Mon activité parlementaire du 19 au 25 juillet 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

  • Adoption du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

Après avoir fait l’objet d’un des plus longs débats parlementaires de la Ve République, cette réforme va permettre à la France d’avoir les moyens concrets de l’ambition climatique qui est la sienne. Elle a été l’occasion de dépasser les clivages politiques pour faire avancer l’écologie.

Ce texte, a également été l’incarnation d’une nouvelle manière de faire de la politique, de la démocratie participative en acte. Il est, en effet, la traduction fidèle d’une très large partie des propositions des 150 citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne pour le climat. La plupart des autres mesures ont déjà été mises en place par le Gouvernement.

Les débats à l’Assemblée ont permis d’enrichir le projet de loi et de le rendre plus ambitieux encore. Ce texte fait rentrer l’écologie dans notre quotidien et mène le combat climatique sur tous les fronts :

  • Division par deux du rythme de bétonisation des sols en interdisant la construction de centres commerciaux sur des zones rurales ;
  • Réduction de la publicité nocive, des emballages abusifs (développement du vrac) ;
  • Suppression de tous les vols intérieurs pour lesquels il existe une alternative moins émettrice de CO2 en moins de 2h30 ;
  • à partir de 2023, dans les cantines, dans les CROUS ou dans les restaurants des administrations, une option végétarienne quotidienne sera obligatoire ;
  • en 2024, la circulation des véhicules les plus polluants sera limitée en ville, en quadruplant le nombre de zones à faibles émissions (ZFE) ;
  • dès 2025, il ne sera plus possible de louer des logements très énergivores ;
  • en 2040, il ne sera plus possible de commercialiser des poids lourds utilisant des énergies fossiles, diesel ou essence ;
  • Création d’un délit de mise en danger de l’environnement et un délit général de pollution des milieux.

Ce texte nous permettra ainsi de tendre vers l’objectif de réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030. C’est un objectif qui nécessite la mobilisation de tous, et le projet de loi se dote de plusieurs leviers concrets pour faire entrer l’écologie dans nos vies :

  • consommer autrement, puisque la publicité pour les énergies fossiles sera interdite, la vente en vrac et les menus végétariens seront encouragés ;
  • produire autrement, avec des objectifs de décarbonation des marchés publics et de la consommation d’énergie ;
  • se déplacer autrement, grâce à l’interdiction des vols intérieurs quand un train de moins de 2h30 est accessible, au développement des zones à faibles émissions dans les grandes métropoles, et à la fin de la vente des véhicules les plus polluants en 2030 ;
  • bâtir autrement, avec des objectifs de division par deux de l’artificialisation des sols d’ici 2030, et d’interdiction à terme de la location des passoires thermiques.

Ce projet de loi intervient en même temps que la présentation du plan européen « Fit for 55 », suite du Pacte vert voté en décembre 2019. L’objectif de ce plan est clair : réduire de 55% les émissions de gaz à effet de serre européenne d’ici 2030, grâce à 12 propositions législatives qui seront négociées dans les mois à venir. La Présidence française de l’UE jouera un rôle central pour faire avancer ce paquet.

Avec ce texte Climat et Résilience, nos objectifs sont alignés sur ceux de l’Union européenne. L’approche globale du Plan Fit for 55 complète l’approche de la France via le plan France Relance et le projet de loi Climat et Résilience : c’est ce qui permet d’avoir un plan d’action crédible, concentré sur les résultats, l’efficacité et la justice sociale des politiques climatiques.

En particulier, la Commission propose d’abaisser le plafond global des émissions et de relever son taux annuel de réduction ; de supprimer progressivement les quotas d’émission à titre gratuit pour l’aviation, de s’aligner sur le régime mondial de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) et d’intégrer pour les émissions du transport maritime dans le Système d’échange de quotas d’émission européen ; de mettre en place un nouveau système d’échange de quotas d’émission distinct pour la distribution de carburant pour le transport routier et les bâtiments.

De même, l’action de l’UE et de la France permet d’entrevoir la fin des voitures à essence en 2035 (UE) combinée à une barre à 5% maximum de la part des ventes annuelles des voitures à énergies thermiques en 2030.

Mardi 20 juillet, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi avec 233 votes pour et 35 voix contre.

  • Projet de règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2020 : nouvelle lecture

La loi de règlement est l’occasion pour le Gouvernement de rendre compte de la gestion de l’exercice de manière transparente et précise.

Le projet de loi de règlement 2020 présente en particulier l’impact budgétaire de la crise sanitaire et économique et des mesures d’urgence prises tant sur les dépenses que sur les recettes de l’Etat.

Afin de répondre à la crise, le Gouvernement a en effet mobilisé des moyens financiers sans précédent permettant de protéger les Français et de soutenir les entreprises.

Les mesures prises par l’Etat en 2020 ont été massives pour faire face à la crise économique et sanitaire, en particulier :

  • un dispositif massif de prêts garantis aux entreprises, doté d’une autorisation maximale à hauteur de près de 300 Md€ ;
  • des mesures fiscales et sociales, comme le report des échéances de paiement de certains prélèvements obligatoires (52 Md€) ou encore le remboursement anticipé des crédits d’impôts (14 Md€) et l’exonération de certaines cotisations sociales, compensées à la sécurité sociale par le budget de l’Etat ;
  • des ouvertures de crédits massives pour soutenir financièrement les entreprises, les ménages et les collectivités territoriales. Ainsi, sur le budget de l’Etat, ce sont près de 79 Md€ de crédits (9 Md€ environ, sur le champ des budgets ordinaires des ministères et près de 70 Md€ sur la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ») qui ont été ouverts en cours de gestion pour financer notamment le dispositif exceptionnel d’activité partielle, le fonds de solidarité, les interventions de l’Etat au capital d’entreprises publiques fragilisées par la crise (SNCF, Air France), pour préserver le pouvoir d’achat des plus précaires, en particulier les jeunes, mais également pour soutenir les secteurs économiques les plus touchés par la crise.

Ces mesures se traduisent par le déficit budgétaire le plus élevé de notre histoire contemporaine, soit 178,1 Md€, ce qui représente un quasi doublement du déficit voté en loi de finances initiale (93 Md€), imputable pour moitié à la hausse des dépenses et pour l’autre moitié à la baisse des recettes liées à la crise.

·      Adoption, en lecture définitive, du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Jeudi 22 juillet, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi sur la prévention des actes terroristes par 108 voix contre 20 et trois abstentions. Grâce à ce vote, nous nous dotons des outils nécessaires pour faire face à la menace des sortants de prison et des nouvelles formes de radicalisation, notamment en ligne et sur les réseaux sociaux. 

Le projet de loi vise, en premier lieu, à donner un caractère permanent à quatre mesures de lutte contre le terrorisme, expérimentées dans le cadre de la loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, votée en 2017 : 

  • Les visites domiciliaires ;
  • Les périmètres de protection ; 
  • La possibilité de fermer de certains lieux de culte ;
  • Les mesures individuelles de contrôle et de surveillance

Le projet de loi vient, en outre, compléter nos moyens d’enquête et d’entrave. C’est pourquoi nous :

  • Donnons la possibilité de fermer des lieux dépendant d’un lieu de culte, pour éviter que ces lieux ne soient utilisés par les associations du lieu de culte dans le but de faire échec à leur fermeture ;
  • Interdisons à une personne sous surveillance administrative de paraître lors d’un évènement soumis à un risque terroriste ;
  • Donnons la possibilité d’allonger la durée maximale des mesures de surveillance administratives d’un à deux ans pour les personnes sortant de prison condamnées pour des faits terroristes ;
  • Créons, pour ces mêmes personnes, une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Afin de mieux combattre le terrorisme, nous déployons également de nouveaux moyens sur le terrain que se sont appropriés les terroristes : l’espace numérique. Face à l’évolution des technologies et des modes de communication, nous adaptons les outils des services de renseignement. À cette fin, le projet de loi crée plusieurs nouveaux dispositifs comme :

  • La conservation de renseignements aux fins de recherche et développement ;
  • L’interception des correspondances échangées par voie satellitaire ;
  • La technique de l’algorithme, qui permet un traitement automatisé des données de connexion pour détecter les menaces.

 

  • Adoption en lecture définitive du projet de loi confortant les principes républicains

En adoptant le projet de loi confortant les principes républicains vendredi 23 juillet (49 voix pour, 19 contre de l’ensemble des groupes d’opposition), l’Assemblée nationale a affirmé, haut et fort, la primauté de nos valeurs sur chaque mètre carré du territoire français.

Aujourd’hui, la laïcité sort renforcée et les droits de chacun mieux protégés face aux dérives séparatistes. Ainsi, grâce à ce texte, nous pouvons :

  • Garantir la laïcité dans tous les services publics, en élargissant l’obligation de neutralité pour tous les délégataires de service public (les chauffeurs de bus, par exemple) ;
  • Mieux contrôler les associations et fermer plus facilement celles qui sont les faux-nez des séparatistes (modernisation des critères de dissolution, imputation à une association de la responsabilité des actes d’un ou plusieurs de ses membres) ;
  • Refuser l’ingérence étrangère dans les religions en France (obligation de déclaration des dons, renforcement des pouvoirs de Tracfin, incitation à placer les lieux de culte sous le régime de la loi de 1905) ;
  • Protéger nos enfants des griffes des islamistes en instaurant un régime d’autorisation pour la scolarisation à domicile et un renforcement des contrôles des établissements privés hors-contrat avec l’Etat ;
  • Lutter plus fermement contre la haine en ligne, notamment par la création d’un délit de mise en danger de la vie d’autrui par diffusion d’informations privées – cette mesure fait notamment suite à l’assassinat islamiste de Samuel Paty.

Les articles de ce texte sont autant d’armes données à la République pour lutter contre ceux qui la menace. Il s’agit d’avancées concrètes et fortes, dans la lignée de notre action depuis 2017.

  • Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

Olivier VERAN, ministre des solidarités et de la santé, présente son texte à la tribune

Depuis le 2 juin 2021, le régime de gestion de la sortie de crise sanitaire, issu de la loi du 31 mai 2021, s’applique sur l’ensemble des territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est pas ou plus en vigueur, afin d’aménager, après la fin de l’état d’urgence sanitaire, un allègement graduel des restrictions et de limiter ainsi le risque de reprise épidémiquetout en favorisant la reprise des activités.

Toutefois, la spectaculaire percée du variant Delta et le ralentissement du recours à la vaccination en France, ces dernières semaines, ont été  annonciateurs d’une quatrième vague de la Covid-19 au cours de l’été. C’est la raison pour laquelle, le président de la République a annoncé, le 12 juillet dernier, de nouvelles mesures visant à enrayer cette reprise de l’épidémie.

Ce projet de loi comporte :

La prorogation jusqu’au 15 novembre 2021 de la fin du régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire ;

La prorogation de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le territoire de la Réunion et de la Martinique jusqu’au 30 septembre 2021 inclus ;

L’extension du cadre juridique du pass sanitaire à de nombreuses activités de la vie quotidienne, tant pour le public que pour les professionnels, avec des sanctions pénales en cas de non-respect de cette obligation. Le pass sanitaire est ainsi étendu au mois d’août aux cafés, restaurants, foires et salons professionnels, ainsi qu’aux avions, trains, cars longs trajets et aux établissements médicaux sauf urgence. Et aux centres commerciaux sur décision des préfets.

Le placement à l’isolement pour une durée de dix jours de toute personne dépistée positive à la Covid-19 dans le lieu d’hébergement qu’elles déterminent, et la fixation d’un cadre juridique spécifique. L’isolement pourra s’achever plus tôt en cas de test négatif. Un recours sera possible devant le juge des libertés et de la détention. Les personnes ne pourront sortir qu’entre 10 heures et midi, ainsi qu’en cas d’urgence. L’assurance maladie veillera au respect de l’isolement mais en cas de suspicion de non-respect, elle saisira le préfet qui pourra diligenter des contrôles sur place. Les personnes qui ne respectent pas l’isolement seront passibles d’une amende de 1.500 euros.

L’adaptation du cadre juridique applicable aux systèmes d’information dédiés à la lutte contre l’épidémie de la Covid-19 en complétant les finalités du système dédié au dépistage populationnel ainsi que la liste des personnes autorisées à y accéder ;

La création d’une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour des professionnels en contact régulier avec des personnes vulnérables et pour des personnes travaillant dans les mêmes locaux que ces professionnels ; la définition d’un cadre juridique, notamment les effets de cette obligation sur les conditions d’activité des professionnels concernés. Cette obligation de vaccination (ou de présentation d’une attestation de rétablissement après le Covid-19) prend son plein effet le 15 septembre. D’ici là, les professionnels concernés pourront encore présenter des tests négatifs – et au-delà de cette date s’ils ont fait une première injection. Des exemptions sont possibles pour les personnes qui justifient d’une contre-indication médicale à la vaccination. Les professionnels qui refusent la vaccination seront interdits d’exercer, avec suspension du salaire;

L’instauration d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre la Covid-19 pour les professionnels concernés par l’obligation.

Le texte a été adopté définitivement dans la nuit du dimanche 25 juillet au lundi 26 juillet. L’Assemblée nationale a mis fin au marathon parlementaire entamé mardi par un large vote, avec 156 voix pour, 60 contre et 14 abstentions. Après 60h de débat, majorité et opposition ont su retrouver le chemin de l’unité pour lutter contre l’épidémie. Le groupe MoDem et démocrates apparentés s’est mobilisé pour l’adoption de ce texte.

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire. Cette semaine nous avons auditionné monsieur Marc FESNEAU, Ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement et de la Participation citoyenne.

  • Réunion intergroupes des députés de la majorité en présence du Premier ministre

  • Groupe d’études sur la maladie de Lyme

Présentation des travaux de la mission d’information de la commission des affaires sociales relative à la « maladie de Lyme : améliorer la prise en charge des patients ».

  • Réunion hebdomadaire des porte-paroles de la majorité présidentielle

  • Fin de la session extraordinaire : Discours du Président de l’Assemblée nationale, Richard FERRAND

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Bilan d’activité de la commission pour la session 2020-2021

 

  • Communication de Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS et Fabienne COLBOC, rapporteures de la mission flash relative à la politique de la danse.

J’ai posé une question sur le partenariat entre l’Etat et les collectivités locales en matière de politique de la danse.

Voir mon intervention et la réponse de la rapporteure :

https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-culturelles-ma-question-aux-rapporteures-de-la-mission-flash-relative-a-la-politique-de-la-danse/

  • Communication de Bertrand BOUYX et Mme Agnès THILL, rapporteurs de la mission flash relative aux spécialités en terminale dans le cadre de la réforme du baccalauréat.