Mon activité parlementaire du 1er au 7 juin 2020

A l’Assemblée nationale

 

En séance

 

  • Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Inde relatif à la prévention de la consommation illicite et à la réduction du trafic illicite de stupéfiants, de substances psychotropes et de précurseurs chimiques, et des délits connexes

Dans un contexte où les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ne cessent de progresser et où le problème mondial de la drogue fait l’objet d’une mobilisation croissante de la part de la communauté internationale, la France s’efforce de contribuer à l’action internationale en faveur d’une lutte plus efficace contre les trafics de drogues.

Cela se traduit notamment par la présence systématique, dans ses accords généraux de coopération policière, de dispositions portant spécifiquement sur ce champ infractionnel et par la conclusion d’accords portant spécifiquement sur cette thématique.

Dans le même temps, la France promeut une approche globale, intégrée et équilibrée pour faire au problème mondial de la drogue, combinant le respect des conventions internationales et des droits de l’Homme, la lutte contre la production et la répression des trafics illicites, la prévention, le soin, l’accompagnement et la réduction des risques pour les usagers de drogues.

Le projet de loi a été adopté par l’Assemblée nationale à l’unanimité le mardi 2 juin 2020.

 

  • Débat sur la demande de la mission d’information sur l’impact, la gestion et les conséquences de l’épidémie de coronavirus-Covid 19 d’être dotée des prérogatives d’une commission d’enquête

     Cette demande a été adoptée par l’Assemblée nationale le mardi 2 juin 2020.

 

  • Proposition de loi permettant le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l’épidémie de covid-19

Ce texte propose une mesure permettant aux salariés et aux agents publics disposant de jours de réduction du temps de travail et de jours de repos non pris prévus par une convention de forfait, de choisir d’en faire don aux professionnels de santé en première ligne durant l’épidémie de covid‑19. 

Les jours ainsi donnés feront l’objet d’une valorisation en argent qui leur sera redistribué. Cette mesure permet de faciliter la mise en œuvre de la solidarité nationale destinée à répondre aux souhaits de certains français de se montrer solidaires envers les personnels de santé.

Mardi 2 juin, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité cette proposition de loi.

 

  • Projet relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne : rapport de la commission mixte paritaire

La commission mixte paritaire est parvenue à élaborer un texte à la fois dense et divers, qui permet d’apporter à nos concitoyens des outils juridiques concrets pour affronter la sortie d’une crise sanitaire, économique et sociale inédite par son ampleur. 

Il a été remanié en profondeur avec volonté de conserver au Parlement ses pleines attributions de législateur et donc de limiter au strict minimum les habilitations à légiférer par ordonnance.

En premier lieu, il dote notre pays des moyens nécessaires pour accompagner la reprise économique. Il y va de l’adaptation du régime d’activité partielle et de la création d’un dispositif alternatif à celui qui, dans le contexte d’un ralentissement de l’activité économique, pourrait être durable pour certains secteurs comme l’aéronautique ou l’automobile.

D’autres dispositions permettent de poursuivre le recours à des contrats courts ou de faciliter le prêt de main-d’œuvre afin de garantir le maintien de la production, alors que le marché du travail est durablement perturbé.

Ces ajustements n’ont pas été accordés sans contrepartie puisque de nouveaux droits sociaux ont été créés : ouverture des droits à la retraite pour les salariés placés en activité partielle, intéressement dans les entreprises de moins de onze salariés, possibilité de verser une aide exceptionnelle aux indépendants, financée sur la base du volontariat par leur régime de retraite.

Par ailleurs, ce projet de loi permet de garantir la continuité du service public grâce à certaines mesures comme celles visant au maintien en service de certains militaires ou encore à augmenter le plafond de jours de mobilisation des réservistes de la police nationale. Des dispositions tendent également à mettre à disposition à titre gratuit des agents dans les EHPAD et les hôpitaux en période de crise sanitaire ou encore à prolonger les titres de séjour afin de garantir la continuité de notre politique migratoire.

Enfin, ce texte prévoit de reporter certaines réformes pour qu’elles puissent s’appliquer dans les meilleures conditions possibles. Il s’agit ainsi de la réforme de la justice pénale des mineurs ou du versement des pensions alimentaires.

Mercredi 3 juin, l’Assemblée nationale a adopté le texte de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (Pour l’adoption : 358 ; Contre : 188).

 

  • « Niche parlementaire du groupe France Insoumise :

  • Proposition de résolution déclarant la nécessité d’une bifurcation écologique et solidaire pour aller vers les jours heureux (rejetée).
  • Proposition de loi visant à plafonner les frais bancaires (rejetée).
  • Proposition de résolution déclarant la nécessité du rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et de sa transformation en dette perpétuelle (rejetée).
  • Proposition de loi visant à préciser le champ d’application des arrêtés de catastrophe naturelle et leur financement (rejetée).

 

  • Projet de loi portant annulation du second tour des municipales et report des élections consulaires

A la suite de la décision de report du second tour des élections municipales en raison de l’épidémie, la loi d’urgence du 23 mars 2020 en a précisé les modalités.

  • Le 2ème tour doit être organisé avant la fin du mois de juin, sous réserve d’une analyse du conseil scientifique sur l’état de l’épidémie et les risques associés à l’élection.
  • Si l’organisation du second tour n’est pas possible en juin, alors il sera nécessaire de recommencer le processus électoral dans les communes où le conseil municipal n’a pas été élu complet dès le 1er tour, conformément à l’avis du Conseil d’Etat sur le sujet.

L’avis du conseil scientifique du 18 mai 2020 :

  • Le conseil scientifique a estimé qu’il était possible de « sécuriser les opérations électorales » afin d’organiser le 2ème tour au mois de juin mais qu’il conviendrait toutefois de « tenir compte de la situation épidémiologique dans les 15 jours précédant » le scrutin.
  • Par ailleurs, la situation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est de nature à permettre la tenue du second tour au mois de juin.
  • Enfin, le conseil scientifique préconise le report des élections consulaires en raison de la situation épidémiologique incertaine à l’échelle internationale.

Sur la base de cet avis, le Gouvernement a décidé d’organiser le second tour des élections municipales le dimanche 28 juin 2020. Toutefois, si dans 15 jours le Conseil scientifique estime que la situation sanitaire ne permet plus l’organisation du scrutin dans des conditions de sécurité suffisantes, alors, celui-ci serait annulé.

Ainsi, ce projet de loi permet d’anticiper les conséquences d’un nouveau report : il permet l’annulation du second tour et du résultat du 1er tour, ainsi que l’organisation de nouvelles élections avant la fin du mois de janvier 2021. Il organise des mesures transitoires dans les communes et les intercommunalités.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit le report des élections consulaires au mois de mai 2021.

Pour rappel, les mandats régulièrement acquis dès le 1er tour ne sont pas remis en cause.

La discussion de ce projet de loi s’est tenue vendredi 5 juin en séance publique et le vote aura lieu le lundi 8 juin.

 

Commission d’évaluation des politiques publiques

 

Représentant le Groupe MoDem pour les Missions Culture ; Médias, livre et industries culturelles dans la commission d’évaluation des politiques publiques, j’ai axé mon intervention sur la nouvelle aide exceptionnelle à la distribution de la presse au travers d’une nouvelle aide financière à la société Presstalis.

Voir mon intervention et la réponse de Mme Marie-Ange MAGNE, rapporteur spéciale :

https://laurentgarcia.fr/commission-des-finances-ma-question-dans-le-cadre-de-levaluation-des-politiques-publiques-mission-culture/

 

Tribune

 

J’ai cosigné une tribune intitulée : La « France d’après » qui doit mettre un terme aux chasses traditionnelles.

 

Questions écrites

 

  J’ai interrogé :

  • le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d’élevage dans le plan de relance national et européen.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/29977

  • le ministre de l’intérieur sur la reconnaissance du rôle des sapeurs- pompiers engagés dans la gestion de l’épidémie de covid-19.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/30021

 

Commission des affaires culturelles

et de l’éducation

 

Audition, en visioconférence, M. Frédéric SANAUR, directeur général de l’Agence nationale du Sport, et de M. Claude ONESTA, manager général de la Haute performance.

  • Je les ai interrogés sur la situation des athlètes de haut niveau en fin de carrière du fait du report des prochains Jeux de Tokyo au 23 juillet 2021.

Voir mon intervention :

https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-culturelles-ma-question-am-frederic-sanaur-directeur-general-de-lagence-nationale-du-sport-et-de-m-claude-onesta-manager-general-de-la-haute-performance/

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe:

 Chaque semaine le groupe MoDem et apparentés se réunit en visioconférence pour faire le point sur la crise sanitaire et l’actualité parlementaire.

  • Groupe d’études hydrogène 

Audition de Storengy avec Yannick BONNIN, Responsable Programme Hydrogène & Power-to-Gas sur le thème : « Après l’intégration de l’hydrogène dans la loi Energie-Climat, quelles avancées ? »

 

En circonscription

 

  • Comité Exécutif de la Métropole du Grand Nancy en visioconférence.
  • Visioconférence hebdomadaire entre les parlementaires et le Préfet de Meurthe-et-Moselle.
  • Conseil d’Administration de l’Ecole Nationale Supérieure d’Electricité et de Mécanique de Nancy au cours duquel j’ai été élu Président.

J’ai été élève-ingénieur dans cette école de 1990 à 1993, diplômé en filière génie électrique, option convertisseurs électromécaniques et réseaux électriques.