Mon activité parlementaire du 2 au 8 décembre 2019

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En séance

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Vote par scrutin public sur la lecture définitive du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Les principales mesures du PLFSS s’articulent principalement autour de quatre axes :

1. Encourager les initiatives en valorisant le travail et en simplifiant la vie des Français :

Au titre du soutien à l’activité économique et aux actifs, le PLFSS reconduit la prime exceptionnelle, qui avait été prévue de manière ponctuelle par la loi « MUES » en décembre 2018, sous réserve d’un accord d’intéressement de l’entreprise concernée. Il renforce également l’arsenal de lutte contre la fraude aux cotisations, notamment en matière de travail détaché.

Au titre de la simplification, figurent notamment l’unification du recouvrement social autour des URSSAF, la fusion de la déclaration sociale des indépendants avec leur déclaration fiscale, et l’expérimentation d’un système de versement immédiat du crédit d’impôt services à la personne et des aides sociales versées aux personnes dépendantes pour favoriser l’aide à domicile.

 2. Renforcer la justice sociale :

Parmi les principales mesures pour lutter contre la reproduction des inégalités sociales, figurent la création d’une plateforme d’intermédiation du versement des pensions alimentaires et de recouvrement des impayés, l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (Aripa), et la revalorisation différenciée des prestations sociales :

; Ré-indexation sur l’inflation des pensions de retraite de base de moins de 2 000 euros bruts/mois;

. Revalorisation de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dont le montant atteindra 750 euros/mois ;

 3. Elargir la protection sociale aux risques contemporains :

Pour protéger les Français contre les nouveaux risques, au premier chef desquels la perte d’autonomie, le PLFSS instaure :

. Un congé indemnisé pour les proches aidants (pendant 3 mois maximum pour l’ensemble de la carrière de l’aidant, à hauteur de 43 euros/ jour pour une personne en couple et de 52 euros/jour pour une personne seule) ;

. Une enveloppe de 450 millions d’euros supplémentaires dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) sur la période 2020-2021 ;

. Un fonds d’indemnisation pour les victimes de maladies professionnelles liées aux pesticides (53 millions d’euros de dépenses prévues d’ici 2022).

 4. Refonder le financement du système de santé au bénéfice des patients en améliorant l’accès aux soins :

Pour favoriser la transformation des hôpitaux de proximité, l’activité de médecine, activité socle exercée par tous les hôpitaux de proximité, bénéficierait d’une garantie pluriannuelle de financement.

Pour lutter contre les déserts médicaux, le PLFSS regrouperait en un contrat unique de « début d’exercice », les quatre dispositifs existants d’incitation à l’installation des jeunes médecins pour les zones peu denses.

Le PLFSS crée par ailleurs un nouveau droit pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes d’une maternité (hébergement à proximité de la maternité). Il contient également des mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments telles que l’obligation d’un stock de sécurité pour certains médicaments pour les industriels.

Mardi 3 décembre, l’Assemblée nationale a adopté en lecture définitive le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 : 347 députés ont voté « pour », 183 députés ont voté « contre » et 17 se sont abstenus.

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Proposition de résolution visant à lutter contre l’antisémitisme

La proposition de résolution proposée par Sylvain MAILLARD et plusieurs autres députés vise à mettre en œuvre la définition de l’antisémitisme proposée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (IHRA) en la diffusant largement auprès des autorités judiciaires et répressives.

Pour autant, cette définition soulève de vives protestations et oppositions en ce qu’elle restreindrait la liberté d’expression et de critique de la politique d’Israël. Si certaines d’entre-elles proviennent de milieux très identifiés dans leur opposition viscérale à Israël, d’autres sont plus mesurées et rappellent la difficulté que constitue pour le politique la volonté de définir des concepts et idées en lieu et place des historiens et intellectuels.

Tout en réaffirmant son soutien total dans la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sous toutes leurs formes, le groupe MoDem a exprimé son scepticisme quant à la méthode et l’opportunité politique de placer cette résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale alors même que la définition proposée soulève beaucoup d’interrogations au sein de toutes les familles politiques.

L’Assemblée nationale a adopté cette proposition de résolution visant à lutter contre l’antisémitisme : 154 députés ont voté « pour », 72 députés ont voté « contre » et 43 se sont abstenus.

Je me suis abstenu sur ce texte.

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Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

Les États généraux de l’alimentation, lancés en juillet 2017 par le Président de la République ont permis de renouer le dialogue entre les différents acteurs du secteur agricole et alimentaire. Les trois mois de concertation et d’échanges ont permis d’aboutir à un constat : le besoin de répondre aux demandes de plus en plus exigeantes des consommateurs en termes de qualité des produits, de bien-être animal ou de respect de l’environnement.

Afin de mettre en œuvre les principales conclusions de ces États généraux, le Gouvernement a présenté en janvier 2018 un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.

L’examen à l’Assemblée nationale puis au Sénat et les nombreuses heures de débat parlementaire ont permis un enrichissement par voie d’amendement, en particulier du titre II contenant les mesures en faveur d’une alimentation saine, de qualité, durable, accessible à tous et respectueuse du bien-être animal. De nouvelles dispositions, parfois adoptées à une très large majorité, ont permis d’améliorer la traçabilité des produits agricoles et alimentaires, l’information du consommateur ou de simplifier certaines dispositions.

Néanmoins, après une la saisine de plus de soixante députés et sénateurs, le Conseil constitutionnel a décidé en octobre 2018 d’annuler plusieurs dispositions introduites par les parlementaires, pour le motif d’absence de lien même indirect avec le texte initial. Ces mesures étaient pourtant fortement attendues par les professionnels du monde agricole et les consommateurs, toujours plus désireux de connaître la provenance ou la qualité des denrées alimentaires.

Ainsi, cette proposition de loi propose de reprendre les articles 34, 35, 37, 39, 40, 41 43 et 78 du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable, attentes fortes des consommateurs et des professionnels.

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Questions écrites

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J’ai obtenu une réponse :

M. le secrétaire d’Etat chargé des transports a répondu à ma question écrite du 02/07/2019 sur le transport routier transfrontalier à 44 tonnes.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/21127

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Réunions de travail

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. Groupe de travail JOP Paris 2024 : Audition de la Fédération française de danse.

. Groupe d’Etudes Autisme : Audition des représentants de l’Association AUTISME INFO SERVICE.

. Groupe d’études sur la presse : Audition de M. Philippe DI MARZIO, directeur général de Culture Presse.

. Groupe d’amitié France–Cameroun : Audition de Mme Calixthe BEYALA, écrivain, ambassadrice de la culture camerounaise et vice-présidente des commissions diaspora et décentralisation pendant le grand dialogue national pour la paix du 30 septembre au 4 octobre 2019.

. Groupe d’Etudes hydrogène : Audition des représentants d’Alstom.

. Réunion au Ministère de la Culture des députés et des sénateurs des commissions des affaires culturelles.

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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Table ronde sur les suites données au rapport de M. Erik ORSENNA « Voyage au pays des bibliothèques », de février 2018, avec M. Erik ORSENNA, académicien, M. Noël CORBIN, inspecteur général des affaires culturelles, et M. Jérôme BELMON, chef du département des bibliothèques à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture.

J’ai posé une question sur la formation des bénévoles.

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Tribune

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J’ai cosigné :

Une tribune relative à la lutte contre le sida : Elle a pour but d’exprimer la nécessité de poursuivre la mobilisation de chacun pour faire d’une France sans Sida une réalité.

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En circonscription

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Réunion relative aux effets de la loi de Programmation et de la Réforme pour la justice, à la cité judiciaire de Nancy.

75ème anniversaire de la CRS39 à Jarville-la-Malgrange.

Conseil Citoyen du Plateau de Haye à Laxou.

Dépôt de gerbe en mémoire de nos soldats morts en Algérie, Tunisie, Maroc.

Cérémonie de remise des médailles aux mutés et retraites de la Police.

Salon du développement des entreprises à Ludres.

Présentation du projet d’entreprise Korian à Laxou.

Soirée annuelle Comité de Meurthe-et-Moselle de la Fédération des Médaillés de la Jeunesse des Sports et de l’Engagement Associatif.

Remise des médailles du travail chez Veolia à Ludres.

Téléthon à Laxou.

Salon des créateurs à Nancy.

Marchés de Noël à Laxou.

Saint-Nicolas à Nancy.

Vernissage de l’exposition de Stan Géant à ma permanence parlementaire de Nancy.

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