Mon activité parlementaire du 17 au 23 février 2020

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En séance

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Projet de loi instituant un système universel de retraite

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Après deux ans et demi de travaux et de consultations, le projet de réforme des retraites arrive au Parlement.

Notre système de retraite actuel est injuste, complexe, peu lisible, et, plus que tout, inadapté à la réalité de notre société, aux parcours professionnels d’aujourd’hui, aux nouvelles précarités et aux défis de demain.

Ce texte a pour objectif de mettre en place un système universel, juste, transparent et fiable, dans lequel chacun bénéficiera exactement des mêmes droits.

Cette refondation doit préserver le cadre auquel sont profondément attachés les Français : celui d’un système de retraite par répartition, fondé sur la solidarité entre les générations.

L’objet du projet de loi portant création d’un système universel de retraite n’est pas de changer, encore une fois, tel ou tel paramètre du système de retraites actuel fait de 42 régimes, mais bien de proposer un cadre commun à tous les Français et de construire un régime tout à la fois pérenne, solide, qui vise à renforcer l’équité entre les générations, à mieux protéger les plus fragiles, à restaurer la confiance des Français et à redonner de la valeur au travail.

Un système de retraite ne peut corriger complètement les inégalités qui affectent les parcours professionnels et les parcours de vie mais il doit prendre toute sa part à leur résorption. C’est pourquoi le système universel renforcera les mécanismes de solidarité, afin que les inégalités entre actifs ne se traduisent pas par des inégalités entre retraités, en particulier entre les femmes et les hommes. Nous ne pouvons plus accepter que la retraite des femmes soit inférieure de près de 42 % à celle des hommes.

Pour bâtir ce projet de loi, et parce que le dialogue social est au cœur de son action, le Gouvernement a souhaité mener, durant près de deux ans, une concertation particulièrement approfondie avec les partenaires sociaux. A l’issue de ce processus, un premier rapport a été remis le 18 juillet 2019 au Premier ministre. Le Gouvernement a engagé un nouveau cycle de discussions qui s’est conclu le 19 décembre 2019 par la présentation par le Premier ministre du projet de réforme du Gouvernement. Le présent texte traduit strictement ces annonces.

Ces discussions se poursuivent sur un certain nombre de chantiers, parmi lesquelles la pénibilité, l’aménagement des fins de carrière et l’emploi des seniors, le minimum de pension, la transition vers le système cible et les modalités de retour à l’équilibre du système de retraite en 2027. Ce dernier cycle de concertations appellera de nouvelles évolutions du texte dans le cadre du débat parlementaire.

Ces concertations ont conforté la conviction du Gouvernement de la nécessité de rassembler les Français autour des trois principes qui forment le cœur du projet de système universel de retraite.

D’abord, l’universalité.

. Elle garantira une protection sociale plus forte, plus durable, parce qu’elle ne dépendra plus de la démographie de chaque profession, et assurera aussi une meilleure liberté et mobilité professionnelles.

. Le système universel comptabilisera également les droits constitués par les assurés grâce à l’acquisition de points, dont la valeur, qui ne pourra pas baisser, sera fixée par les partenaires sociaux et le Parlement. La génération 2004, qui aura 18 ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraites, qui ne concernera pas tous ceux à moins de 17 ans de leur retraite et régira, pour tous les autres Français, uniquement les années travaillées à partir de 2025.

Ensuite, l’équité et la justice sociale.

Pour faire en sorte de marquer une solidarité forte de notre pays vis-à-vis des plus fragiles, en garantissant, notamment, une pension minimale de retraite d’au moins 85 % du Smic net pour une carrière complète.

. Pour faire aussi en sorte que le bénéfice du minimum de retraite soit accordé à partir de l’âge du taux plein, en abaissant l’âge d’annulation de la décote, afin de ne plus pénaliser ceux qui ont durablement travaillé à temps partiel, qui ont connu des carrières heurtées, dont un nombre important de femmes, aujourd’hui obligées d’attendre 67 ans pour bénéficier de cette solidarité, car elles ne comptabilisent pas suffisamment de trimestres travaillés.

. L’équité suppose également d’harmoniser les dispositifs de solidarité et de mettre ainsi fin aux inégalités, par exemple en matière de droits familiaux avec la mise en place d’un dispositif unique de majoration en points de 5 % accordée par enfant, dès le premier enfant.

. Grâce à des règles plus simples et unifiées, le système universel favorisera, par ailleurs, l’égalité de traitement de tous, puisque chaque euro cotisé conduira à l’acquisition du même nombre de points pour tous, quels que soient l’activité professionnelle ou le statut, et permettra de valoriser l’ensemble des périodes d’activité, puisque chaque heure travaillée ouvrira des droits.

. De même, le barème des cotisations de retraite devra, à terme, s’appliquer de manière identique à l’ensemble des assurés, qu’ils soient fonctionnaires ou assurés des régimes spéciaux, et sera similaire à celui des salariés du privé.

Enfin, la responsabilité.

. Responsabilité des acteurs en premier lieu : elle suppose que, dans le cadre de la trajectoire définie par le Parlement et le Gouvernement, les représentants des assurés et des employeurs soient responsables de la détermination des paramètres assurant le bon fonctionnement du système universel à moyen et à long termes dans une logique de démarche concertée, essentielle face à l’enjeu que constitue la retraite pour nos concitoyens.

. Responsabilité aussi à l’égard des jeunes générations, à qui il serait irresponsable de demander de payer, en plus de nos retraites, les déficits que nous aurions accumulés parce que nous n’aurions pas voulu payer les retraites de nos aînés.

Fidèle à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement ne reviendra pas sur l’âge légal de départ à la retraite qui sera maintenu à 62 ans. En faisant le choix de la liberté donnée à l’individu, en fonction de son parcours, et en incitant les Français, sans les y forcer, à travailler un peu plus longtemps, dans le but de garantir les pensions et de financer un niveau élevé de solidarité. Le système universel de retraite doit également répondre à un objectif de soutenabilité et d’équilibre financier ; son fonctionnement devra assurer sa solidité, sa stabilité et sa viabilité.

L’examen de ce texte mobilisera les députés durant plusieurs semaines. Après la discussion générale commune, l’Assemblée nationale a débuté l’examen des articles et des très nombreux amendements, dans un contexte d’obstruction parlementaire, revendiqué par les députés communistes et de la France Insoumise.

Le groupe MoDem et apparentés a souhaité centrer ses amendements sur des priorités fortes : l’aménagement des fins de carrière, le renforcement de la politique familiale dans le calcul des pensions, l’amélioration du dialogue social ou encore l’amélioration de l’équilibre financier.

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Questions écrites

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J’ai interrogé :

. Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles s’appliquant aux prestations d’aide sociale récupérables sur succession, notamment l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/26684

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Réunions de travail

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. Réunion de travail MoDem sur le projet de loi audiovisuel.

. Réunion de groupe : A l’occasion de la réunion hebdomadaire du groupe MoDem, les députés ont accueilli ce mardi MARC FESNEAU, Ministre chargé des relations avec le Parlement, afin d’échanger sur le déroulement de l’examen de la réforme des retraites.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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. Audition de Mme la députée Sylvie CHARRIERE et de M. Patrick ROGER, conseiller municipal de Strasbourg et président de la mission locale et de la maison de l’emploi, sur leur rapport au gouvernement sur l’obligation de formation des jeunes de 16-18 ans.

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Engagements

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. J’ai cosigné la lettre ouverte à l’intention de Mme BORNE, Ministre de la Transition écologique et solidaire, sur la problématique récurrente des animaux sauvages dans les spectacles itinérants.

En Europe, 23 pays sur 27 refusent la présence d’animaux sauvages dans les spectacles et en France 398 villes ont déjà pris position en ce sens par un vœu symbolique.

Il est grand temps d’agir si nous ne voulons pas devenir un spectacle nous-mêmes, une mascarade vêtue de faux prétextes qui ne divertit personne.

. J’ai cosigné une tribune alertant sur le développement des écrans vidéos publicitaires et réclamant des mesures de régulation.

Les écrans vidéos publicitaires sont de plus en plus nombreux dans les gares, les stations de métro, les centres commerciaux, les stations-service, mais aussi dans la rue et dans les vitrines des magasins. Ce développement a des conséquences non seulement écologiques, mais également pour la santé, le cadre de vie, la sécurité routière ou encore les libertés individuelles.

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En circonscription

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Hommage aux Gendarmes morts en service, à la caserne 102 de Nancy.

Exposition « 10 siècles de judaïsme » au Conseil Départemental de Meurthe-et-Moselle à Nancy.

Assemblée générale de l’Association d’Anciens Combattants UNADIFF, présidée par Jean-Pierre PESSON. Cette association organise tous les ans le Prix en hommage de la Déportation pour les collégiens.

104ème anniversaire de la mort du Colonel DRIANT, Place Driant à Nancy.

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