Mon activité parlementaire du 20 au 26 avril 202O

A l’Assemblée nationale

 

En séance

  • Projet de Loi de Finances Rectificative n°2 : texte de la commission mixte paritaire

    Le 23 avril, suite à l’accord trouvé entre députés et sénateurs, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative issu du compromis trouvé en commission mixte paritaire.

    Ce texte constitue la deuxième loi de finances rectificative adoptée depuis le 23 mars pour lutter contre les conséquences économiques et sociales de la crise que nous traversons.

    Avec ce nouveau texte budgétaire, le Gouvernement a souhaité mettre en œuvre au plus vite un certain nombre de dispositifs pour accompagner de façon massive et inédite les entreprises et les Français qui font face au choc économique et social lié à la crise sanitaire :

    • Ainsi le gouvernement met en place un plan de soutien d’urgence économique de 110 milliards d’euros (contre 45 initialement), dont : 
      •  42 milliards pour le report de charges sociales et fiscales pour les entreprises ;
      • 24 milliards pour l’activité partielle ;7 milliards pour le Fonds de solidarité pour les TPE, les indépendants, les micro-entrepreneurs et les professions libérales ;
      • 20 milliards d’euros mobilisés pour que l’Etat actionnaire puisse soutenir en capital les entreprises publiques et privées qui en auraient besoin ;
      • 1 milliard d’euros (contre 75 millions initialement) pour abonder le Fonds de développement économique et social pour les entreprises de taille intermédiaire sous forme d’un prêt direct de l’Etat.

    Les discussions qui ont eu lieu ont permis de voter un certain nombre d’amendements et d’enrichir le texte sur des points importants.

     Ainsi :

    – Le système voulu par le gouvernement d’avances remboursables pour les entreprises en difficulté a été adopté, pour un montant de 500 millions €, pour les PME en besoin de trésorerie et ne trouvant pas de moyens de financement auprès des banques

    – une réduction à 5,5% du taux de TVA a été décidée pour les matériels de protection (masques de protection et gels hydroalcooliques par exemple) ;

    – Le Parlement a limité la perte d’indemnisation des personnes actuellement en arrêt de travail pour cause de garde d’enfant ou parce que vulnérables à l’épidémie : le texte prévoit de les faire profiter du régime d’activité partielle à compter du 1er mai de manière à éviter la réduction du complément employeur qui intervient au bout d’un mois d’indemnisation. Cette mesure représente un effort de 1,2 milliard d’euros.

    Le plafond de dons alimentaires et de première nécessité donnant droit à un avantage fiscal passe de de 552 € à 1 000 € ;

    • Enfin, le rehaussement du plafond d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires réalisées par les salariés et l’ensemble des agents publics de 5 000 à 7 500 € constitue un signal fort en direction de l’engagement de tous les Français. Cet avantage s’ajoute à l’ensemble des autres dispositifs mis en place pour reconnaître et remercier nos concitoyens de leur engagement particulier (prime possible de 1000€ pour les salariés du secteur privé, portée jusqu’à 2000€ en cas d’accord d’intéressement ; prime exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1000 euros pour les agents de la fonction publique d’Etat ; prime exceptionnelle maximale de 1500€ pour les personnels hospitaliers).

    Par ailleurs, les grandes entreprises ne bénéficieront pas du soutien de l’Etat si elles versent des dividendes, procèdent à des rachats d’actions ou possèdent leur siège fiscal ou une filiale sans substance économique dans un état non-coopératif en matière fiscale En effet, la solidarité nationale que l’Etat met en place à travers l’ensemble des mesures d’accompagnement ne peut pas se faire au profit des paradis fiscaux

  • Questions au gouvernement

Depuis le 24 mars, la séance des questions d’actualité au Gouvernement se tient tous les mardis dans un format restreint afin de garantir le respect des règles sanitaires et la représentation de l’ensemble des sensibilités politiques : seuls les orateurs, les présidents de groupe et les ministres concernés sont présents dans l’hémicycle. 

Un seul représentant par groupe est désormais présent dans l’hémicycle. Il pose les questions des membres de son groupe, le nombre de questions par groupe demeurant inchangé.

Ce format sera éventuellement revu en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

 

Questions écrites

J’ai interrogé :

  • le ministre de l’économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par la Fédération des forains de France face aux grandes difficultés auxquelles doit faire face cette profession confrontée à un arrêt brutal de son activité lié aux mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement pour éviter la propagation du virus covid-19 le 21/04/2020.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/28576

  • le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur la situation des propriétaires de chevaux en pension équestre qui, du fait des mesures de restriction des déplacements liées à la propagation du covid-19, sont dans l’impossibilité de venir s’en occuper le 21/04/2020.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/28513

  • le ministre de l’intérieur sur les difficultés auxquelles doivent faire face les auto-écoles qui ne génèrent plus aucun revenu depuis la décision de fermeture le 17 mars 2020 de tous les établissements recevant du public afin d’éviter la propagation du virus covid-19 le 21/04/2020.

http://www2.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/28745

 

Commission des affaires culturelles et de l’éducation

 

  • Audition de Jean-Michel BLANQUER, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

  • Audition de Franck RIESTER, ministre de la culture.

Je l’ai interrogé sur le dépôt de bilan du groupe Presstalis, principal distributeur de presse en France.

Voir mon intervention et la réponse du ministre: https://laurentgarcia.fr/commission-des-affaires-culturelles-ma-question-a-franck-riester-sur-presstalis/

 

Réunions de travail

 

  • Réunion de groupe:

 Chaque semaine le grouoe MoDem et apparentés se réunit en visioconférence pour faire le point sur la crise sanitaire et auditionner des ministres.

  • Audition de Jacqueline GOURAULT, Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et Julien DENORMANDIE, Ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement.

  • Groupe de travail « médias et industries culturelles ».

Ce groupe de travail composé de 14 députés issus des différents groupes parlementaires de la commission des affaires culturelles et de l’éducation se réunit de façon hebdomadaire avec pour mission d’écouter et accompagner les acteurs vers la sortie de la crise, d’évaluer les mesures prises par le gouvernement et de préparer l’avenir du secteur. Il se concentre sur l’audiovisuel, le cinéma, le livre, le phonographe, et la presse qui sont durement touchés par les mesures de fermetures et de confinement prises par le gouvernement, et par l’effondrement du marché publicitaire.

  • Audition de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM) ‑ M. Jean-Noël TRONC, directeur général.
  • Audition de la Fédération nationale des cinémas français (FNCF) – Richard PATRY, président, M. Marc-Olivier SEBBAG, délégué général, M. Erwan ESCOUBET, directeur des affaires réglementaires et institutionnelles.
  • Audition du Syndicat interprofessionnel des radios et télévisions indépendantes (SIRTI) – M. Kevin MOIGNOUX, secrétaire général ; de l’Union des marques – M. Jean-Luc CHETRIT, directeur général et de l’Alliance de la presse d’information générale (APIG) – M. Pierre PETILLAULT, directeur général, et M. Samir OUACHTATI, directeur adjoint.
  • Réunion de travail entre Marc FESNEAU, Ministre en charge des relations avec le Parlement, et les parlementaires de la majorité de la région Lorraine.

Cette réunion a eu pour objectif d’apporter un éclairage qualitatif territorial de la gestion de crise, de ses conséquences humaines, économiques, sociales et d’échanger sur les attentes des habitants de mon territoire. L’objectif est principalement d’alimenter la réflexion de l’exécutif sur cette crise, sa gestion et les conséquences qu’il y aura lieu d’en tirer.

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