Mon activité parlementaire du 1er au 7 juillet 2019

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En séance

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Projet de loi pour une école de la confiance : examen du projet de loi après commission mixte paritaire entre l’Assemblée et le Sénat

Le texte repose notamment sur les mesures suivantes :

. L’abaissement de l’instruction obligatoire à l’âge de 3 ans permettra à  25 000 enfants supplémentaires, dès la rentrée 2019, de suivre les enseignements dispensés à l’école maternelle. Véritable école du langage, la maternelle est une étape fondamentale dans les apprentissages. La richesse du vocabulaire, l’épanouissement intellectuel et la visite médicale dont bénéficieront ainsi tous les enfants avant 6 ans sont essentiels pour l’égalité entre les filles et les garçons.

. L’obligation de formation jusqu’à l’âge 18 ans à partir de la rentrée 2020 est un moyen nouveau de combattre le décrochage scolaire et l’exclusion sociale des jeunes les plus fragiles. Elle concerne 56 000 jeunes mineurs qui ne sont ni en études, ni en formation ni en emploi.

. Le pré-recrutement des enseignants permettra aux étudiants qui le souhaitent d’entrer progressivement dans la carrière de professeur. Ils se verront peu à peu confier des missions pédagogiques et d’enseignement avec un contrat rémunéré, cumulable avec les bourses universitaires.

. La création d’un service public de l’école inclusive à partir de la rentrée 2019 opère un véritable changement de paradigme plutôt qu’une simple réorganisation de l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers. Elle repose notamment sur une amélioration significative des conditions de recrutement, de formation et de travail des personnels.

Après accord de la commission mixte paritaire, l’Assemblée a adopté ce texte le 2 juillet 2019.

. Nouvelle lecture du projet de loi pour la restauration et la conservation de la Cathédrale Notre-Dame de Paris

La reconstruction de Notre-Dame doit être un sujet de rassemblement du peuple français envers notre cathédrale commune.

Fruit d’une histoire, symbole tout à la fois religieux, spirituel et culturel, Notre-Dame est l’âme de la France. C’est pourquoi je salue la volonté du Gouvernement d’agir rapidement pour que le chantier puisse démarrer dans les meilleurs délais.

Le délai des cinq ans me paraît être un horizon ambitieux capable de mobiliser les forces de notre pays, les savoir-faire et sa richesse, tout en garantissant la qualité de cette reconstruction.

Le groupe MoDem et Apparentés s’engage ainsi dans la volonté du Gouvernement de mettre en avant et soutenir les filières professionnelles en lien avec le futur chantier.

De même, il faut regarder les dérogations demandées comme des opportunités de passer outre les nombreuses démarches qui ralentissent souvent un chantier. Toutefois, il est nécessaire d’obtenir des précisions sur leur étendue car il existe d’ores et déjà un certain nombre de dérogations ayant trait aux monuments nationaux. Si ces dérogations prévues à l’article 9 du projet de loi ont été supprimées par le Sénat, un amendement de la rapporteure en Commission l’a rétabli en seconde lecture.

Notre groupe, sans être opposé à certaines dérogations utiles (notamment celles concernant les commandes de marchés publics) ne souhaite pas en revanche qu’elles puissent s’appliquer aux codes de l’environnement, de l’urbanisme et de l’architecture. Ces règles édictées par le législateur doivent être respectées.

Le groupe MoDem et Apparentés est favorable à ce projet de loi.

. Proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet

A la suite d’un rapport remis au Premier ministre sur le renforcement de la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet, la nécessité de compléter la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) s’impose.

En effet, le manque d’efficacité des mesures de lutte contre les contenus haineux sur internet est patent. Très peu d’affaires ont ainsi pu être traitées par la justice, et l’anonymat de principe des utilisateurs d’internet rend leur poursuite presque impossible.

Etant devenu un vecteur important de la diffusion des messages haineux, la régulation de cet espace virtuel dans le but d’y faire respecter les règles du droit commun est devenue nécessaire.

Inspirée de la loi allemande NetzDG du 1er octobre 2017, la PPL sur la lutte contre la haine sur internet vise à placer les entreprises du numérique face à leurs responsabilités en matière de lutte contre la haine sur Internet. Ces règles s’appliqueront à toutes les plateformes exerçant leurs activités sur le territoire français, indépendamment de leur nationalité.

Cette proposition de loi vise donc essentiellement les plateformes et les moteurs de recherche. Elle précise leur rôle dans la lutte contre la diffusion des contenus haineux. Pour cela, elle impose aux entreprises du numérique de retirer des contenus illicites dans un délai 24h à compter de la signalisation, et prévoit également la possibilité de sanctionner l’inaction de ces entreprises par une amende pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaire de l’entreprise.

Elle a également pour objet de conférer au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel (CSA) un rôle important dans la sanction, le suivi du respect des obligations par les entreprises et l’adresse de recommandation aux opérateurs pour l’amélioration de leur action.

Enfin, un des points les plus importants du texte concerne le recours aux ordonnances pénales pour juger plus rapidement les auteurs de contenus manifestement illicites. Ceci est en effet rendu possible par la réforme de la justice de février 2019.

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Réunions de travail

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. Désigné rapporteur sur le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse, je procède à différentes auditions en amont de la rédaction du rapport :

. Groupe Les Echos le Parisien – M. Pierre LOUETTE, président-directeur général ;

. CFDT-MLP – Mme Françoise ZILBER, déléguée syndicale, et M. Christophe PAULY, secrétaire national F3C CFDT.

. Groupe amitié France Russie : audition des représentants de la Direction générale du Trésor.

. Groupe d’études « Air et santé » : Audition de Madame Khanh NGUY, fondatrice et directrice depuis 2011 de GreenID, ONG vietnamienne de promotion du développement durable au Vietnam et dans la région du Mékong.

. Groupe d’études hydrogène : audition des représentants d’Engie.

. Groupe d’études fin de vie : audition de représentants du ministère des solidarités et de la santé au sujet du bilan de la mise en mise en œuvre du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie.

. Groupe de travail MoDem sur le projet de loi « Engagement et proximité ».

. Groupe de travail « Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 » : audition de l’Organisation nationale du Hip Hop.

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Questions écrites

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J’ai interrogé :

. Mme la ministre, auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport routier transfrontalier à 44 tonnes.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/21127

. M. le ministre de l’économie et des finances sur le système actuel de mesure de la production de richesses d’un pays.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/20950

J’ai obtenu une réponse :

. M. le ministre de l’économie et des finances a répondu à ma question écrite du 12/03/2019 sur les conditions de versement du capital épargné dans le cadre d’un Plan d’épargne retraite entreprise.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/17775

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En circonscription

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Signature de la convention de partenariat entre AVEC et NQT à Vandœuvre.

Inauguration de la salle de simulation à l’IFSI au sein du CPN à Laxou.

Commémoration de la victoire de Wagram par le Cercle Drouot à Nancy.

Exposition « Le Sqvat » à Nancy.

Lancement du « Vandœuvre City Plage » à Vandœuvre.

Opération nettoyage de la ville par le Club de Basket de Laxou.