Mon activité parlementaire du 16 au 22 septembre 2019

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En séance

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Nouvelle lecture du projet de loi d’orientation des mobilités : vote par scrutin public

7 500 amendements examinés, 150 heures de débats à l’Assemblée, 1 an de concertation, des centaines d’heures de réunions de travail, 192 articles : le projet de loi d’orientation des mobilités est à la hauteur des enjeux.

Notre groupe a fait adopter près d’une quarantaine d’amendements sur des sujets aussi divers que le mix énergétique, la mise en accessibilité des transports, le renforcement de la sécurité dans les transports, la lutte contre la pollution sonore, le développement du transport maritime.

Les objectifs de ce projet de loi :

1) Résoudre le manque de moyens de transports dans les territoires ruraux.

2) Répondre à l’urgence environnementale et climatique.

3) Engager des investissements pour les transports du quotidien.

4) Développer des offres nouvelles de mobilités et de circulation des données.

Principales mesures du projet de loi :

Des mesures pour apporter des solutions à tous, sur tous les territoires :

. Meilleure coordination des transports : 100% du territoire sera couvert par des « autorités organisatrices de la mobilité », chargées de coordonner les modes de déplacements et de proposer des vraies alternatives à la voiture individuelle.

. Accompagnement des plus fragiles : les collectivités pourront organiser des conseils individualisés et verser des aides pour des publics ciblés (jeunes, seniors, chômeurs, etc.). Les personnes accompagnant les handicapés auront des tarifs réduits.

. Permis de conduire moins cher : la LOM s’enrichira au Parlement des dispositions législatives nécessaires pour réduire les délais d’obtention du permis et en baisser le coût.

Des mesures pour encourager les mobilités durables :

. Covoiturage : les collectivités locales pourront subventionner les offres de covoiturage et mettre en place des voies réservées au covoiturage sur les grands axes.

. Vélo : la LOM traduit légalement le « plan vélo » présenté en septembre, qui prévoit entre autres un fonds de 350 M€ pour aménager des itinéraires cyclables.

. Forfait mobilités durables : un « forfait mobilités durables » de 400€/an maximum sera créé pour que les employeurs puissent encourager les déplacements domicile-travail en vélo ou en covoiturage. L’Etat le mettra en place d’ici à 2020 pour ses agents, à hauteur de 200€/an.

. Véhicule électrique : l’équipement en bornes de recharge pour véhicules électriques sera rendu progressivement obligatoire pour tous les parkings de plus de 20 places non-résidentielles. Tout parking résidentiel de plus de 10 places neuf ou rénové à compter de 2021 devra être pré-équipé pour recevoir des bornes de recharges.

. Zones à faible émission (ZFE) : les agglomérations de plus de 100 000 habitants pourront interdire la circulation de certains véhicules polluants dans certaines zones et à certaines heures, et les agglomérations les plus polluées devront le faire : 15 métropoles se sont déjà engagées dans cette voie. 

Des mesures pour faciliter l’innovation :

. Développement d’applications : les régions devront s’assurer de l’existence d’applications donnant toutes les informations sur les trajets, permettant de trouver le meilleur itinéraire, etc.

. Ouverture des données : pour que le développement de telles applications soient possibles, les opérateurs de transports devront rendre publiques leurs données d’ici 2021.

. Nouvelles mobilités : un cadre juridique sera donné à l’usage des nouveaux engins, comme les trottinettes électriques ou les flottes en libre-service.

. Autorisation des véhicules autonomes : le cadre juridique sera élaboré pour permettre leur circulation en France d’ici 2020 à 2022, avec une priorité pour les navettes autonomes.

Mardi 17 septembre, les députés ont adopté en nouvelle lecture le projet de loi d’orientation des mobilités par 364 voix contre 130 (52 abstentions).

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral

Cette proposition de loi poursuit deux objectifs :

− clarifier le contrôle des dépenses électorales et des règles d’inéligibilité ;

− mieux encadrer la propagande électorale et les opérations de vote.

Ce texte s’inspire notamment des observations rendues par le Conseil constitutionnel sur les élections législatives de 2017, mais concernent l’ensemble des élections, notamment locale. Toutefois, l’entrée en vigueur prévue pour la plupart des articles est le 30 juin 2020 ; ces règles n’ont donc pas vocation à s’appliquer aux prochaines élections municipales.

Parmi les principales dispositions de ces textes figurent l’élargissement de la dispense d’expertise-comptable (art. 1er), l’interdiction d’organiser des réunions électorales la veille de l’élection (art. 4). La proposition de loi précise en outre le contenu des bulletins de vote (art. 5).

Enfin, l’article 6 vise à inscrire dans la loi la tradition républicaine selon laquelle les règles électorales ne peuvent pas être modifiées dans l’année qui précède le premier tour d’un scrutin.

En l’état, ce texte apparait consensuel et propose des aménagements utiles afin d’améliorer le droit électoral.

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Proposition de loi relative à la création du centre national de la musique : texte de la commission mixte paritaire

Le secteur de la musique a été bouleversé par la révolution numérique et les évolutions des pratiques des publics.

Après s’être écroulé de 60% en 15 ans, le chiffre d’affaires de la musique enregistrée connaît depuis 2016 un regain de croissance, même fragile.

L’essor du streaming comme nouvelle pratique a ouvert des opportunités inédites mais a bouleversé la chaîne de valeur du secteur. S’il a permis au secteur de renouer avec la croissance, il est aussi porteur de menaces sur la diversité musicale. Les revenus du secteur restent ainsi très dépendants du succès de quelques artistes majeurs qui tirent l’ensemble de la filière mais ne témoignent pas de la bonne santé d’ensemble des acteurs du secteur.  

Par ailleurs, les acteurs dominants de ce marché sont désormais les plateformes qui disposent d’une force vis-à-vis des autres opérateurs du marché. A ce jour, ces plateformes ne font l’objet d’aucune régulation, en matière de diffusion ou d’approvisionnement, ayant pour objet de préserver la diversité de la création. Dans ce contexte, il existe un réel risque que se développent des phénomènes de concentration qui pourraient fragiliser la diversité culturelle et l’écosystème de la filière française qui en est porteur. En outre, l’essor du streaming entraîne une quasi-disparition des barrières internationales qui existaient dans l’univers physique.  

La proposition de loi vise à créer, sur les fondations du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, du Fonds pour la création musicale (FCM) et du Centre d’information et de ressources pour les musiques actuelles (IRMA) un nouvel établissement public, le Centre national de la musique (CNM), regroupant de nombreux leviers d’action publique aujourd’hui assurés par différentes structures. Il n’a pas vocation à affecter les outils de politique musicale du ministère, déployés directement par son administration centrale ou déconcentrée sous formes de conventions avec de très nombreux acteurs musicaux.

Ainsi, le CNM se verra confier diverses missions en lien avec le soutien de la filière ainsi que des moyens financiers issus entre autre du crédit d’impôt phonographique et le crédit d’impôt spectacle vivant.  

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Engagement

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J’ai cosigné une lettre ouverte adressée au Premier ministre et au Ministre de l’Intérieur pour demander le maintien de l’Aide Médicale d’Etat (AME).

Ne sacrifions pas la santé publique sur l’autel des économies budgétaires !

Cette aide permet à plus de 300 000 personnes étrangères, sans papiers ou en situation précaire de séjour d’accéder à la prévention et aux soins, avec un budget représentant 0,5% de l’Assurance maladie.

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Réunions de travail

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. Débat autour de Mme Isabelle DE SILVA, présidente de l’Autorité de la concurrence.

. Groupe de travail sur le projet de loi « Engagement et Proximité ».

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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. Communication de M. Denis MASSEGLIA, député du Maine-et-Loire, président du groupe de travail sur l’e-sport de la commission des Affaires économiques.

. Audition de Mme Marie-Christine SARAGOSSE, présidente-directrice générale de France Médias Monde, sur l’exécution du contrat d’objectifs et de moyens de la société en 2018.

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Point presse du Groupe MoDem avec le Président Patrick MIGNOLA

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Medias

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En circonscription

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Forum Emploi par l’Association AVEC de Vandœuvre.

Réunion conviviale avec la Village by CA Lorraine.

Première pierre de la Résidence Alérion par Eiffage.

Journée des saveurs à Nancy-Plateau de Haye.

Journée de basket handisport à Vandœuvre.

Jardins de ville, jardins de vie à Jarville-la-Malgrange.

Journées du patrimoine avec Demain De Gaulle à Nancy.

Associations en Fête à Nancy.

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