Mon activité parlementaire du 19 au 23 novembre 2018

En séance

 

  • Projet de loi de programmation et de réforme de la Justice et projet de loi organique de renforcement de l’organisation des juridictions

La Justice en France fait face à de trop nombreux dysfonctionnements, et souffre d’un déficit d’investissement récurrent. J’observe notamment un allongement des délais de traitement des affaires, un manque de lisibilité des procédures et de l’organisation judiciaire, une complexification de la chaîne pénale. La surpopulation pénale est également critique, puisque près de 70 000 détenus sont enfermés, alors que la capacité des prisons est de 58 000 places.

Pour remédier à cette situation, le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions, améliorer le fonctionnement et l’organisation des juridictions et rétablir ainsi la confiance de nos concitoyens dans notre justice. L’efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée.

Les deux textes du projet de réforme de la justice visent à moderniser la justice, à travers 3 axes principaux :

    • Renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables
    • Améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice.
    • Renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines.

 

  • Lutte contre la manipulation de l’information : lecture définitive de la proposition de loi

L’objectif est de lutter contre « l’existence de campagnes massives de diffusion de fausses informations destinées à modifier le cours normal du processus électoral par l’intermédiaire des services de communication en ligne ».

On se souvient en effet de multiples exemples de fausses informations véhiculées et relayées pendant la campagne de 2017 par des sites sous influence étrangère.

Le texte de loi prévoit désormais deux moyens d’y répondre :

-en créant de nouveaux outils durant la période électorale : imposition de transparence à destination des plateformes, information aux internautes des contenus sponsorisés, rendre une décision judiciaire à bref délai (48h) visant à faire cesser la diffusion.

-en dotant le CSA de nouveaux pouvoirs comme la possibilité, suivant les conditions prévues par la loi, d’empêcher, de suspendre ou de mettre fin à la diffusion de services de télévision contrôlés ou sous influence d’un Etat étranger.

L’Assemblée nationale a adopté, en lecture définitive, la proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l’information.

  • J’ai donné les explications de vote contre les deux motions de rejet préalable:

https://laurentgarcia.fr/manipulation-de-linformation-lecture-definitive-explications-de-vote-contre-la-motion-de-rejet-prealable-de-la-proposition-de-loi/

https://laurentgarcia.fr/manipulation-de-linformation-lecture-definitive-explications-de-vote-contre-la-motion-de-rejet-prealable-de-la-proposition-de-loi-organique/

  • Je suis intervenu en tant que porte-parole du groupe MoDem et Apparentés dans la discussion générale

https://laurentgarcia.fr/manipulation-de-linformation-porte-parole-du-groupe-modem-et-apparentes-en-lecture-definitive/

 

 

Réunions de travail

  • Réunion de travail et échanges avec Gabriel Attal, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, après la remise du rapport du Mouvement Associatif « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement ».

  • Groupe d’études sur la fin de vie : audition de M. Yves de Locht, médecin pratiquant des euthanasies en Belgique.
  • Réunion de groupe en présence de Madame Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

  • Réunion avec M Olivier Falorni, président de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, et Mme Marie-Odile Nicolas et Caroline Dugenest, habitantes de la circonscription, qui travaillent à la rédaction d’un livre enquête sur la prise en charge des animaux de compagnie et domestiques dans les cabinets de vétérinaires.

  • Rencontre avec les directeurs généraux de GRTgaz et RTE sur le Salon des Maires : la complémentarité des réseaux et des énergies au service de la transition énergétique dans les territoires.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

Audition de M. Gilles Bloch, dont la nomination à la présidence de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) est envisagée par le Président de la République.

 

Questions écrites

J’ai reçu une réponse du gouvernement:

  • M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, a répondu à ma question écrite posée le 22 mai 2018 sur les suites apportées à l’expérimentation des caméras mobiles pour les agents de police municipale.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/8548

 

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