Mon activité parlementaire du 2 au 8 mars 2020

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En séance

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Projets de loi ordinaire et organique instituant un système universel de retraite

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Du 17 au 29 février 2020, l’Assemblée a examiné, en séance publique, le projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite et le projet de loi organique relatif au système universel de retraite.

Après plus de 115 heures de débat en séance publique, au treizième jour d’échanges dans l’hémicycle, le Gouvernement a décidé, samedi 29 février, de mettre en œuvre l’article 49.3 de la Constitution afin de mettre un terme au blocage, en cours depuis plusieurs semaines à l’Assemblée nationale, sur le projet de loi ordinaire instituant un système universel de retraite (plus de 41 000 amendements déposés).

Le texte sur lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité n’est pas celui qu’il a déposé en conseil des ministres. Il s’agit d’une version améliorée et profondément enrichie des avancées déjà discutées entre les partenaires sociaux et le Gouvernement, mais également par des amendements constructifs déposés par différents groupes politiques de l’Assemblée nationale qui n’auraient pu être examinés du fait de l’obstruction parlementaire.

Deux motions de censure ont été déposées par les groupes d’opposition. Elles ont été rejetées le mardi 3 mars 2020. Le projet de loi est donc considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution.

La mise en œuvre du 49.3 n’est en aucun cas la fin du débat parlementaire qui va se poursuivre au Sénat puis à nouveau devant l’Assemblée nationale.

A partir du 4 mars 2020, l’Assemblée nationale a continué l’examen du projet de loi organique relatif au système universel de retraite qui, lui, n’était pas concerné par le 49-3.

Le projet de loi organique comprend trois types de mesures :

. En premier lieu, il propose l’adoption d’une règle obligeant les lois de financement de la sécurité sociale à prévoir l’équilibre du système de retraite sur chaque période de cinq années à compter de celle au cours de laquelle la loi est adoptée et à prévoir le traitement des déficits accumulés en cas d’écart entre cette trajectoire équilibrée et les réalisations effectives lorsque ces déficits accumulés atteignent un certain seuil. Ce pilotage de court‑moyen terme est associé à une vision de plus long‑terme (40 ans) de l’analyse de l’évolution de la situation financière des régimes, prévu dans le projet de loi instituant un système universel de retraite.

. En second lieu, il étend le champ des lois de financement de la sécurité sociale aux régimes complémentaires obligatoires de retraite afin d’assurer au Parlement une vision globale des enjeux financiers en vue de la transition vers le nouveau système.

. Enfin, à fins de coordination, il modifie les dispositions de nature organique qui le nécessitent, s’agissant d’une part de l’ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 relative à l’indemnité des membres du Parlement et d’autre part de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.

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Question écrite

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J’ai interrogé :

M. le secrétaire d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les baisses des cotisations et des pensions retraite des IEG (Industries électriques et gazières).

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/27202

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Commission des affaires culturelles et de l’éducation

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Examen des articles du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (Mme Aurore Bergé, rapporteure générale, Mmes Sophie Mette et Béatrice Piron, rapporteures) puis, pour avis, de l’article unique du projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique (Mme Aurore Bergé, rapporteure pour avis).

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Réunions de travail

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. Groupe d’études « Cheval » : audition des représentants du réseau Faire à Cheval qui a pour ambition de replacer les équidés au cœur de nos cités et de nos territoires : transport de personnes, entretien des espaces urbanisés ou naturels, surveillance et garde à cheval ou encore médiation animale.

. Groupe d’études « Hydrogène » : audition de Stadler Rail.

. Groupe d’études « Air et santé » : audition de Mme Sarah FAYOLLE et de Mme Jodie SORET, co-auteures d’un rapport publié par Greenpeace, l’UNICEF et Réseau Action Climat sur la pollution de l’air dans les 12 plus grandes villes françaises en 2019.

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Propositions de loi

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J’ai cosigné :

. Une proposition de loi tendant à attribuer la qualité d’officier de police judiciaire aux réservistes retraités de la Gendarmerie ou de la Police nationale.

. Une proposition de loi pour une meilleure dissuasion des incendies volontaires.

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En circonscription

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Superbe expo de Patrick « Pinpon » MAS au CILM de Laxou.

Vernissage de l’exposition de Françoise, à l’Hôpital Central de Nancy : les agents du CHU ont du talent…

Journée des droits des femmes à Nancy.

Mitch BREGEARD expose ses muses à ma permanence parlementaire.

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