Mon activité parlementaire du 1er au 7 février 2021

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Projet de loi confortant le respect des principes de la République : examen en première lecture

Le 2 octobre 2020, dans son discours sur « la République en actes », le président de la République a présenté la stratégie de lutte contre les séparatismes, une « stratégie de mobilisation de la Nation pour un réveil républicain ».

Il a décliné cette stratégie en six axes :

  1. la neutralité du service public ;
  2. les associations ;
  3. assurer la dignité et l’égalité de tous ;
  4. l’école ;
  5. la structuration de l’Islam de France ;
  6. la démonstration d’une République qui tient ses promesses d’égalité des chances et d’émancipation.

La mise en œuvre de cette stratégie nécessite, pour certaines mesures, de modifier la loi. Ce sont ces mesures qui sont inscrites dans ce projet de loi présenté en Conseil des ministres le 9 décembre, et qui comporte 51 articles.

Ce texte renforce le service public en affirmant le principe de neutralité, encadre davantage les activités associatives en contrôlant mieux l’attribution des subventions publiques, en prohibant les pratiques coutumières dégradantes pour garantir le respect de la dignité humaine, renforce l’école de la République en permettant un encadrement beaucoup plus strict de la scolarisation à domicile, complète l’arsenal législatif destiné à lutter contre la haine en ligne, prévoit des mesures fortes pour lutter contre la ghettoïsation et favoriser la mixité sociale, ou encore en clarifiant la situation des associations cultuelles ou mixtes et en contrôlant mieux le financement des cultes.

Principales mesures :

  • Un renforcement de l’appareil juridique

− Création d’un délit réprimant la haine en ligne lorsqu’elle conduit à mettre en danger la vie d’autrui par diffusions d’informations relatives à la vie privée, familiale ou professionnelle. Le Garde des sceaux a par ailleurs annoncé la création au parquet de Paris d’un pôle de magistrats spécialement dédié à la lutte contre la haine en ligne.

− Sanctions spécifiques pour les pressions exercées sur des agents de l’Etat ou des élus.

− La polygamie constitue désormais une réserve générale pour la délivrance de tous les titres de séjour.

− Interdiction des certificats de virginité.

− Renforcement du dispositif de protection du consentement de futurs époux.

  • Un financement des cultes plus encadré et une surveillance accrue

− Modification de la loi de 1905 pour garantir la transparence des conditions de l’exercice du culte.

− Les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront soumis à un régime déclaratif de ressources.

Interdiction de paraître dans les lieux de culte en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence.

Interdiction de tenir des réunions politiques dans des lieux servant à l’exercice d’un culte.

− Le droit d’opposition du service Tracfin est élargi.

  • Un plus grand contrôle des structures éducatives

− Lutte contre les écoles associatives clandestines.

Fin de la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans sauf pour des motifs très limités.

− Renforcement de l’encadrement des écoles hors contrat par l’introduction d’un régime de fermeture administrative en cas de dérives.

  • Elargissement des prérogatives de l’Etat dans le contrôle des associations

− Les pouvoirs des préfets sont renforcés. Ils pourront s’opposer au versement de subventions publiques aux associations qui ne respectent pas les valeurs de la République.

− Engagement des associations à signer un « contrat d’engagement républicain ».

Encadrement des fonds de dotation avec obligation de transmission du bilan et du compte de résultat à l’autorité administrative.

− Les fédérations sportives verront la délivrance de leur agrément conditionnée à la signature dudit contrat d’engagement républicain.

Ce projet de loi tire sa légitimité de la détérioration du contexte politique et social et des multiples atteintes au principe de laïcité et des règles élémentaires de la vie en société de la part d’organisations à visée séparatiste, en particulier le radicalisme islamiste.

Ces atteintes touchent à la fois au cœur du service public, mais s’étendent également au réseau associatif, au monde de l’internet via les multiples exemples de haine en ligne et prennent leur source dans les attaques anciennes que connait le système éducatif et les difficultés de l’islam de France à se structurer.

C’est pourquoi il est nécessaire d’apporter une réponse ferme et décidée à ces agissements pour en contrer les effets délétères à long terme pour la cohésion nationale.

Dans le débat qui s’ouvre, le groupe MoDem et démocrates apparentés entend se positionner en gardant pour objectif que cette loi conduise à davantage de concorde et à la préservation des libertés inhérentes à toute grande société démocratique.

Lors de l’examen en commission spéciale, notre groupe a obtenu des avancées significatives sur plusieurs sujets :

− une meilleure protection des agents du service public avec notamment la possibilité pour l’employeur de porter plainte à la place de la victime ;

− l’intégration des fondations au contrat d’engagement républicain ;

− l’engagement du Gouvernement à créer un fonds, baptisé « Promesse républicaine », à destination des collectivités et associations qui s’engagent dans la promotion des valeurs de la République ;

− une plus grande souplesse dans les critères d’accès à l’instruction en famille pour permettre que prime la présentation d’un projet éducatif écrit et étayé ;

− l’encadrement des obligations des hébergeurs et des fournisseurs d’accès à internet ;

− un meilleur encadrement des écoles hors-contrat ;

− l’interdiction de la tenue de propos ou réunions politiques dans les lieux de culte, de la part de candidats ou d’élus.

  • Nouvelle lecture, après échec de la commission mixte paritaire, du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire

 Bien que les mesures de police sanitaire prises au cours de l’automne aient permis de limiter la propagation du virus et d’éviter la saturation des services de réanimation, l’épidémie de covid‑19 circule toujours activement en France, comme d’ailleurs en Europe et dans une large partie du monde. 

Déclaré à compter du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire national et prorogé jusqu’au 16 février 2021, l’état d’urgence sanitaire a permis au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires et proportionnées à la catastrophe sanitaire que représente l’épidémie de covid‑19, notamment en limitant les déplacements des personnes hors de leur domicile, les rassemblements sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public, ainsi que l’accès aux établissements recevant du public.

Conformément à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique, une nouvelle prorogation de l’état d’urgence sanitaire au‑delà du 16 février 2021 nécessite une autorisation du législateur. Eu égard à la situation sanitaire actuelle et aux prévisions qui peuvent être faites pour le premier semestre, cette prorogation apparaît indispensable.

Ce texte proroge jusqu’au 1er juin 2021 inclus l’état d’urgence sanitaire, en vigueur depuis le 17 octobre 2020, sur l’ensemble du territoire national. Comme le prévoit l’article L. 3131‑15 du code de la santé publique, il pourra y être mis fin de manière anticipée par décret en conseil des ministres, si la situation sanitaire le permet. 

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe

Chaque semaine le groupe MoDem et démocrates apparentés se réunit pour faire le point sur l’actualité parlementaire.

  • Réunion de travail MoDem sur une proposition de loi relative à l’instauration d’une dose de proportionnelle pour les élections législatives

  • Groupe de travail « Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024

Table ronde des représentants des collectivités de Seine-Saint Denis : M. Mathieu HANOTIN, Maire de Saint-Denis, Président de Plaine Commune, Conseiller départemental de la Seine-Saint-Denis délégué aux sports et aux grands évènements, M. Gilles POUX, Maire de la Courneuve,et M. Kamel OUARTI, directeur général adjoint des services des Sports JOP 2024, jeunesse et évènementiel représentant le Maire du Bourget.

  • Groupe d’études sur l’hydrogène

Audition de M. Jean Luc-STANEK, Président de HACE.

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Audition de M. Benoît LOUTREL, pressenti par M. le Président de l’Assemblée nationale pour siéger au sein du collège du Conseil supérieur de l’audiovisuel et vote à bulletins secrets sur cette désignation.

 

  • Audition conjointe de Mmes Delphine ERNOTTE CUNCI, présidente-directrice générale de France Télévisions, Sibyle VEIL, présidente-directrice générale de Radio France, Marie-Christine SARAGOSSE, présidente-directrice générale de France Médias Monde, et MM. Bruno PATINO, président d’Arte-France et Laurent Vallet, président-directeur général de l’Institut national de l’audiovisuel, sur leurs projets de contrats d’objectifs et de moyens 2020-2022 et avis de la commission sur ces contrats.

 

Proposition de résolution

 

J’ai cosigné la proposition de résolution de M. Julien Borowczyk visant à reconnaître et prendre en charge les complications à long terme de la covid-19.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3792_proposition-resolution.pdf

 

Questions écrites

 

J’ai reçu des réponses à mes questions écrites :

  • le ministre de l’agriculture et de l’alimentation a répondu à ma question écrite du 22/09/2020 sur l’accompagnement des éleveurs de poulets par la PAC en matière de bien-être animal.

http://questions.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/32267

  • Mme la ministre de la transition écologique et solidaire à ma question écrite du 23/06/2020 sur la situation des animaux non domestiques dans les cirques et le suivi de l’aide financière versée par l’Etat pendant la crise sanitaire.

http://questions.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/30511