Mon activité parlementaire du 17 au 21 décembre 2018

En séance

 

  • Nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2019

 

Le texte revient dans un contexte nouveau puisque les mesures en faveur du pouvoir d’achat annoncées par le Président de la République vont coûter plus de 10 milliards d’euros et rebattent donc la donne budgétaire pour l’année prochaine.

60% du total de cette somme (6 milliards d’euros) sera financé par le déficit qui passera de 2,89% à 3,2% du PIB. Le reste sera financé par de nouvelles ressources et des mesures d’économies supplémentaires.

Ainsi, la baisse de l’impôt sur les sociétés, dont le taux doit passer de 33 à 31% ne s’appliquera finalement qu’aux entreprises de moins de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires (recettes escomptées : 1,8 milliard d’euros).

Le gouvernement entend par ailleurs mettre en œuvre la taxe GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon) au niveau national avec un gain espéré de 500 millions d’euros dès l’an prochain.

Enfin, 200 millions d’euros sont attendus de la suppression d’un assouplissement de la niche « Copé » (exonération d’impôt sur les plus-values à long-terme sur la cession de filiales et de titres de participation). La part taxée de ces plus-values devait être abaissée de 12 à 5%, mais le taux de 12% sera finalement maintenu pour participer au financement des réformes à venir.

 

  • Projet de loi portant mesures d’urgence économiques et sociales

 

Le 10 décembre dernier, le Président de la République a annoncé une série de mesures destinées à répondre à l’urgence économique et sociale incarnée par une partie du mouvement des « gilets jaunes ».

Ces mesures portent sur :

− la défiscalisation totale des heures supplémentaires pour les salariés et les fonctionnaires à compter du 1er janvier 2019 ;

− l’augmentation de 100 euros des rémunérations au niveau du SMIC (via l’augmentation de la prime d’activité) ;

− la défiscalisation et la désocialisation d’une prime exceptionnelle pouvant être versée par les entreprises pour les salariés rémunérés jusqu’à 3600 euros nets par mois et pouvant atteindre 1000 euros ;

− l’annulation de la hausse de la CSG de 1,7 point pour un retraité ayant un revenu fiscal de référence inférieur à 2000 euros nets (3000 euros pour un couple).

Ce texte apporte une traduction législative rapide et de permet une mise en oeuvre immédiate de ces mesures.

 

  • Approbation de la décision du Conseil pour l’élection des représentants au Parlement européen

 

Ce projet de loi a pour objectif d’instaurer une « procédure uniforme dans tous les États membres » pour l’élection au suffrage universel direct des membres du Parlement européen, objectif qui apparaissait déjà dans le traité de Rome. 

Objectifs :

  • La modification de l’acte a pour objet de permettre de dynamiser le projet européen en renforçant la légitimité et la représentativité du Parlement européen. Les négociations sur la modification de l’acte électoral de 1976 sont tenues d’être finalisées avant mai 2019.
  • En 2015,  le Parlement européen a initié cette modification, l’objectif étant de rendre le processus électoral plus transparent pour les citoyens européens, et de renforcer les principes communs qui régissent les élections au Parlement européen, afin d’en souligner le caractère européen.

 

Réunions de travail

 

  • Groupe d’études sur les mineurs non accompagnés : audition de M. Corentin BAILLEUL, chargé de plaidoyer France et d’expertise à l’UNICEF France et Mme Jodie SORET, chargée des relations avec les pouvoirs publics à l’UNICEF France.

 

  • Audition du Premier Ministre, Edouard PHILIPPE, en réunion de groupe qui a évoqué le grand débat national et la mise en œuvre des mesures décidées par le Président de la République en matière de pouvoir d’achat.

  • Débat du Cercle Emploi & Société sur le thème : « Salaire, management, perte de sens : d’où vient le malaise des salariés ? » autour de Mme Julia DE FUNES, docteur en philosophie, diplômée en RH et M. Nicolas BOUZOU, économiste et essayiste.

  • Rendez-vous avec MM. Denis VERREY et Guillaume DAMERVAl, gérants de la Spedidam, société de perception et de distribution des droits des artistes-interprètes, qui ont souhaité échanger sur les enjeux de la révolution numérique qui a permis aux utilisateurs d’accéder plus facilement au travail des artistes. Ils m’ont présenté leur vision du secteur de la musique et leurs propositions dans ce domaine.

 

  • Rendez-vous avec M. François MERESSE, directeur général du Spiil, Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne, qui a fait part de ses positions concernant les droits voisins, l’utilisation du Fonds stratégique pour le développement de la presse au profit du sauvetage de Presstalis et la réforme des aides au pluralisme.

 

  • Rencontre avec M Thierry SCHAFFAUSER, coordinateur national de la Fédération Parapluie Rouge, qui a abordé la situation générale des travailleur(se)s du sexe en France et les conséquences de la loi contre la prostitution.

 

  • Rencontre avec l’association « De la Meurthe-et-Moselle aux Grandes Ecoles » qui fédère et anime une communauté d’étudiants et diplômés souhaitant agir en faveur de l’égalité des chances et du développement du territoire. L’association développe un réseau de parrainage à destination des lycéens et réalise des interventions régulières en collaboration avec les établissements scolaires. 

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

Présentation du rapport d’information sur la rentrée scolaire à Mayotte et à La Réunion.

 

Proposition de loi

J’ai cosigné la proposition de loi relative aux pré-enseignes qui vise à défendre les restaurateurs ruraux en leur permettant de réinstaller leurs panneaux (pré-enseignes) aux abords de leurs restaurants, afin de signaler leur présence et ainsi gagner le surplus de clientèle indispensable à leur survie.

 

Tribunes et engagement

  • J’ai cosigné une tribune sur les délocalisations des centres d’appels.
  • J’ai signé la Charte parlementaire des droits de l’enfant pour que la place des enfants soit mieux prise en compte dans la conduite des politiques publiques.
  • J’ai cosigné la tribune : « Banque Centrale Européenne, la banque du plein emploi ».