Mon activité parlementaire du 17 au 23 mai 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

  • Projets de loi organique et ordinaire pour la confiance dans l’institution judiciaire

Le but de ces deux textes est de restaurer la confiance des citoyens dans l’institution judiciaire à travers quatre axes :

  • Mieux faire comprendre la justice ;
  • Améliorer le déroulement des procédures pénales ;
  • Redonner du sens aux peines ;
  • Renforcer la confiance des citoyens dans l’action des professionnels du droit.

Pour le garde des Sceaux, cette réforme est plus que jamais indispensable car « la justice est à la base de notre pacte social. Or, moins d’un Français sur deux a confiance en l’institution judiciaire ». Aussi, le ministre de la Justice estime urgent de rendre « notre justice plus proche, plus lisible, plus accessible et plus efficace ».

Le projet de loi ordinaire prévoit notamment de mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique, de faire mieux connaître le fonctionnement de la justice (ouverture des audiences aux caméras), de renforcer les droits des citoyens à chaque étape de la procédure juridictionnelle (encadrement de l’enquête préliminaire, renforcement de la présomption d’innocence), de conforter l’exercice des droits de la défense (augmentation du nombre de jurés aux assises, pérennisation de cours d’assises, tenue d’audiences préparatoires, généralisation des cours criminelles), de protéger davantage le secret professionnel des avocats, de favoriser le bracelet électronique pour encourager le recours à l’assignation à résidence sous surveillance électronique, de redonner du sens à la peine et mieux préparer la réinsertion du détenu (réductions de peines accordées sur la base des efforts réalisés et du comportement en détention, meilleure préparation des sorties de détention et de la réinsertion), de s’assurer de la qualité de la relation des citoyens avec les partenaires de justice.

Le projet de loi organique concerne des dispositions relatives aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles dans les cours d’assises et cours criminelles départementales. Il prévoit également des dispositions relatives au statut de l’avocat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles dans les cours d’assises et cours criminelles départementales.

Au cours des débats, le groupe MoDem et Démocrates apparentés a obtenu l’adoption de plusieurs amendements :

– Création de pôles judiciaires spécialisés dans le traitement des crimes en série, complexes ou non élucidés ;

– Rendre possible la participation à l’audience préparatoire criminelle par tout moyen de télécommunication et non uniquement par visio-conférence ;

– Etendre les délais d’enquête allongés pour les actes terroristes ;

– Meilleur encadrement de l’enregistrement des audiences.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Audition de Mme Elisabeth BORNE, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, sur les dispositifs jeunesse.

  • Examen du rapport d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l’enseignement supérieur français au système licence-master-doctorat.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire. Cette semaine, nous avons auditionné le Premier Ministre, Jean CASTEX et Marc FESNEAU, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne.

  • Réunion des porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Groupe d’études Spectacle vivant

 Table ronde en présence de représentants de syndicats d’employeurs du spectacle vivant :

  • Le syndicat national des arts vivants (Synavi) ;
  • Les syndicats membres de l’union syndicale des employeurs du spectacle vivant (USEP-SV) : les forces musicales ; le syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (Profedim) ; le syndicat national des scènes publiques (SNSP) ; le syndicat des entreprises artistiques et culturelles (Syndeac).
  • Groupe d’étude sur le statut des travailleurs mobiles en Europe

Échange avec M. Jean PEYRONY, directeur général, et M. Aurélien BISCAUT, secrétaire général, de la Mission opérationnelle transfrontalière (MOT), sur les thématiques suivantes: la MOT et ses activités ; le projet de loi 4 D.

 

En circonscription

 

  • Installation du Conseil Municipal d’Enfants à Houdemont, sous l’autorité du Maire Maurizio PETRONIO.

  • Fête de la nature à Villers lès Nancy à la rencontre des promeneurs et exposants, notamment Monica BERNABEU Créations.

    

·       Un important trafic de stupéfiants démantelé au quartier des Provinces à Laxou : 19,5 kg d’héroïne, 5 kg de cannabis et des armes saisies. Félicitations aux forces de l’ordre. 18 mois d’enquête minutieuse et discrète.

Photo ER/DR