Mon activité parlementaire du 17 au 23 janvier 2022

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

 

·      Proposition de loi relative à l’adoption : adoption en nouvelle lecture

La proposition de loi relative à l’adoption a pour double objectif de faciliter et sécuriser le recours à l’adoption et de renforcer le statut de pupille de l’État. Elle ouvre notamment l’adoption aux couples non mariés et clarifie les règles de prise du congé d’adoption.

Cette proposition de loi fait suite au rapport « Vers une éthique de l’adoption, donner une famille à un enfant » de la députée Monique Limon, qu’elle a rédigé en 2019 avec la sénatrice Corinne Imbert. Il fait le constat de l’existence de lacunes dans le régime juridique de l’adoption.

Adoptée en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2020, puis par le Sénat le 20 octobre 2021, l’examen de ce texte a fait l’objet d’une commission mixte paritaire non conclusive le 3 novembre dernier.

Plusieurs dispositions qui avaient été rejetées par les sénateurs ont été rétablies par les députés lors de l’examen en commission : l’abaissement de l’âge minimum des futurs adoptants de 28 à 26 ans et, dans le cas de l’adoption par un couple, celui de la durée minimale de communauté de vie de deux à un an ; la suppression de l’écart maximal entre adoptant et adopté ; le consentement exprès des parents à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État ; le recueil nécessaire du consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans en cas de changement de prénom ; les dérogations pour l’adoption plénière des enfants de plus de 15 ans.

 

·      Proposition de loi visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet : adoption en première lecture

Les pratiques des enfants et des adolescents sur Internet ont fortement évolué ces dernières années, notamment avec le développement de nouveaux équipements connectés (tablettes, consoles, objets connectés).

Deux constats peuvent alors être faits :

  • D’une part, on observe que les enfants sont aujourd’hui connectés de plus en plus tôt, comme le révèle l’étude menée en 2019 par Médiamétrie. Alors qu’il y a encore quelques années, l’âge moyen d’utilisation du premier smartphone correspondait à la période de l’entrée au collège, il s’abaisse aujourd’hui à 9 ans et 9 mois (CM1/CM2).
  • D’autre part, la pratique numérique des jeunes s’avère de moins en moins encadrée par les parents. La récente étude publiée par la CNIL révèle ainsi que plus de 80% des 10-14 ans se rendent régulièrement sur Internet sans leurs parents, tandis que seuls 46% des parents affirment avoir mis en place des outils pour suivre l’activité de leur enfant.

Pour autant, Internet regorge de contenus sensibles, voir illégaux, dont nos enfants doivent être écartés. Afin de protéger la santé physique et mentale de ces derniers, il est primordial de réguler l’accès à Internet des plus jeunes. A ce titre, la loi du 21 juin 2004 a permis de contraindre les fournisseurs d’accès à offrir à leurs abonnés un outil de contrôle parental.

Néanmoins, face à la multiplication de ces outils et à leur complexité d’utilisation, le Gouvernement a créé, en février 2020, la plateforme « Je protège mon enfant », qui recense les solutions de régulation à la disposition des parents.

Mais si la centralisation des outils de contrôle parental est nécessaire, il convient aujourd’hui de permettre également une harmonisation de ces derniers afin de rendre leur usage plus systématique.

Cette proposition de loi entend donc apporter des obligations renforcées vis-à-vis des équipements et des services permettant un accès à Internet afin de faciliter le recours des parents aux dispositifs de contrôle parental.

Pour ce faire, elle prévoit :

la mise en place d’une obligation pour les fabricants d’intégrer un dispositif de contrôle parental facilement accessible et l’obligation pour les distributeurs de vérifier la certification des fabricants ;

le contrôle du respect de ces obligations par l’ANFR ;

l’harmonisation des outils de contrôle parental pour faciliter leur utilisation.

 

·      Proposition de loi relative à l’aménagement du Rhône : adoption

Cette proposition de loi de Patrick Mignola est le résultat de discussions initiées depuis 2013 sur le projet de prolongation de la concession du Rhône par l’Etat avec les acteurs concernés, et validé par la Commission européenne en 2019, faisant consensus auprès des élus locaux et parlementaires.

La Compagnie nationale du Rhône (CNR) est une société anonyme d’intérêt général, modèle unique en France, créée en 1933. Ses missions autour du Rhône sont triples : la production d’énergie, le développement du transport fluvial, et l’irrigation des terres agricoles. Les revenus de la production d’énergie financent ses autres missions. Son modèle repose sur un équilibre entre rentabilité économique et intérêt collectif, entre capitaux privés et publiques, ayant au cœur de sa stratégie la valorisation des territoires. Elle emploie désormais près de 1 300 personnes, et est à l’origine de près de 15 000 emplois directs et indirects.

Fixée pour une durée de 75 ans à compter de l’achèvement de la première phase de travaux, la date d’échéance de la concession est fixée à 2023. L’objectif premier de ce texte est donc de prolonger la concession jusqu’en 2041, la CNR n’ayant pas pu bénéficier de son statut de producteur d’énergie indépendant entre 1948 et 2001 en raison de la nationalisation du marché de l’électricité avec EDF.

Sa contribution au développement du territoire, sur le plan social, économique ainsi qu’au verdissement de son mix énergétique, rend nécessaire la prolongation de sa concession. En outre, cette prolongation répond à la nécessité de réaliser dans les meilleurs délais certains travaux (environnementaux, de sécurisation…).

Ce texte vient donc apporter une valeur législative à la prolongation de la concession du Rhône, en modifiant sa date d’échéance mais également en y annexant un nouveau cahier des charges, et un schéma directeur qui encadre ses missions d’intérêt général et qui constituera le cadre de référence des engagements du concessionnaire.

 

·      Proposition de résolution invitant l’Assemblée nationale à condamner solennellement le régime illégitime d’Alexandre Loukachenko : adoptée

Depuis l’élection présidentielle biélorusse d’août 2020, dont le scrutin a été caractérisé par des fraudes massives, Alexandre Loukachenko, le président biélorusse non reconnu, mène une politique de répression systématique d’arrestations et de tortures des citoyens biélorusses ayant manifesté pacifiquement pour défendre leur droit à la liberté, à la démocratie et à la dignité. On déplore déjà plus de 35 000 arrestations depuis le mois d’août 2020 et près de 900 prisonniers politiques.

La politique menée par Alexandre Loukachenko menace également la stabilité de l’Europe, comme en témoignent à la fois le détournement d’un aéronef civil par le régime biélorusse en mai dernier pour appréhender un opposant politique ou plus récemment l’instrumentalisation de flux migratoires contre nos partenaires polonais et lituanien.

Cette proposition de résolution vise à condamner solennellement les actes de torture et de répression systématique commis par le régime biélorusse. Les signataires estiment que la répression et la torture doivent impérativement cesser et que les moyens diplomatiques doivent être privilégiés pour permettre une véritable sortie de crise.

Elle vise également à demander une action de la France et de l’Union européenne pour soutenir le peuple biélorusse et les opposants au régime d’Alexandre Loukachenko et l’organisation de nouvelles élections libres et démocratiques en Biélorussie.

Les signataires expriment en particulier leur solidarité et leur soutien à leurs amis et alliés européens – en particulier la Pologne et la Lituanie ‑, qui accueillent et protègent les opposants au régime exilés. Ils se retrouvent en première ligne face à l’arrivée de nouveaux migrants instrumentalisés par le régime d’Alexandre Loukachenko.

 

  • Niche parlementaire du groupe socialistes et apparentés

Jeudi 20 janvier, l’Assemblée nationale a examiné des propositions déposées par le groupe Socialistes et apparentés, dans le cadre de la journée parlementaire consacrée aux groupes politiques :

  • Proposition de résolution européenne visant à inscrire parmi les priorités de la présidence française de l’Union européenne l’adoption d’une législation ambitieuse sur le devoir de vigilance des multinationales (adoptée à l’unanimité)
  • Proposition de résolution portant sur la reconnaissance et la condamnation du caractère génocidaire des violences politiques systématiques ainsi que des crimes contre l’humanité actuellement perpétrés par la République populaire de Chine à l’égard des Ouïghours (adoptée).
  • Proposition de loi d’urgence contre la désertification médicale (n’a pas été adoptée).
  • Proposition de loi visant à augmenter le salaire minimum interprofessionnel de croissance et à ouvrir une conférence nationale sur les salaires (n’a pas été adoptée).
  • Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation (a été adoptée).
     
  • Proposition de loi visant à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation (n’a pas été adoptée).

 

·      Proposition de loi relative au monde combattant : adoption

Adoptée par le Sénat le 9 mars 2021, cette proposition de loi, composée d’un article unique, procède au changement de dénomination de l’Office nationale des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) par la suppression de l’adjectif « anciens ».

Le texte vient concrétiser une évolution sémantique préconisée de longue date par les associations du monde combattant elles-mêmes. En outre, cela s’inscrit dans une volonté d’adaptation aux évolutions du monde combattant, lequel se contracte inéluctablement à mesure de la disparition des anciens combattants. Pour autant, cette mutation n’entraîne aucune conséquence sur les missions poursuivies par l’Office qui ne cessera d’accompagner les « anciens » combattants.

Pour rappel, l’ONACVG est l’héritier de trois structures créées pendant et à la suite de la Première Guerre mondiale : l’Office national des mutilés et réformés, créé en 1916 ; l’Office des pupilles de la Nation, créé en 1917 ; et l’Office du combattant, créé en 1926. En 1935, la fusion de ces trois organismes a donné́ naissance à l’Office national des mutilés, combattants, victimes de la guerre et pupilles de la Nation, qui prendra son appellation actuelle en 1946, au sortir de la Seconde Guerre mondiale.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Réunion des Porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Groupe de travail sur le cancer :

Réunion autour du Pr Fabrice BARLESI, directeur général de Gustave Roussy, premier centre de lutte contre le cancer en Europe sur le thème : « Quelle stratégie de recherche française pour vaincre le cancer ? ».

  • Apposition d’une plaque dans l’hémicycle en mémoire de Monsieur Hubert Germain, Ancien Ministre, Ancien Député de Paris, Dernier Compagnon de la Libération

 

Question écrite

 

J’ai interrogé Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants.

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-43633QE.htm

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Examen du rapport d’information sur le cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride ou à distance, dans l’enseignement scolaire et l’enseignement supérieur.
  • Examen du projet de loi relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites.

 

En circonscription

 

  • Marco Perna expose à la Bibliothèque-Médiathèque Gérard Thirion, à Laxou.

  • Tournoi de futsal, aux Provinces, à Laxou.

  • Théâtre avec la compagnie Poisson de Lune, à Laxou.