ne peut entraver la liberté de la presse ;

– précise que la nécessité de nuire à l’intégrité physique ou psychique des forces de l’ordre doit être « manifeste ».

Cette nouvelle rédaction concilie le soutien nécessaire aux forces de l’ordre et à la défense de la liberté de la presse.

Ainsi, cette proposition de loi est équilibrée et n’entrave ni la liberté de la presse, ni l’action disciplinaire et judiciaire, ni la liberté d’expression.

Ce dispositif n’interdit pas de filmer les forces de l’ordre mais de porter atteinte à leur intégrité physique ou psychique : une pratique devenue hélas trop courante. Ainsi, les forces de l’ordre seront mieux protégées contre le harcèlement et le cyber-harcèlement, alors même que les menaces et agressions de forces de l’ordre et de leurs familles se multipliaient.

Par ailleurs, bien loin de vouloir empêcher de voir les images des interventions des forces de l’ordre, la proposition de loi prévoit l’utilisation systématique de caméras individuelles lors des interventions des agents. Ainsi, les images captées pourront être utilisées dans le cadre de procédure judiciaire, les caméras-piéton, portées par les forces de l’ordre, étant équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des enregistrements.

 

  • Projet de loi de Finances pour 2021 : vote solennel

 Mardi 17 novembre, l’Assemblée nationale a procédé à un vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de Finances pour 2021. Elle a adopté ce texte à 355 voix Pour et 205 voix Contre.

 

  • Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 : discussion sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP)

Pour rappel, ce projet de loi poursuit trois ambitions principales : mieux financer et évaluer la recherche publique, améliorer l’attractivité des métiers de la recherche et replacer la science dans une relation ouverte avec toute la société.

Depuis le début de la mandature, le gouvernement et la majorité parlementaire ont eu à cœur d’accroître le budget accordé au ministère de l’Enseignement supérieur de la recherche et de l’innovation (MESRI) car, comme la crise nous l’a rappelé, ce n’est qu’au travers de la recherche et de l’innovation que nous serons capables de relever les défis de demain. Ainsi depuis 2017, le MESRI a connu une hausse de son budget de plus d’1,7 milliards d’euros, ce qui représente près de 7% d’augmentation.

La loi de programmation pluriannuelle de la recherche s’inscrit donc dans la tendance poursuivie ces dernières années et acte d’un effort sans précédent de 25 milliards pour la recherche, et ce, sur dix ans.  Cette augmentation budgétaire, qui se traduira par une augmentation de 400M€ en 2021, se verra renforcée des crédits du plan de Relance avec son volet de 6.5Mds€ dédié à la recherche, dont 2,55Mds€ du PIA 4 sur la période 2021-2022.

Ce réinvestissement massif dans la recherche contribuera à améliorer l’attractivité des métiers de la recherche, à diffuser davantage les travaux scientifiques dans notre société mais aussi à simplifier les conditions d’exercice des personnels de la recherche. De fait, par la revalorisation des rémunérations des personnels de recherche, l’instauration de nouvelles voies de recrutement, ou encore l’accroissement du taux de succès des appels à projet de l’ANR, ce projet de loi apporte des réponses concrètes pour améliorer durablement la vie de nos chercheurs.

Toutefois certaines interrogations subsistent quant à cette loi de programmation, notamment en ce qui concerne la suppression de la qualification par le Conseil National des Universités (CNU) des professeurs d’université. Dans les faits, cette qualification attribuée par le CNU constitue aujourd’hui un doublon puisque les candidats sont déjà des maîtres de conférence titulaires. L’adoption d’une telle disposition vise ainsi à simplifier les procédures de recrutement actuelles, alors même que l’embauche de candidats à ces postes s’avère parfois extrêmement complexe pour les universités.

Concernant les maîtres de conférence, nos assemblées ont convenu d’une expérimentation sur la possibilité de déroger à la qualification par le CNU. Dans ce cadre, les établissements pourront demander, après approbation du conseil d’administration, à être autorisés à déroger pour un ou plusieurs postes à la nécessité d’une qualification des candidats reconnue par l’instance nationale. A noter que cette disposition n’affectera en rien les parcours de recrutement de la médecine, de l’odontologie, de la pharmacie et de ceux permettant l’accès au corps des professeurs des universités par la voie des concours nationaux de l’agrégation.

Ces mesures, qui permettront d’élargir les viviers des candidats potentiels et de fluidifier l’accès aux corps, apparaissent aujourd’hui plus que nécessaires alors même que l’âge moyen de recrutement en France s’avère beaucoup plus élevé que chez nos voisins européens. Le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés se montrera extrêmement vigilant quant à la mise en œuvre de ces dispositions ainsi qu’aux modalités de l’expérimentation proposée qui feront l’objet d’une concertation entre l’ensemble des parties prenantes.

Concernant la notion de délit d’entrave, mesure introduite par le Sénat qui est aujourd’hui au cœur d’une polémique, loin de constituer une atteinte au droit de manifester des étudiants, le délit d’entrave porte uniquement sur l’intrusion des personnes extérieures aux établissements d’enseignement supérieur dont l’objectif serait d’interrompre un débat et de troubler l’exercice des structures universitaires.

Cette disposition vise donc à lutter contre les troubles extérieurs qui pourraient entraver le bon fonctionnement des universités, et plus largement le travail des étudiants. Le droit de manifester est un droit fondamental et, nous sommes, comme vous, particulièrement attachés à ce que cette liberté perdure car les échanges et les débats sont au centre de la vie des institutions universitaires.

 L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi à 188 voix Pour et 83 voix Contre. 

 

  • Code de la sécurité intérieure : adoption en 2ème lecture

 

  • Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental : adoption en nouvelle lecture

 

  • Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : lecture définitive

L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi à 159 voix Pour et 14 voix Contre. 

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

Audition de MM. Michel CADOT, Délégué interministériel aux Jeux Olympiques et Paralympiques et président de l’Agence nationale du sport, et FREDERIC SANAUR, directeur général de l’Agence.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe 

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

Nous avons auditionné cette semaine M. Cédric O, secrétaire d’Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques.

 

  • Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter.

 

  • Audition de Thomas DAUTIEU, directeur de la conformité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), Mme Marie HEUZÉ, juriste au service des affaires régaliennes et des collectivités territoriales, et Mme Tiphaine HAVEL, conseillère pour les questions institutionnelles et parlementaires.

 

  • Audition de Mme Élisabeth MORENO, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

 

  • Table ronde réunissant :

    –  Mme Déborah CAQUET, professeure agrégée d’histoire-géographie, présidente de l’association Les Clionautes ;

    –  Mme Christine GUIMONNET, professeure d’histoire-géographie, secrétaire générale de l’Association des professeurs d’histoire géographie ;

    –  Mme Marie-Anne MATARD-BONUCCI, professeure d’histoire contemporaine à l’université Paris 8, présidente de l’Association de lutte contre l’antisémitisme et les racismes par la mobilisation de la recherche et de l’enseignement (Alarmer), directrice de la Revue Alarmer, et M. Benoit Drouot, vice-président d’Alarmer, professeur agrégé d’histoire-géographie, formateur aux valeurs de la République.

  •     Table ronde réunissant :

        –  M. Alain FRUGIERE, directeur de l’Institut national supérieur du professorat et de l’éducation (INSPE) de l’Académie de Paris, président du réseau national des INSPE;

        –  Mme Fabienne ROSENWALD, directrice de l’évaluation, de la prospective et de la performance (Depp) au ministère de l’éducation nationale ;

        –  M. Thibaut DE SAINT POL, directeur de l’Institut national pour la jeunesse et l’éducation populaire (INJEP).

  •     Audition de M. le doyen Nicolas BONNAL, conseiller à la Cour de cassation, chambre criminelle.

 

  • Groupe d’études hydrogène

Audition de Laurent FULCHERI, Responsable d’une équipe de recherche au Centre PERSEE de MINES-ParisTech sur la thématique de la pyrolyse du méthane pour la production d’hydrogène décarboné.

 

  • Présentation des mesures d’urgence et du plan de relance pour le sport

par Monsieur Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, Madame Roxana MARACINEANU, Ministre déléguée chargée des Sports, et Monsieur Alain GRISET, Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises.

 

  • Groupe de travail « Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 »

Audition conjointe de :

Mme Nathalie COSTANTINI, directrice nationale, et M. Mehdi RAHOUI, directeur national adjoint de l’Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS), pour la présentation du projet des Gymnasiades.

Mme Laurence DUMONT, députée du Calvados, sur la présentation du projet Erasmus + « Partageons tous ensemble la passion des jeux ».

 

  • Groupe d’études « Air et santé »

Audition de M. Patrick LAVARDE, auteur du rapport L’Observatoire de la qualité de l’air intérieur, Bilan et perspectives et de Madame Karine BOQUET, sous-directrice de la santé-environnement au sein du Ministère de la transition écologique et solidaire.

 

En circonscription

 

  • Réunion du comité directeur de l’Association des Maires de Meurthe-et-Moselle, dirigée par la présidente Rose-Marie FALQUE.

  • Marché des Provinces.

  • La Mairie de Laxou aux couleurs des droits de l’enfant.

  • Rencontre avec le responsable du cabinet DUNAMIS pour évoquer l’Analyse des Besoins Sociaux des communes de la circonscription.