Mon activité parlementaire du 18 au 22 juin 2018

 

En séance

 

  • Vote solennel sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel

Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 19 juin 2018 par 349 voix contre 171.

Plus de 2.000 amendements au projet ont été déposés. 229 ont été adoptés, la plupart sur le titre I, qui porte sur la réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle.

Ce qui change concrètement (les principales mesures) :

  • Formation professionnelle: chaque salarié et demandeur d’emploi pourra utiliser librement ses droits à la formation. Ils auront la liberté de choisir leur formation (500 euros par an et 800 euros pour les moins qualifiés-avec un plafond de 5000 et 8000 euros). Une application CPF (Compte personnel de formation) leur permettra de connaître les formations dans leur région, les débouchés professionnels, le montant de la formation, et de payer en ligne. Ils auront la possibilité de rencontrer un conseil en évolution professionnelle gratuit pour tous. Le dispositif PRO-A permettra aux salariés des entreprises en mutation de bénéficier de reconversion par alternance tout en conservant leur contrat de travail et leur rémunération.
  • Apprentissage : partout sur le territoire, chaque jeune pourra se former en apprentissage jusqu’à 30 ans, en adaptant la durée de formation à son expérience initiale. Chaque jeune apprenti majeur aura une aide de 500 euros pour passer son permis. Chaque fois qu’une entreprise et un jeune se trouveront, leur projet sera financé. Les démarches seront également simplifiées pour les entreprises (1 seule démarche au lieu de 4).
  • Assurance chômage : les démissionnaires qui ont un projet professionnel auront les mêmes droits au chômage que les autres demandeurs d’emploi. Les indépendants (agriculteurs, artisans, auto entrepreneurs, commerçants indépendants…) en cas de liquidation judiciaire, auront droit à une indemnisation.
  • Autres volets :

– l’égalité salariale entre les femmes et les hommes : les nouveaux droits, c’est aussi de mettre un terme à la différence injustifiable de salaire de 9% à travail égal. Les entreprises seront tenues d’être transparentes sur cette différence et de consacrer une enveloppe de rattrapage salariale. Si la différence persiste, elles seront sanctionnées.

– l’inclusion des personnes en situation de handicap : au moins 100 000 emplois supplémentaires d’ici 2022.

– de nouvelles protections pour les travailleurs des plateformes, tout en garantissant le développement de ce nouveau modèle économique indépendant. Ils auront la possibilité de se former grâce au CPF et donc d’envisager plus sereinement une évolution professionnelle.

 

  • Semaine de contrôle : 

Une semaine de séance sur quatre est dédiée, hors période budgétaire, au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques : c’est la semaine de contrôle.

Lundi 18 juin 2018, débat en séance publique du rapport de la Cour des comptes sur le budget de l’État. Ce débat a fait suite à la présentation du rapport, en séance publique, par Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes.

À l’issue de ce débat, début de l’examen des 8 propositions de résolution présentées par les rapporteurs spéciaux.

Dans la nuit du mercredi 20 au jeudi 21 juin, les députés ont adopté le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.

 

  • Niche parlementaire (textes présentés par le groupe Les Républicains) :

– Proposition de résolution portant création d’une commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence (rejetée par l’Assemblée nationale

– Proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation (rejetée en 1ère lecture)

– Proposition de loi relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites (modifiée en 1ère lecture)

– Proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (adoptée en 1ère lecture)

 

 

En commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Audition de Mme Michèle Benbunan, Présidente-directrice générale de Presstalis, leader de la distribution de la presse au numéro en France  

Je l’ai interrogé sur l’ambiance régnant au sein de la société suite à l’annonce d’un plan de restructuration devant permettre le redressement financier de l’entreprise.

https://laurentgarcia.fr/intervention-19-juin-2018-audition-de-mme-michele-benbunan-pdgere-de-presstalis/

 

Réunions de travail

  • Groupe d’études sur la réserve citoyenne
  • Groupe d’études sur le cheval
  • Groupe de travail « Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 »,
  • Groupe d’études « Energies vertes » : audition de M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès de Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la Transition écologique et solidaire.

 

Questions écrites

J’ai interrogé :

J’ai reçu des réponses à mes questions écrites :

 

Maximilien JANCZUKIEWICZ, élève de seconde, en stage dans mon équipe pendant une semaine, a passé une journée d’observation à l’Assemblée nationale

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