Mon activité parlementaire du 18 au 24 février 2019

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En séance

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Vote du projet de loi pour une école de la confiance

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Après une semaine de débats, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi pour une école de la confiance par 353 voix pour, 171 contre et 31 abstentions.

Le texte a été sensiblement modifié par l’adoption de plus de 80 amendements.

Principales mesures :

. École obligatoire de 3 à 16 ans : l’âge de l’instruction obligatoire sera abaissé à trois ans, contre six aujourd’hui. 97,6 % des enfants de trois ans sont déjà scolarisés aujourd’hui, la mesure aura donc seulement un effet sur les quelque 26 000 enfants de trois ans qui ne fréquentent actuellement pas l’école.

. Drapeaux dans les classes : un amendement rend obligatoire la présence dans les classes du drapeau tricolore et du drapeau européen, ainsi que des paroles de l’hymne national. Jusqu’ici, la présence obligatoire des drapeaux était limitée au fronton des écoles.

. Regroupement collège-école(s) : le projet de loi instaure le regroupement des classes d’un collège et d’une ou plusieurs écoles au sein d’un nouveau type d’établissement « des savoirs fondamentaux ». L’idée est notamment d’avoir une plus grande « unité » entre le primaire et le collège, avec ces établissements qui pourront être organisés sur un même site ou en réseau.

. Nouvelles écoles internationales : sur le modèle de l’Ecole européenne de Strasbourg, les établissements publics locaux d’enseignement international (EPLEI) accueilleront des élèves de la maternelle à la terminale, pour les préparer au baccalauréat européen ou à l’option internationale du diplôme national du brevet et du bac.

. Surveillants en renfort des enseignants : les surveillants pourront remplir des fonctions d’enseignement à condition de préparer les concours de recrutement et seront rémunérés pour cela dès leur deuxième année de licence. Ce pré-recrutement vise à accroître l’attractivité du métier.

. Refonte de la formation des professeurs : les écoles supérieures du professorat et de l’éducation (Espé) vont devenir des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspé). Le contenu des formations – volume horaire des disciplines, équilibre théorie/stages et place du concours – sera précisé ultérieurement par le ministère.

. Homoparentalité : les mentions « père » et « mère » seront remplacées par « parent 1 » et « parent 2 » dans les formulaires scolaires, pour une reconnaissance de l’homoparentalité. Mais cette formule pourrait évoluer.

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Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent

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L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité, en première lecture, cette proposition de loi qui vise à lutter contre la mort subite de l’adulte, également appelée « arrêt cardiaque inopiné ». 40 000 à 50 000 décès chaque année lui sont imputables.

La France se caractérise par un faible taux de survie des victimes d’un arrêt cardiaque inopiné (3 à 4%), par rapport à ses voisins (dans les pays anglo-saxons et scandinaves, le taux de survie est de 20% à 40%).

Une des principales raisons est le très faible taux de formation de la population français aux gestes de premiers secours, en particulier au massage cardiaque. Or, en cas d’arrêt cardiaque inopiné, les premières minutes sont cruciales, et il est nécessaire de prodiguer les premiers soins en attente des secours (ceux-ci mettent en moyenne 13 minutes à intervenir).

Ce texte répond donc à un réel enjeu de sécurité et de santé publique.

Il s’organise autour de 3 axes :

− créer un statut de « citoyen sauveteur », afin de protéger le citoyen qui porte assistance ;

− améliorer la sensibilisation et la formation de la population tout au long de la vie (école, permis de conduire, retraite), et en clarifier l’organisation ;

− renforcer les sanctions en cas de dégradations des défibrillateurs.

Par ailleurs, cette proposition de loi devrait être accompagnée par un plan d’action visant à mettre en place de mesures non législatives, telles qu’un plan de communication national ou la création d’un numéro vert qui permettra au citoyen sauveteur de bénéficier d’un soutier et d’un suivi après avoir agi pour sauver une vie

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Niche parlementaire groupe France Insoumise :

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. Référendums d’initiative citoyenne (motion de renvoi en commission adoptée)

. Améliorer la qualité nutritionnelle des aliments et encourager les bonnes pratiques alimentaires (adoptée à l’unanimité)

. Interdiction du glyphosate (motion de renvoi en commission adoptée).

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Lecture définitive et vote solennel du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice

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La Justice en France fait face à de trop nombreux dysfonctionnements, et souffre d’un déficit d’investissement récurrent. On observe notamment un allongement des délais de traitement des affaires, un manque de lisibilité des procédures et de l’organisation judiciaire, une complexification de la chaîne pénale. La surpopulation pénale est également critique, puisque près de 70 000 détenus sont enfermés, alors que la capacité des prisons est de 58 000 places.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions, améliorer le fonctionnement et l’organisation des juridictions et rétablir ainsi la confiance de nos concitoyens dans notre justice. L’efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée.

Les deux textes du projet de réforme de la justice visent à moderniser la justice, à travers 3 axes principaux :

. Renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables

. Améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice.

. Renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines.

L’Assemblée nationale a adopté ce projet de loi en lecture définitive avec 333 votes pour et 210 contre.

Position du Groupe MoDem et apparentés :

Le groupe Modem et apparentés était, dans l’ensemble, satisfait de l’équilibre trouvé en nouvelle lecture sur ce texte, avec des avancées significatives :

− la révision du montant des pensions alimentaires par les directeurs de CAF, même en l’absence d’accord entre les parties, sera désormais bien plus encadrée ;

− l’extension de la composition pénale aux délits punis de peines supérieures à 5 ans d’emprisonnement a été abandonnée ;

− le traitement uniforme des oppositions aux injonctions de payer, quel qu’en soit leur motif ;

− l’introduction d’une obligation de consultation des conseils de juridiction des tribunaux judiciaires concernés par toute proposition de spécialisation départementale.

Par ailleurs, un amendement du Gouvernement tire les conséquences de deux décisions du Conseil Constitutionnel, rendues le 8 février 2019, ayant déclaré contraires à la Constitution les dispositions de la loi pénitentiaire de 2009 sur le rapprochement familial des prévenus et celles du code de procédure pénale sur l’audition libre.

Moyennant ces quelques ajustements, le groupe Modem soutient le projet de loi dans sa version adoptée en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale.

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Réunions de travail

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. Echanges sur l’actualité parlementaire avec les journalistes de LCP.

. Groupe de travail sur la loi d’orientation sur les mobilités (LOM) : Audition du Groupement des autorités responsables de transport (GART), du Club des villes et territoires cyclables ainsi que la Fédération française des usagers de la bicyclette.

. Groupe de travail sur le projet de loi santé : audition des représentants de l’Ordre des médecins.

. Débat avec Jean-Dominique SENARD, Président de Michelin jusqu’en mai puis de Renault, sur le thème :  » Réconcilier entreprise et société : cela peut-il rouler ? « .

. Rendez-vous avec Nathalie LASNON, directrice des affaires réglementaires et concurrence, et Peggy LE GOUVELLO, directrice des relations extérieures  du groupe TF1.

. Echanges avec madame Florence BRAKA, Directrice générale de la Fédération française des agences de presse.

. Audition par la mission d’expertise indépendante visant à proposer un cadre pour la création d’une instance de déontologie professionnelle de la presse et des médias, qui a été confiée à M. Emmanuel HOOG par le Ministre de la Culture.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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. Examen de la proposition de résolution de M. Sébastien JUMEL tendant à la création d’une commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés dans l’école de la République.

. Communication des conclusions de la mission « flash » sur les nouvelles charges en matière de sécurité pour les salles de spectacles et les festivals.

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Questions écrites

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J’ai interrogé :

. M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur les missions des inspecteurs santé et sécurité au travail.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/17187

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Point presse

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Porte-parole du groupe MoDem et apparentés, j’ai présenté devant la presse la position du groupe concernant le vote sur le projet de loi sur l’école de la confiance, la manifestation contre l’antisémitisme.

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Engagement

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J’ai participé à la marche contre l’antisémitisme organisée à Paris le mardi 19 février 2019.

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Medias

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Invité de CNews, je suis intervenu en direct mercredi 20 février 2019, en tant que porte-parole du groupe MoDem et apparentés, pour commenter l’actualité et notamment les suites de l’affaire BENALLA avec la remise des conclusions de la commission d’enquête sénatoriale qui a demandé au Bureau du Sénat de saisir la justice pour «faux témoignage».

https://www.cnews.fr/emission/2019-02-20/linvitee-du-carrefour-de-linfo-du-20022019-814790

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Stage

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J’ai accueilli durant 3 jours à l’Assemblée nationale et deux jours en circonscription un nouveau stagiaire, Matteo BEGUIRISTAIN, étudiant en licence de sciences politiques à Mulhouse.

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En circonscription

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Visite du dépôt de bus Kéolis à Jarville

L’UP2V de Vandœuvre organise son Grand Débat

Challenge GRDF à Laxou : les valeurs du basket transmises aux jeunes

Pot de départ du DDSP JOLIBOIS après 4 années à Nancy

Vernissage « dans les coulisses du musée des Beaux-Arts » à Nancy

Assemblée Générale de l’association des déportés, présidée à Nancy par Jean-Pierre PESSON, très impliqué

Cérémonie en la mémoire du Colonel DRIANT à Nancy

Exposition philatélique à Heillecourt

Grand Débat au Centre Intercommunal de Laxou-Maxéville

Remise des récompenses aux sportifs de l’ASPTT Nancy

Grand débat à Vandœuvre, organisé par le citoyen François PALAU

Assemblée Générale des Médaillés Militaire

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