Mon activité parlementaire du 17 au 21 septembre 2018

En séance

 

  • Lutte contre la fraude

Ce projet de loi qui prévoit, d’une part un renforcement des moyens de détection de la fraude, et d’autre part le durcissement des moyens de sanction, comprend également des dispositions de la lutte contre les paradis fiscaux et intégre des mesures relatives au verrou de Bercy que le ministre souhaite corriger mais conserver.

Il renforce les moyens de détection de la fraude :

Création d’une « police fiscale » rattachée au ministère de l’Action et des Comptes publics, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur. Elle permettra de renforcer les capacités d’enquête judiciaire pour appréhender plus efficacement les fraudeurs ;

Renforcement du datamining comme outil de ciblage des contrôles, accompagné d’un meilleur partage des données entre les administrations impliquées ;

Harmonisation des outils des administrations afin de mieux coordonner les services qui concourent à la lutte contre la fraude fiscale, douanière et sociale ;

Précisions législatives permettant l’entrée en vigueur effective de l’obligation pour les plateformes d’économie collaborative (ex : Airbnb) de déclarer les revenus générés par leur intermédiaire.

Le texte renforce également les moyens de sanction de la fraude.

« Name and shame » avec la publicité obligatoire des sanctions pénales et la possibilité de publier les sanctions administratives pour les fraudes graves d’entreprises ;

Aggravation des sanctions : le juge pourra définir l’amende pénale en proportion du produit tiré de l’infraction, en allant jusqu’au double de ce produit pour les personnes physiques, et au décuple pour les personnes morales. Le montant minimal de l’astreinte en cas de refus de communication de documents, aujourd’hui plafonnée à 1,50€ par jour, sera porté à 150€ par jour ;

Sanctions pour les complices, en particulier les officines dont c’est la spécialité, jusqu’à 50% des revenus générés par la fraude afin de sanctionner non seulement les auteurs de la fraude, mais aussi ses « ingénieurs » qui diffusent des schémas frauduleux;

Extension à la fraude fiscale de la procédure de « plaider coupable », afin d’accélérer les procédures judiciaires et d’obtenir une réparation plus rapide, sans amoindrir en rien le niveau des peines ;

Élargissement de la liste française des paradis fiscaux aux les Etats et territoires non coopératifs (ETNC) de la liste européenne. La France deviendra ainsi le premier pays de l’UE à prendre, en droit interne, des mesures à l’encontre de ces paradis fiscaux.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion à Matignon sur la distribution de la presse
  • Journées parlementaires du groupe Modem et apparentés

 

Questions écrites

 

J’ai reçu des réponses à mes questions écrites :

  • M. le ministre de la cohésion des territoires a répondu à la question écrite posée le 17/07/2018 sur le rôle des conseils de Développement.  

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/10691

  • M. le ministre de l’action et des comptes publics a répondu à la question écrite posée le 08/05/.2018 sur l’éligibilité au fonds de compensation de la TVA des travaux portés par les établissements publics fonciers. 

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/8225

  • Mme la ministre des solidarités et de la santé a répondu à la question écrite posée le 24/04/2018 sur les modalités de délivrance d’appareillage d’orthopédie et d’orthèses.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/7848

 

Tribune 

Avec 85 autres députés, j’ai cosigné une tribune sur la condition animale parue au JDD du 23 septembre 2018.

https://www.lejdd.fr/politique/condition-animale-lappel-de-85-deputes-de-tous-bords-3761639

 

Visite  

Les membres de l’Union nationale des retraités de la police section Meurthe-et-Moselle ont visité l’Assemblée nationale le jeudi 20 septembre 2018 et déjeuné à la Questure.